Non Lieu | Etat (part. civ.: Mike Bennett) contre Alex Miltone | Non respect de la procédure.

par Invité Ven 28 Sep - 18:37

Affaire Numéro : 88
Agent(s) Concerné(s) : Alex Miltone
Date : 25/09/2012

Enquêteur AI : James Armanetti
Nature de l'Enquête : Non respect de la procédure.
Information détenues :

> Plainte :

Mise en garde à vue, sans accord d'un OPJ.
> Blâme ajouté au dossier de l'agent.

Amende et reste de la procédure respecté.
1800$ payée.
> 1000$ de stops. (Par décret de la mairie).
> 800$ de refus de payer l'amende.

Garde à vue justifiée malgré l'absence d'autorisation.

Le Bureau des Affaires Internes, réclame la fermeture du dossier.

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par Stanley Landa Mar 2 Oct - 0:06

Le Procureur est spécifiquement informé du dossier par un message vocal. Ce dernier contient la question suivante:
"Monsieur le Président de la Cour, souhaiterais savoir si vous recommandez la fermeture du dossier ou sa poursuite ?"

((
Note:
Mike Bennett a rename
))

par Bobby_Jones Jeu 11 Oct - 18:30

Département de la Justice du comté
District de Los Santos
1 Central Place, Los Santos, SA, USA
Bureau du Procureur

1 Central Place.
Los Santos, San Andreas, USA.
Département de la Justice du Comté.
District de Los Santos.
Bureau du Président de la Cour.

Objet: Recommandation du dossier de plainte contre l'Agent Alex Miltone.

Madame, Mademoiselle, Monsieur.

Le Bureau du Procureur a reçu le dossier concernant la plainte contre l'Agent Alex Miltone et recommande la fermeture du dossier.
En effet, le Bureau du Procureur pense que les actes de l'Agent Alex Miltone sont justifiés et qu'il a correctement assumer ses fonctions.
Il est vrai que celui-ci a mis le plaignant en garde de vue sans l'accord préalable d'un Officier de Police Judiciaire, et cela a été suivi d'un blâme ajouté au dossier de l'agent, ce qui est selon le Bureau du Procureur amplement suffisant.

Veuillez recevoir l'expression de mes salutations distinguées,
Procureur Général de San Andreas, Bobby Jones

par Stanley Landa Sam 13 Oct - 23:19

Verdict de procès pénal

Audience présidée par :
Honorable Tom SMITHERS
Assisté par :
-
Accusation :
État, représenté par Procureur Bobby JONES

Défense :
Alex Miltone

Vu, le débat contradictoire,
Vu, l'absence apparente d'intention coupable,
Vu, les dispositions prises par le Bureau du Procureur et le Bureau des Affaires Internes,
Vu, l'absence d'intérêt par le plaignant pour sa plainte,
Vu, le montant illégal de l'amende adressée au plaignant par l'accusé au motif de "refus de payer une amende" et sur évalué de 300$,
Vu, le motif recevable de la garde à vue, malgré la mise en place illégale de celle-ci,
Vu, la peine qui probablement aurait été promulgué et qui s'apparente a elle déjà purgée (prononcée par le BAI),

La Cour de Justice de San Andreas, dans le cadre de cette instruction, au nom de la Loi, de la Cour Suprême Fédérale des États-Unis, et du Comté, déclare à cette date et cette heure, après débat contradictoire :

La Cour prononce de plus un non lieu quant aux faits suivants :

Abus de pouvoir.
Séquestration

Et n'entre ainsi pas en voie de condamnation pour ces faits.

En outre, la Cour estime bon de préciser les détails suivants :

La Cour enjoint cependant, avant cloture du dossier, par mandat d'injonction, a l'accusé Alex MILTONE, de verser la somme de $ 300 à la victime au titre du préjudice subit si celle ci en fait la demande sous moins de vingt jours pleins à compté de demain (14 Octobre 2012).

De plus la Cour enjoint le Bureau des Affaires Internes de prendre les mesures nécessaires pour notifier voire réprimer la seconde faute commise par l'agent Alex MILTONE, qui est d'avoir sur évalué le montant de l'amende pour "refus de payer une amende", surévaluation de 300$ (montant normal: 500$ ; montant infligé: 800$).

L'Accusation et la Défense disposent, à partir de la publication de ce mandat, de 6 jours pour faire appel. La Cour a statué.

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