Non lieu | San Andreas (partie civile SHERIFF DEPARTMENT) vs. Cornell Moore
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Non lieu | San Andreas (partie civile SHERIFF DEPARTMENT) vs. Cornell Moore
PROCUREUR DU DISTRICT DE LOS SANTOS DAVID RICHARDSON | lsda.drichardson.gov | 313-555-233 | |||
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Dernière édition par Aaron Nordmann le Ven 29 Déc - 2:23, édité 2 fois
Pauul- LeaderAdmin
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Pauul- LeaderAdmin
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Pauul- LeaderAdmin
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Date d'inscription : 15/03/2015
Re: Non lieu | San Andreas (partie civile SHERIFF DEPARTMENT) vs. Cornell Moore
Mandat de la cour supérieure La Cour ordonne par mandat émis conformément au code de procédure pénale, les mesures suivantes:
Aux fins d'exécution de la présente décision, la Cour rappelle que les autorités publiques, notamment les polices & le bureau du Procureur ont l'obligation conjointe de mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour donner pleine effectivité aux décisions de justice. En outre la Cour ordonne que les autorités agissant pour l'application de ces décisions rendent compte de leurs actes & des résultats obtenus. Il en est ainsi ordonné |
Invité- Invité
Re: Non lieu | San Andreas (partie civile SHERIFF DEPARTMENT) vs. Cornell Moore
Transmis au Shériff.
Pauul- LeaderAdmin
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Date d'inscription : 15/03/2015
Re: Non lieu | San Andreas (partie civile SHERIFF DEPARTMENT) vs. Cornell Moore
La Cour demandera où en est l'affaire.
Paige Coates- Messages : 614
Date d'inscription : 29/06/2013
Re: Non lieu | San Andreas (partie civile SHERIFF DEPARTMENT) vs. Cornell Moore
Abandon des charges, pas assez d’éléments.
Pauul- LeaderAdmin
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Date d'inscription : 15/03/2015
Re: Non lieu | San Andreas (partie civile SHERIFF DEPARTMENT) vs. Cornell Moore
Arrêt de la Cour Peuple de l'État de San Andreas c. Cornell Moore | |
Non-lieu | La Cour, constatant que l'accusé est décédé, dit qu'il n'y a pas lieu à ce que l'instruction se poursuive et, conformément au J. de l'article 9 du code de procédure pénale, clôture l'instruction. |
Appel de la décision | Conformément aux dispositions du A. de l'article 3 et du C. de l'article 11 du code de procédure pénale, la Cour décide que la présente décision est susceptible d'un recours en appel dans un délai de quatre jours. Il est par la même rappelé que l'appel est suspensif quoi qu'il entraine le cas échéant le maintien en cellule, sous le régime de la détention provisoire, de l'accusé si celui-ci est incarcéré. |
Recours en annulation | Conformément aux dispositions des C. et D. de l'article 11 du code de procédure pénale, la Cour rappelle que la présente décision est susceptible d'un recours en annulation pouvant être exercé par devant le Président de la Cour dans un délai de cinq jours. |
Il en est ainsi ordonné |
Stanley Landa- Messages : 5282
Date d'inscription : 27/02/2011
Ancien Prenom_Nom : Tom Smithers
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