Non responsable | Famille William c. Officier Crutchfield + LSPD | Fils William abattu par le LSPD

OUVERTURE D'INSTRUCTION CIVILE:

Identité de l'accusation : Famille WILLIAM, réprésentée par maître RODNELL



Nous, maître Alwan Rodnell, représentant de la famille WILLAM, mettons en accusation :

I- Officier W.Crutchfield
II- L'institution du Los Santos Police Departement (Affaires internes)

Pour le(s) motif(s)/fait(s) suivant(s):

- Meurtre (I)
- Complicité de meurtre (II)
- Manquement au devoir (II)



Preuves à l'encontre de l'accusé:

- Caméra dashcam de l'officier accusé du meurtre.
- Caméras dashcam des différents membres des forces de l'ordre présents lors du meurtre.
- Témoignage des différents membres des forces de l'ordre présents lors du meurtre.
- Témoignage de la famille du suspect.
- Dossier des affaires internes du Los Santos Police Departement.


Réquisition(s) demandée(s) par l'accusation:
- 300.000 dollars de dédommagements et intérêts pour les préjudices physiques et moraux portés à la famille du défunt. (I)
- Ré-observation de la sanction interne entreprise à l'encontre de l'officier. (I) 
- 500.000 dollars de dédommagements et intérêts pour les préjudices physiques et moraux portés à la famille du défunt. (II)

TÉMOIGNAGE

 DE L'ACCUSATION
Recueil des propos des membres de la famille proche du défunt, la famille WILLIAM

Mère et père:

Le 30 mai 2014, c'était une magnifique journée pour nous, jusqu'à ce que la police de Los Santos nous contacte pour m'annoncer la mort de notre fils, il était jeune, très jeune, 20 ans seulement, la joie de vivre ça le connaissait, un bon vivant, oui, mais mort, suite à une injustice, causée par un officier incompétent, pour qui, abattre un homme est chose simple.


Tout d'abord, en nous contactant, le Los Santos Police Departement a voulu me faire croire que notre fils était en tord, or c'est faux, après avoir fait une demande d'enquête au près des affaires internes de ce département de police, nous avons pu visionner les enregistrements vidéos et sonores du meurtre, ce fût une épreuve difficile, surtout lors de l'audition du dernier râle de notre enfant.


Après avoir vu cette véritable exécution, nous avons crié dans tout le commissariat, en vociférant que l'individu ayant ôté la vie de notre fils était un monstre, un assassin, nous avons ensuite été convoqués dans le bureau d'un haut-gradé, qui nous assura que justice sera faite.


Quelques semaines plus tard, nous recevons une lettre des affaires internes du Los Santos Police Departement nous notifiant que l'affaire est classée sans suite; le meurtre de notre fils est désormais banalisé.


A ce jour, nous ne pouvons faire le deuil de notre fils, pour faute de moyen financiers et d'incompréhension de la situation. Ces pour toutes ces raisons que nous venons d'énumérer que nous désirons attaquer en justice l'officier ayant abattu notre fils, et la police de Los Santos. 

Nous, Emily William et Roger William, parents de Parker William, attestons de la véracité des propos tenus ci-dessus.
E.WILLIAM
R.WILLIAM


Sœurs:

Le 30 mai, maman et papa sont venus nous voir, larmes aux yeux. Ils nous ont annoncés la mort de notre grand frère, Parker, nous avons fondu en larmes.


Parker n'aurait jamais fait de mal à une mouche, il était gentil et attentionné avec nous, nous étions toutes les deux persuadées que Parker n'avait rien fait.


La maison s'était arrêtée de vivre, sans savoir la vérité sur la mort de notre frère, nous ne pouvons plus vivre la conscience tranquille.

Nous, Emily William et Roger William, responsables légaux de Tatiana William et Elizabeth William, parents de Parker William, attestons de la véracité des propos tenus ci-dessus.

