Coupable & Non coupable | Etat (part. civ.: Mousli Chafa) contre MM. HARRELSON: Jason, Mike, & Yohan | Agg.Ph. ; Racket ; enlèvement ; séquestration ; abus de pouvoir

Verdict de procès pénal

Audience présidée par :
Honorable Tom SMITHERS
Assisté par :
Honorable John McGREGOR
Accusation :
État, représenté par Substituts du Procureur: W. MILTONE et L. CALVETTI
Partie civile : Mousli VOUSSA, représentée par : Bureau du Procureur
Défense :
Mike HARRELSON, représenté par, lui même

Vu, le débat contradictoire,
Vu, le dossier d'instruction,
Vu, le plaider non coupable,

La Cour de Justice de San Andreas, dans le cadre de cette instruction, au nom de la Loi, de la Cour Suprême Fédérale des États-Unis, et du Comté, déclare à cette date et cette heure, après débat contradictoire :

L'accusé reconnu coupable des faits suivants :

• Enlèvement
  
• Séquestration par contrainte
  
• Abus de pouvoir

Et, en répression, le condamne à :
$ 15.000 d'amende
Trois ans de détention ferme
Deux ans de détention sous caution (montant: $ 21.000 ; payée)
5 ans de détention avec sursis
Suivre l'injonction suivante :

Injonction:

&

L'accusé reconnu non coupable des faits suivants :

• Racket
  
• Agression physique

En outre, la Cour estime bon de préciser les détails suivants :

Des charges:
Du Racket et de l'agression physique:
N'ayant lors de l'audience présenté aucune preuve matérielle, l'accusation n'a pas caractérisée l'infraction.
De la séquestration:
La Cour retient la rétention de l'individu à l'encontre de la loi et de son plein gré, et ce par la contrainte physique (encerclement et véhicule du LSSD), et morale (port de l'uniforme et injonction).
De l'enlèvement:
L'acheminement à un point non désiré par la victime, et non prévu par la procédure pénale, constitue l'enlèvement.
De l'abus de pouvoir:
La commission de l'infraction en tenue suffit a justifier l'inculpation et la condamnation pour le fait d'abus de pouvoir, le port de la tenue étant considéré à lui seul comme un usage d'un moyen de coercition et d'une prérogative de police. Il y a également manquement au devoir.
La double inculpation est permise par l'Article XIX-3 du code pénal.

De la peine:
Amende et détention:
Compte tenu de l'attitude passive de l'accusé Mike Harrelson lors de la commission des délits (à l'exception de celui d'enlèvement), et de ses aveux (puis de son retour sur ceux-ci en audience).
Compte tenu des réquisitions particulièrement basse du Bureau du Procureur.
Compte tenu des séquelles aujourd'hui disparues chez la victime.
La Cour décide d'alléger la peine, notamment par le sursis et la caution.

Injonction d'interdiction d'exercer:
Tenu compte de la passivité de l'accusé alors qu'un crime ou un délit se déroulait sous ses yeux, et qu'il était armé.
Tenu compte du temps particulièrement long (2semaines) avant lequel l'accusé n'a pas dénoncé l'infraction.
Tenu compte de l'engagement et du possible sacrifice nécessaire a l'exercice "de la noble fonction d'agent du LSSD", et plus largement de nombreuses fonctions publiques notamment au sein de la magistrature, de la police, ou de missions nécessitant une élection.
La Cour émet l'injonction indiquée ci-avant.

L'Accusation et la Défense disposent, à partir de la publication de ce mandat ( d'arrêt et/ou d'injonction), de 4 jours pour faire appel. La Cour a statué.