NON LIEU | DP | Etat (part. civ.: [Charlie Holyfield] ) contre Patrick Dallas| [TDMA+DDF]

Demande d'inculpation d'un suspect (interpellé ou non):
Moi, représentant du ministère public territorialement compétent (OPJ, DBJ, substitut du procureur, ou Procureur), dénommé ci dessous, demande en vertu de l'article 9 du code de procédure pénal l'ouverture d'une instruction à l'encontre de l'individu dénommé dans le formulaire ci après, et ce pour les motifs cités ci après.

Identité& grade de l'agent: Agent Milton Brand
Identité du suspect: Patrick Dallas
Avocat du suspect: N/A

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Lois violées: Tentative de meurtre sur représentant de la loi dans l'exercice de ses fonctions (Officier Rodéo LSPD Charlie Holyfield) + Délit de fuite
Éléments du dossier (autre que votre témoignage):

Preuves éventuelles:

Peines idéalement requises: Vos réquisitions PENALES, elles peuvent être de 5 types différents (sachant que vous pouvez demander les 5 à la fois):
Prison, prison avec sursis, amende, amende avec sursis, injonction.

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Vous (ou un collègue de service) portez vous partie civile ( si il s'agit d'un collègue de service, même d'un autre service tel que le LSPD indiquez son nom - la justice le contactera) ? Oui, Charlie Holyfield (victime de la TDMA)
[Si oui] Dédommagement / réparation souhaitées (dédommagement, obligation de s'excuser, de réparer, de rendre un objet, etc.) : À préciser par l'officier Charlie Holyfield

NOTE IMPORTANTE: Si il s'agit d'une plainte, indiquez dans les deux champs du dessus, le nom du plaignant, et de son avocat le cas échéant. Ainsi que les dédomagements et mesures qu'il attend.

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Date, heure, et lieu des faits: 01/05/2013 PM

L'individu a t'il été arrêté ? Si oui indiquez l'heure et la date: Oui, 01/05/2013 20h30
Si l'individu a été arrêté, précisez son statut actuellement (Libre, détention provisoire, garde à vue, liberté conditionelle, etc): DP (substitut procureur Weakfield)

Motif et circonstances précises de l'arrestation (+ remarques éventuelles): Angel Pine, San Fierro, coopérat° suspect + autour de ses amis motards.

Département de la Justice du comté
District de Los Santos
1 Central Place, Los Santos, SA, USA
Bureau des juges

Identité du destinataire
Adresse du destinataire
n° de tél du destinataire (si connu)
Los Santos, San Andreas

Objet: Accusé réception


Madame, Mademoiselle, Monsieur,

La Cour accuse réception de votre demande d'inculpation dans le dossier 224 423.

Veuilles agréer l'expression de mes sentiments distingués,
Le Juge du département de la Justice

Kate Perrette