E.WILLIAM
R.WILLIAM

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LETTRE RECOMMANDÉE

2nd, Chatawinnah Road
Salt Lake City, Utah
Brand Law Firm

Cour de Los Santos
Affaires civiles

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Votre Honneur,
Veuillez considérer la position de la défense dans cette affaire.
Premièrement, nous considérons que l'officier était en droit de tirer selon la jurisprudence fédérale. Ce type de débat a déjà été jugé par la Cour Suprême en 1985 dans l'affaire Tennessee v. Garner. La Cour Suprême des États-Unis d'Amérique a affirmé dans sa décision la doctrine suivante :

Law enforcement officers pursuing an unarmed suspect may use deadly force to prevent escape only if the officer has probable cause to believe that the suspect poses a significant threat of death or serious physical injury to the officer or others.
Les officiers de police poursuivant un suspect non-armé peuvent utiliser la force létale afin de cesser la fuite seulement si l'officier a raison de penser que le suspect entraîne une menace de mort ou de blessure grave significative envers les officiers ou d'autres personnes.

Il semble assez évident que dans cette affaire, monsieur Parker représentait un danger continu et futur envers les officiers et d'autres citoyens :
(1) Il avait fait l'usage d'une bombe pendant le braquage et l'officier pouvait justement penser qu'il était encore en possession d'autres appareils explosifs au moment du tir,
(2) Il était armé, et plus particulièrement avait dégainé son arme à feu durant la fuite - l'officier pouvait justement penser que le suspect était sur le point d'abattre des officiers pour assurer sa fuite,
(3) Le suspect courait à pied et armé, et l'officier pouvait justement penser que le suspect était sur le point de menacer à l'aide d'une arme à feu un citoyen ou un innocent pour lui soutirer son véhicule - ou le suspect aurait pu prendre en otage un civil sur la voie publique pour assurer sa fuite.
Le suspect venait de commettre un braquage de banque et une prise d'otage - ces éléments montrent sa détermination à nier la valeur humaine. L'armement dont il disposait au début de ses actions (explosifs, armes à feu) lui donnait, pratiquement, le pouvior de soutirer toute vie humaine.
Dans cette situation, l'officier a agi pour sa sécurité (même si le suspect a dévié légèrement vers la gauche dans sa course, rien ne l'empêchait de se retourner légèrement de d'abattre l'officier) et pour celle des habitants de Los Santos (voir argument (3)).

La défense fait remarquer à la Cour l'hypocrisie des plaintifs : la famille s'est vraisemblablement mise d'accord pour produire des témoignages totalement déconnectés de la réalité : "Parker n'aurait jamais fait de mal à une mouche" (malgré un braquage de banque et une prise d'otage).


Veuillez accepter mes salutations les plus distinguées,
Maître Orren BRAND.

Maître Alwan RODNELL
1th Ganton Street
Los Santos, SAN ANDREAS

Brand Law Firm
2nd, Chatawinnah Road
Salt Lake City, Utah


Los Santos, le 04.07.2014

Objet : Éventuel accord à l'amiable 

Maître Brand,

Comme l'avait stipulé le Capitaine Mitchell dans sa précédente lettre adressée à la Cour "Pour un éventuel dédommagement, je vous prie de contacter le chef de la police, monsieur Henson.", nous, maître RODNELL, représentant de la famille WILLIAM, désirons vous rencontrer dans la perspective d'établir un éventuel accord à l'amiable - une re-négociation des dédommagements sera possible -. Pour ce faire, merci de me joindre vos disponibilités.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Maître, mes cordiales salutations.

Maître RODNELL
A.R

Maître Alwan RODNELL
1th Ganton Street
Los Santos, SAN ANDREAS

Tribunal de los santos.
Chambre des affaires civiles
Los Santos


Los Santos, le 19.08.2014

Objet : Ajout de quelques éléments.

Votre honneur. je profite pour répondre à Maître Brand et éclaircir quelque point où il fait erreur.

Vos arguments me pousse à croire que vous n'avez pas bien étudier l'affaire, je cite chacun de vos arguments dans le but d'éclaircir quelques points.

