Non Lieu | Etat (part. civ.: Mike Bennett) contre Alex Miltone | Non respect de la procédure.
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Non Lieu | Etat (part. civ.: Mike Bennett) contre Alex Miltone | Non respect de la procédure.
par Invité Ven 28 Sep - 18:37
Affaire Numéro : 88
Agent(s) Concerné(s) : Alex Miltone
Date : 25/09/2012
Enquêteur AI : James Armanetti
Nature de l'Enquête : Non respect de la procédure.
Information détenues :
- > Plainte :
DÉPÔT DE PLAINTE CONTRE UN AGENT DU LSPD
Votre nom : Bennett
Votre prénom : Mike
Votre numéro de téléphone : 668588
Votre adresse : 128 Glen Park
Nom de l'agent :Miltone
Prénom de l'agent :Alex
Grade & Matricule de l'agent:/
Affectation de l'agent (Rodeo/Central) :Central
Raison de la plainte : Abus de pouvoir sur civile
Merci de précisez, date, heure et lieu de l’évènement.
La date des fait ce situe aujourd'hui a 9h30 environ , je vous explique brièvement la scène , je part de chez moi , et je roule en direction du vendeur de véhicule ou je croise un policier arriver comme un fou au milieu de la route Suite a sa mon véhicule dépasse de la bande de stop sur la route , le policier part et fait demi-tour sur la rue , commence a me suivre et en tournant vers le commissariat , il me demande de m’arrêter , je m’arrête et il me demande de donner permis et autres que je donne . il me donne deux contravention pour stop griller , j'avoue la première même si la faute ne met pas directement lié , la seconde est complétement imaginaire . Donc je refuse de la payer , il me menotte et m’amende en garde a vue , la suis un manque de respect de sa part je cite " contre le mur " je lui demande s'il vous plait il me répond non et éclate de rire , un manque de respect envers les citoyens de los santos !!! Bilan de cela , 1 point en moins , 500$ + 1300 $ de refus obtempérer et 48 h de garde a vue ( 10 min ) . J'attend beaucoup de cette plainte et me battrait jusqu’au bout pour avoir gain de cause . Merci (( screen sur demande ))[/font]Signature : Bennett
Mise en garde à vue, sans accord d'un OPJ.
> Blâme ajouté au dossier de l'agent.
Amende et reste de la procédure respecté.
1800$ payée.
> 1000$ de stops. (Par décret de la mairie).
> 800$ de refus de payer l'amende.
Garde à vue justifiée malgré l'absence d'autorisation.
Le Bureau des Affaires Internes, réclame la fermeture du dossier.Page 1
Invité- Invité
Re: Non Lieu | Etat (part. civ.: Mike Bennett) contre Alex Miltone | Non respect de la procédure.
par Stanley Landa Mar 2 Oct - 0:06
Le Procureur est spécifiquement informé du dossier par un message vocal. Ce dernier contient la question suivante:
"Monsieur le Président de la Cour, souhaiterais savoir si vous recommandez la fermeture du dossier ou sa poursuite ?"
((
Note:
Mike Bennett a rename
))
"Monsieur le Président de la Cour, souhaiterais savoir si vous recommandez la fermeture du dossier ou sa poursuite ?"
((
Note:
Mike Bennett a rename
))
Stanley Landa- Messages : 5282
Date d'inscription : 27/02/2011
Ancien Prenom_Nom : Tom Smithers
Second personnage : Marshall Woorf Œ
Re: Non Lieu | Etat (part. civ.: Mike Bennett) contre Alex Miltone | Non respect de la procédure.
par Bobby_Jones Jeu 11 Oct - 18:30
Département de la Justice du comté
District de Los Santos
1 Central Place, Los Santos, SA, USA
Bureau du Procureur1 Central Place.
Los Santos, San Andreas, USA.
Département de la Justice du Comté.
District de Los Santos.
Bureau du Président de la Cour.
Objet: Recommandation du dossier de plainte contre l'Agent Alex Miltone.
Madame, Mademoiselle, Monsieur.
Le Bureau du Procureur a reçu le dossier concernant la plainte contre l'Agent Alex Miltone et recommande la fermeture du dossier.
En effet, le Bureau du Procureur pense que les actes de l'Agent Alex Miltone sont justifiés et qu'il a correctement assumer ses fonctions.
Il est vrai que celui-ci a mis le plaignant en garde de vue sans l'accord préalable d'un Officier de Police Judiciaire, et cela a été suivi d'un blâme ajouté au dossier de l'agent, ce qui est selon le Bureau du Procureur amplement suffisant.Veuillez recevoir l'expression de mes salutations distinguées,Procureur Général de San Andreas, Bobby Jones
Bobby_Jones- Messages : 1451
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Re: Non Lieu | Etat (part. civ.: Mike Bennett) contre Alex Miltone | Non respect de la procédure.
par Stanley Landa Sam 13 Oct - 23:19
Verdict de procès pénal
Audience présidée par :
Honorable Tom SMITHERS
Assisté par :
-
Accusation :
État, représenté par Procureur Bobby JONES
Défense :
Alex Miltone
Vu, le débat contradictoire,
Vu, l'absence apparente d'intention coupable,
Vu, les dispositions prises par le Bureau du Procureur et le Bureau des Affaires Internes,
Vu, l'absence d'intérêt par le plaignant pour sa plainte,
Vu, le montant illégal de l'amende adressée au plaignant par l'accusé au motif de "refus de payer une amende" et sur évalué de 300$,
Vu, le motif recevable de la garde à vue, malgré la mise en place illégale de celle-ci,
Vu, la peine qui probablement aurait été promulgué et qui s'apparente a elle déjà purgée (prononcée par le BAI),
La Cour de Justice de San Andreas, dans le cadre de cette instruction, au nom de la Loi, de la Cour Suprême Fédérale des États-Unis, et du Comté, déclare à cette date et cette heure, après débat contradictoire :
La Cour prononce de plus un non lieu quant aux faits suivants :Et n'entre ainsi pas en voie de condamnation pour ces faits.
- Abus de pouvoir.
- Séquestration
En outre, la Cour estime bon de préciser les détails suivants :
La Cour enjoint cependant, avant cloture du dossier, par mandat d'injonction, a l'accusé Alex MILTONE, de verser la somme de $ 300 à la victime au titre du préjudice subit si celle ci en fait la demande sous moins de vingt jours pleins à compté de demain (14 Octobre 2012).
De plus la Cour enjoint le Bureau des Affaires Internes de prendre les mesures nécessaires pour notifier voire réprimer la seconde faute commise par l'agent Alex MILTONE, qui est d'avoir sur évalué le montant de l'amende pour "refus de payer une amende", surévaluation de 300$ (montant normal: 500$ ; montant infligé: 800$).
L'Accusation et la Défense disposent, à partir de la publication de ce mandat, de 6 jours pour faire appel. La Cour a statué.
Stanley Landa- Messages : 5282
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Re: Non Lieu | Etat (part. civ.: Mike Bennett) contre Alex Miltone | Non respect de la procédure.
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