Non lieu | Etat (part. civ.: John McGregor) contre Jesus Navarro | Vice de procédure.

Poste de Police Central
Secteur Police Judiciaire, Service des Plaintes.
Pershing Square
90076 Los Santos, Californie

Maître John McGregor
San Andreas News
5 rue du Tunnel
90076 Los Santos, Californie

LOS SANTOS POLICE DEPARTMENT
SECTEUR DES PLAINTES

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DÉPÔT DE PLAINTE CONTRE UNE PERSONNE

Votre nom : McGregor
Votre prénom : John
Votre numéro de téléphone : 455-555

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Nom de la personne : Navarro
Prénom de la personne : Jesus
Raison de la plainte : Manquement au devoir, violation de la loi

Merci de précisez, date, heure et lieu de l’évènement.

Dans la nuit du vingt trois au vingt quatre aout deux mille douze c'est dérouler, au tribunal, un procès civil opposant mon client : San Andreas News, au substitut du procureur FOSTER Marine.
En effet, lors de ce litige, le Président de l'audience, l'honorable NAVARRO a manqué à son devoir de par l'article 4, alinéa 3, Titre I du Code de Procédure Pénale, je cite :

"Tout accusé dispose du droit à la parole dans le débat contradictoire à au moins trois occasions:
- Le choix de sa position (coupable ou non).
- L'exposition de sa version des faits
- La réponse aux arguments de l'accusation.
Le juge veillera a lui proposer (il peut donc décliner) la parole pour répondre à ces points."

Effectivement, durant le procès, la défense n'a pu exposer sa version des faits et répondre aux arguments de l'accusation. Seul le choix de notre position et l'interrogation des témoins (et partie civile) de l'accusation nous a été permise. De ce fait, le juge en charge du procès a violé la loi, d'après l'article XIX-2, chapitre XIX du Code Pénal, je cite :

"Tout fonctionnaire exercera sa mission selon ces seuls et uniques principe: Il suivra l'intérêt de la Nation, de la Société, de la Loi, et de son Institution. Ainsi toute démarche qui, usant de cette qualité de fonctionnaire pour en tirer un profit ne suivant pas ces seuls principe, est considéré comme violant la loi."

L'irrégularité de l'Honorable NAVARRO lors du litige jugea la défense coupable des faits qui lui étaient reprochés, obligeant ainsi un dédommagement total de $360,000 envers les parties civiles.

Souhaitez vous que cette lettre soit considéré comme une plainte lancant l'ouverture d'une Instruction Judiciaire auprès de la Cour de Justice ? Oui - Non. (Rayez la mention inutile)

Signature :