(1)Il avait fait l'usage d'une bombe pendant le braquage et l'officier pouvait justement penser qu'il était encore en possession d'autres appareils explosifs au moment du tir,

La victime n'a fait usage d'aucune bombe, il avait un sac d'argent que ses camarades lui ont passer ( il gardait la salle d'en bas ) et une arme sur lui ( 9MM ).

Ensuite vous dite : 

Il était armé, et plus particulièrement avait dégainé son arme à feu durant la fuite - l'officier pouvait justement penser que le suspect était sur le point d'abattre des officiers pour assurer sa fuite,

La victime s'est tournée un moment pour voir les membres du swat à ses trousses lors de la poursuite, lorsque celle-ci a vu droit devant elle, l'officier a soudainement apparu est a tiré à vue, je tiens à vous dire encore une fois maître Brand, que lorsque la victime reçu la première balle, elle n'était pas armé et n'avait rien en main, ce qui prouve l'intention meurtrière de l'officier qui a bien fait usage de son arme dans cette situation d'une manière irresponsable.

 Le suspect courait à pied et armé, et l'officier pouvait justement penser que le suspect était sur le point de menacer à l'aide d'une arme à feu un citoyen ou un innocent pour lui soutirer son véhicule - ou le suspect aurait pu prendre en otage un civil sur la voie publique pour assurer sa fuite.
Le suspect venait de commettre un braquage de banque et une prise d'otage - ces éléments montrent sa détermination à nier la valeur humaine. L'armement dont il disposait au début de ses actions (explosifs, armes à feu) lui donnait, pratiquement, le pouvior de soutirer toute vie humaine. 
Dans cette situation, l'officier a agi pour sa sécurité (même si le suspect a dévié légèrement vers la gauche dans sa course, rien ne l'empêchait de se retourner légèrement de d'abattre l'officier) et pour celle des habitants de Los Santos

Tout ce qui s'est passé, était dans les égouts de la ville qui ne sont pas une voie publique, là où il n'y a ni voitures, ni civils, faire donc passer l'officier Crutchfield pour un héros ici n'est pas tout à fait crédible.
Je le répète donc une autre fois, il n'a pas agi pour sa sécurité, il a sauvagement abattu un jeune homme qui n'avait pas d'arme en mains lorsque les tirs ont commencés, il a touché un collègue, membre du SEB Du LSSD, ce qui montre une autre fois l’irresponsabilité de cet agent. 
 
La défense fait remarquer à la Cour l'hypocrisie des plaintifs : la famille s'est vraisemblablement mise d'accord pour produire des témoignages totalement déconnectés de la réalité : "Parker n'aurait jamais fait de mal à une mouche" (malgré un braquage de banque et une prise d'otage).

Ce n'est pas notre sujet ici, restez donc dans le cadre du nôtre je vous prie, c'était les paroles d'une mère, c'est un peut normal qu'elle ait pitié pour son fils.


Premièrement, nous considérons que l'officier était en droit de tirer selon la jurisprudence fédérale. Ce type de débat a déjà été jugé par la Cour Suprême en 1985 dans l'affaire Tennessee v. Garner. La Cour Suprême des États-Unis d'Amérique a affirmé dans sa décision la doctrine suivante : 

Law enforcement officers pursuing an unarmed suspect may use deadly force to prevent escape only if the officer has probable cause to believe that the suspect poses a significant threat of death or serious physical injury to the officer or others.
Les officiers de police poursuivant un suspect non-armé peuvent utiliser la force létale afin de cesser la fuite seulement si l'officier a raison de penser que le suspect entraîne une menace de mort ou de blessure grave significative envers les officiers ou d'autres personnes.

Puisque vous voulez parler d'autres affaires, faisons le, parlons de l'affaire Oscar Grant 2009, Fruitvale Station, où la victime Oscar Grant s'est fait tirer dessus car il refusait de coopérer et à résister à l'arrestation, alors que l'officier auteur de ce crime pouvait utiliser son taser ou autre arme non létale. L'officier a été emprisonné pour 2 ans  à la fin de l'affaire.

Les officiers de police poursuivant un suspect non-armé peuvent utiliser la force létale afin de cesser la fuite seulement si l'officier a raison de penser que le suspect entraîne une menace de mort ou de blessure grave significative envers les officiers ou d'autres personnes.

