La Cour,
Se réunissant régulièrement,
Au nom de la Loi,
Le premier juillet deux-mille-dix-huit s'est tenu la nomination du Très honorable Peter Hanger ainsi que du Très Honorable Daevon Longbridge à la cour suprême de San Andreas par le Chef de la Justice Marcus Strike. Celui-ci a pris la décision de réunir la Cour Suprême de San Andreas le deux juillet deux-mille-dix-huit à vingt et une heure pour débattre, à huit-clos, de la question de constitutionnalité des arrêtés municipaux publiés dans la journée du deux juillet deux-mille-dix-huit. La discussion de la Cour Suprême de San Andreas a été construite autour d’interprétations de la constitution et s'est achevée à deux heure et demi le trois juillet deux-mille-dix-sept.
Constate et déduit que,
I.
Sur le débat autour de l'Article I de la SECTION 3 de la Constitution de l'État de San Andreas :
La municipalité est une subdivision du pouvoir exécutif à petite échelle (au niveau local seulement). La municipalité a pour rôle de contrôler l'application de la loi à son niveau, d'imposer des décrets et arrêtés visant à garantir la bonne gestion de la ville ou la sécurité de ses habitants, de récolter l’impôt (et d'en fixer le montant), d'officialiser les "contrats publics" et de nommer, avec accord de l'administration du bureau du Gouverneur ou de celui-ci en personne, les différents dirigeants des institutions locales et des services publics. Ce pouvoir est confié aux maires qui sont élus par suffrage universel direct par les habitants ayant la capacité de jouir de ce droit et résidant dans le comté où les élections ont lieu.
Il a été débattu par les juges de la cour suprême de San Andreas, que le maire a bel et bien le pouvoir d'imposer des décrets et arrêtés mais aussi de récolter l'impôt et d'en fixer le montant. Le rôle que tient le maire et ses droits sont jugés indissociable l'un de l'autre. Ce droit a néanmoins été revu au débat qui a suivi.
II.
Sur le débat autour de l'Article VI de la SECTION 3 de la Constitution de l'État de San Andreas ;
Le maire est contrôlé par le Conseil municipal (CM) et doit rendre des comptes mensuellement. Il peut également dissoudre le CM, en accord avec le Gouverneur et le Président du Conseil municipal (défini à l'article 7 de cette même section), mais perd cependant tout pouvoir jusqu'à la composition d'un nouveau conseil.
Il a été jugé par les juges de la Cour Suprême de San Andreas que le maire n'avait pas autorité de maire sans conseil municipal au préalable. Les juges ont donc conclu que le Maire de la ville de Los Santos et son gouvernement était dans l'incapacité d'imposer certains de ses droits, à savoir ; proposer la loi, imposer le décret-loi, imposer l'arrêté municipal, officialiser les contrats publics, imposer son véto à une loi voté au Conseil Municipal. Le maire n'a autorité qu'à composer son équipe municipale et à tout mettre en oeuvre pour veiller à l'intérêt de la Société, de la Loi et de la Justice. Le maire de Los Santos est donc indissociable de son conseil municipal s'il souhaite gouverner la ville de Los Santos.
Et en conséquence,
- La cour suprême de San Andreas reconnaît une faute inéluctable de la municipalité de Los Santos, vis-à-vis de la constitution de San Andreas, en raison d'un conseil municipal absent. Le maire, sans pouvoir contrôlés, doit tout mettre en oeuvre pour permettre au conseil municipal de se former et ainsi permettre la gouvernance de Los Santos par sa municipalité.
LA COUR SUPRÊME DE SAN ANDREAS CONSTATE DONC QUE LA MUNICIPALITÉ DE LOS SANTOS A VIOLÉ LA CONSTITUTION DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS,
Par la décision de celle-ci, la Cour Suprême de San Andreas abroge les arrêtés municipaux suivants : AM2018-0001, AM2018-0002.
Par la décision de celle-ci, la Cour Suprême de San Andreas abroge les ordres exécutifs suivants : n°A-534-001 & n°A-554-001 & n°A-574-001 & n°A-544-001.
Par la décision de celle-ci, la Cour Suprême exige des autre cours qu'elles se conforment au jugement de celle-ci.
Les décrets sont suspendu jusqu'à ce qu'un conseil municipal soit élu. Cette décision est à effet immédiat.
Par la cour suprême,
Présidée par le Très Honorable et Très Équitable Marcus Strike,
Ainsi que du Très Honorable et Équitable Peter Hanger,
Ainsi que du Très Honorable et Équitable Daevon Longbridge.
Il en est ainsi ordonné. |
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