Coupable | Etat (Partie Civ.: Franck Marshall) contre Murray Walmsley | Agg. phy

Honorable John McGregor
Département de la Justice du comté
District de Los Santos
1 Central Place, Los Santos, SA, USA
Bureau des juges

Franck Marshall
Adresse du destinataire
n° de tél du destinataire (si connu)
Los Santos, San Andreas

Objet: Injonction | Convocation en audience.

Madame, Mademoiselle, Monsieur,

Dans le cadre de l'application du quatrième point de l'alinéa 4. de l'article relatif à l'instruction, Titre II du code de procédure pénale, et de l'article 10 alinéa 4. Titre II du même code, le Bureau des Juges émet par mandat l'injonction suivante:

Vous êtes cordialement prié de vous présenter le Jeudi 25 Octobre 2012 à 18h30 (sous réserve de disponibilité, ce créneau étant chargé en comparutions immédiates) au tribunal du comté pour y participer à l'audience liée à l'affaire n°197438 vous concernant.

Si pour une raison quelconque vous ne sauriez être présent la cour vous informe que votre absence pourrait causer votre non représentation à l'audience, en vue d'éviter ce problème, la Cour vous recommande donc vivement de répondre à cette lettre en indiquant le nom de votre (ou vos) avocat(s), afin que celui-ci puisse être contacté si vous veniez à être absent.
Vous pouvez également transmettre à la cour les dédommagements& mesures demandées ainsi que tout votre dossier d'accusation qui sera transmis à votre avocat, au bureau du Procureur ou à l'avocat commis d'office si vous ne pouvez pas être présent à l'audience ou si vous ne pouvez lui transmettre.

Sans cela en cas d'absence vos intérêts ne sauraient être défendus lors de l'audience en cas d'absence.

Veuilles agréer l'expression de mes sentiments distingués,
Le Juge du département de la Justice

Nom du juge
Département de la Justice du comté
District de Los Santos
1 Central Place, Los Santos, SA, USA
Bureau des juges

Murray Walmsley
Adresse du destinataire
n° de tél du destinataire (si connu)
Los Santos, San Andreas

Objet: Injonction | Convocation en audience.

Madame, Mademoiselle, Monsieur,

Dans le cadre de l'application du quatrième point de l'alinéa 4. de l'article relatif à l'instruction, Titre II du code de procédure pénale, et de l'article 10 alinéa 4. Titre II du même code, le Bureau des Juges émet par mandat l'injonction suivante:

Vous êtes cordialement prié de vous présenter le Jeudi 25 Octobre 2012 à 18h30 (sous réserve de disponibilité, ce créneau étant chargé en comparutions immédiates) au tribunal du comté pour y participer à l'audience liée à l'affaire n°197438 vous concernant.

Si pour une raison quelconque vous ne sauriez être présent la cour vous informe que votre éventuel refus non motivé de participer à l'audience mènera à une audience par contumace.
La cour vous recommande donc répondre à cette lettre en indiquant le nom de votre (ou vos) avocat(s), afin que celui-ci puisse être contacté si vous veniez à être absent.
Vous pouvez également transmettre à la cour votre dossier de défense qui sera transmis à votre avocat ou à l'avocat commis d'office si vous ne pouvez pas être présent à l'audience ou si vous ne pouvez lui transmettre.

La cour rappelle de plus l'article XVII-12 du Code Pénal:
<< Désobéir au verdict d'un juge, notamment quant [...] à l'obligation de se présenter [...] constitue une évasion. [...]. L'évasion est punie de 9 ans (( 45 minutes )) de détention assortie de 11.000 $ d'amende, il s'agit d'une circonstance aggravante qui sera cumulé aux éventuelles autres peines. >>

Veuilles agréer l'expression de mes sentiments distingués,
Le Juge du département de la Justice