Qu'est-ce que cela voudrait bien prouver ? Cet argument est carrément déplacé, je le répète une énième fois, lorsque l'officier a tiré, la victime n'avait pas d'arme en main, elle ne représentait aucune menace, l'officier a donc débarquer devant celle-ci en moto, il a sortit son arme, puis a tiré ensuite, je parle d'un ensemble d'action dans le cadre de 3 secondes. 

Je vous prie de bien vouloir recevoir, mes cordiales salutations. 

Maître RODNELL
A.R

Spoiler:

COUR SUPÉRIEURE DE SAN ANDREAS
Tribunal de Los Santos
Los Santos, SAN ANDREAS

Los Santos, le 20/08/2014

Objet : AVIS DE CONVOCATION EN AUDIENCE DU TRIBUNAL
pj : rappel du dossier

Madame, Monsieur,

En l'exécution des articles  du Titre III du Code de procédure civil, la Cour vous ordonne de :

- Vous présenter au tribunal de Los Santos munis de vos pièces administratives le 25 Aoûts à 21h afin d'assister au déroulement du procès.

Merci de prévenir le tribunal 24H00 à l'avance si:
Vous souhaitez ou non participer à votre procès,
Vous souhaitez ou non apporter une précision à la Cour quant à votre affaire.

Nous vous rappelons que de ne pas assister à son procès constitue une circonstance aggravante et la Cour se réserve le droit de juger sans votre présence.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Madame, Monsieur, mes cordiales salutations.

Honorable MAYER

Maître Alwan RODNELL
1th Ganton Street
Los Santos, SAN ANDREAS

Tribunal de Los Santos
Chambre des affaires civiles
Los Santos, San Andreas


Los Santos, le 21.07.2014

Objet : Litige civil opposant la famille WILLIAM au LSPD ainsi qu'à l'Officier CRUTCHFIELD; jurisprudence. 

Votre Honneur,

Tout d'abord, sachez que l'affaire Tennessee v. Garner une certaine obsolescence, cette précédente datant de 1985, les mœurs étaient bien différents que ceux de nos jours; une vie comptait beaucoup moins qu'aujourd'hui. L'affaire que je souhaite mettre en évidence, soit celle Grant v. Mehserle, est toujours d'actualité, puisque les procès civils du père d'Oscar Grant ainsi que ceux de ses amis sont toujours en attente. Sa recevabilité est par conséquent bien plus forte que celle de l'affaire de Maître Brand.
Le 01 janvier 2009 à Oakland, en Californie, l'Officier Mehserle tire une balle dans le dos de Grant, le lendemain, Oscar Grant succombe à ses blessures est meurt. Une année et quelques mois après ce véritable meurtre -le 8 juillet 2010-, Mersherle est condamné à deux d'emprisonnement pour le motif d’assassinat au second degré. Un procès civil est intenté à son encontre en 2011, il est condamné à verser 1.5 millions de dollars à la fille d'Oscar Grant et 1.3 millions de dollars à la mère d'Oscar Grant, soit au total 2.8 millions de dollars, somme ridicule face aux 800.000 dollars -500.000 pour le LSPD et 300.000 pour CRUTCHFIELD- de dédommagements demandés pour l'intégralité de la famille WILLIAM. Le montant du dédommagement est donc amplement justifié, sachant que Parker William a été abattu de dos sans pour autant être armé, et qu'il n'a nullement fait l'usage de bombe. 
Votre Honneur, notre attaque en justice face au Los Santos Police Departement est principalement due à la doctrine du Respondeat Superior qui tient pour responsable un employeur ou un supérieur des actes commis par l'un ses employés ou l'un de ses agents.

A legal doctrine, most commonly used in tort, that holds an employer or principal legally responsible for the wrongful acts of an employee or agent, if such acts occur within the scope of the employment or agency. 
Une doctrine juridique, principalement utilisée en affaires civiles, qui affirme qu'un employeur ou un supérieur est légalement responsable des actes injustifiés d'un employé ou d'un agent, si de tels actes occurrent au sein du cadre de l'entreprise de ou l'agence.

Vous trouverez ci-joint une clé-usb avec pour contenu la vidéo du meurtre d'Oscar Grant. Par ailleurs, je vous conseille vivement de regarder Fruitvale Station, film émouvant et poignant sur le meurtre d'Oscar Grant.

Maître RODNELL
A.R

Clé USB:

Maître Alwan RODNELL
1th Ganton Street
Los Santos, SAN ANDREAS

Tribunal de Los Santos
Chambre des affaires civiles
Los Santos, San Andreas


Los Santos, le 21.08.2014

Objet : Témoignage; Wayne Matthews.

Votre Honneur, 

Vous trouverez ci-joint l'enregistrement vidéo de mon entretien avec le Lieutenant du Shérif Wayne Matthews. Veuillez agréer qu'il ne s'agit que d'un témoignage personnel, et nullement au nom du Département du Shérif.
Je profite de cette lettre pour vous signalez qu'il sera sûrement nécessaire de demander aux affaires internes du Los Santos Police Departement leur dossier quant à cette affaire, afin d'avoir les enregistrements vidéos du meurtre de Parker William.


Cordialement,

Maître RODNELL
A.R

Contenu de la clé usb jointe à la lettre:

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Votre honneur; 

L'officier  ordonnait le tir sur véhicule en ville, encore une fois une preuve d’irresponsabilité de cet agent, qui n'a aucune notion de sécurité ou protection de la vie civil, en ordonnant ces tirs en pleine agglomération, des balles perdues auraient pu être tirées -ou peuvent très bien avoir étés tirées- sur des habitations ou des civils innocents, ce n'est pas tout, un officier II qui ordonne à des sergent/lieutenant d'ouvrir le feu ? On aura tout vu, si les caméras des unités qui étaient en poursuite du suspect en voiture sont une nouvelle fois vérifiées, les experts pourront remarquer que ce sont les forces de l'ordre qui ont ouvert le feu en premier, les tirs ont commencés depuis le SAN NEWS, jusqu'aux égouts où la victime sort son arme de la fenêtre pour essayer de se défendre et éviter la pluie de balles qui leurs tombaient ( lui & son complice ) sur la tête, des calibres de tout genre, Desert Eagle, M4, MP5...etc, et oui on se croirait en Afghanistan pas dans une ville d'Amérique. Le véhicule donc criblé de balles, la victime tente de s'enfuir en prenant la voie des égouts pour ensuite y descendre, pour le reste, c'est déjà expliqué précédemment. 

LETTRE RECOMMANDÉE

2nd, Chatawinnah Road
Salt Lake City, Utah
Brand Law Firm

Cour de Los Santos
Affaires civiles

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Votre Honneur,


(1) L'affaire Grant v. Mehserle n'a pas été jugée par une cour fédérale, elle ne fait pas jurisprudence. Argument nul et non-avenu. Sans compter que les circonstances de l'affaire Grant v. Mehserle sont complètement différentes de celles actuellement étudiées.

(2) Cette Cour et cette affaire sont soumises à la jurisprudence Tennessee v. Garner. L'individu venait de braquer une banque avec des explosifs (ou du moins, ses comparses étaient armés d'explosifs), était armé, était très probablement prêt à tout pour conserver son sac d'argent et continuer sa fuite comme nous l'avons déjà expliqué ; la jurisprudence s'applique ; l'officier a tiré pour limiter les risques futurs. Le tir est légal.


Veuillez accepter mes salutations les plus distinguées,
Maître Orren BRAND.

Maître Alwan RODNELL
1th Ganton Street
Los Santos, SAN ANDREAS

Votre honneur, 

(1) Les deux ont résisté à l'arrestation, les deux se s'ont fait tiré dessus de dos, on ne va pas aller piocher plus profond pour chercher le pourquoi du comment, c'est  à dire, les causes de l’éventuelle arrestation, les faits sont là ! 
(2) On va le répéter une énième fois, la victime était encerclée par tout les coins possibles et de la part de plusieurs agents, comment pourrai t'elle s’enfuir ? La réponse est tout simplement celle-ci : Le suspect ne pouvait pas s'enfuir, l'officier est descendu de sa moto, a dégainer son arme a tiré une première balle au niveau du torse ( Là où le suspect n'était pas armé ! ) Puis quand celui-ci a sortit son arme et a essayé d'éviter l'officier, il a reçu une balle dans l'dos, je précise que la victime ne s'est pas tourné vers l'officier pour dire que c'était une légitime défense, il juste reçu le coup de grace de dos, pour ensuite recevoir un beanbag à terre alors qu'il est déjà neutralisé et je souligne cette dernière phrase. Ça parait une suite d'action qui s'est déroulé pendant une minute, mais en réalité, tout ça s'est déroulé en 5 secondes maximum. 

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Maître, mes cordiales salutations. 

** Maitre Rodnell demandera  une copie du rapport d’intervention de l'officier Crutchfield **
** L'LSPD communiquera celui-ci à l'Avocat ? **

Pièce jointe :

Extrait du rapport du LSPD envoyée aux bureaux sous formes de dossier.

Auteur : Jocelyn Mitchell 

• Le suspect prend la fuite dans les égouts, poursuivi par trois adjoints du shérif ;
  
• Arrive devant l'officier Crutchfield qui lui tire dessus sans qu'il ait d'arme à la main 
  
• L'homme sort une arme, après le tir de la police, sans en faire usage et fonce toujours vers Crutchfield puis au dernier moment change de direction, mais est abattu un tout petit peu avant ;
  

Les points soulignés sont important, cela démontre et à 100% que le tir n'était pas légitime.

Maître RODNELL
A.R

LETTRE RECOMMANDÉE

2nd, Chatawinnah Road
Salt Lake City, Utah
Brand Law Firm

Cour de Los Santos
Affaires civiles

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Votre Honneur,

Tennessee v. Garner

Law enforcement officers pursuing an unarmed suspect may use deadly force to prevent escape only if the officer has probable cause to believe that the suspect poses a significant threat of death or serious physical injury to the officer or others.
Les officiers de police poursuivant un suspect non-armé peuvent utiliser la force létale afin de cesser la fuite seulement si l'officier a raison de penser que le suspect entraîne une menace de mort ou de blessure grave significative envers les officiers ou d'autres personnes.

L'avocat de la partie plaintive est en train d'essayer de discuter la jurisprudence en soi qui ne peut pas être discutée (déjà jugée par la Cour Suprême).
Un suspect qui a été complice de l'usage d'explosifs, qui est peut-être en possession d'explosifs, qui a un sac d'argent pour lequel il est potentiellement prêt à tout (et notamment à braquer une banque en centre-ville) peut être abattu, cf. jurisprudence.

Une audience est fixée, il est inutile de multiplier les discussions sans ajout supplémentaire de preuves.


Veuillez accepter mes salutations les plus distinguées,
Maître Orren BRAND.

Votre honneur;

Law enforcement officers pursuing an unarmed suspect may use deadly force to prevent escape only if the officer has probable cause to believe that the suspect poses a significant threat of death or serious physical injury to the officer or others.

It's to prevent escape only, but the suspect couldn't escape at all, he was surrounded from every single Exit.
La fuite était déjà terminée, le suspect était encerclé par toutes les sorties.

On parle d'une vie humaine ici, sinon, c'est facile après, chaque officier peut tuer n'importe quel suspect et ensuite dire qu'il croyait que le suspect avait une bombe nucléaire sur lui, chaque situation oit être analysée avec précision, on ne peut pas abattre un homme comme ça, surtout que la balle qui a mit fin à ses jours était de dos, ce qui prouve que le suspect n'avait aucune intention meurtrière, il voulait juste s'enfuir, à ce moment là où il s'est tourné vers la montée ( sortie ) des égouts, l'officier Crutchfield pouvait parfaitement utiliser son taser ou un bean bag pour l'immobilisé, mais non, monsieur préfère abattre le suspect.   

Veuillez accepter mes salutations les plus distinguées,

Maître RODNELL

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