[Non Lieu ] Etat contre Edward Clinton |

Demande d'inculpation d'un suspect (interpellé ou non):
Moi, représentant du ministère public territorialement compétent (OPJ, DBJ, substitut du procureur, ou Procureur), dénommé ci dessous, demande en vertu de l'article 9 du code de procédure pénal l'ouverture d'une instruction à l'encontre de l'individu dénommé dans le formulaire ci après, et ce pour les motifs cités ci après.

Identité& grade de l'agent: Agent Caldwell
Identité du suspect: Edward Clinton/b]

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Lois violées:
- Manquement au devoir

CODE PENAL a écrit:Article XIX-2: Tout fonctionnaire exercera sa mission selon ces seuls et uniques principe: Il suivra l'intérêt de la Nation, de la Société, de la Loi, et de son Institution. Ainsi toute démarche qui, usant de cette qualité de fonctionnaire pour en tirer un profit ne suivant pas ces seuls principe, est considéré comme violant la loi.

- Harcélement moral

CODE PENAL a écrit:Article III-2: L'agression morale si elle constitue un "harcèlement", c'est à dire la multiplication d'actions, de comportements, ou de propos, qui pris isolément ne sont pas nécessairement hors la loi mais qui, de par leur répétitions deviennent des actes offensants, insultants, humiliant, contraignants, ou agressant, est punie d'une peine plus lourde.

Éléments du dossier (autre que votre témoignage):

Preuves éventuelles:

Peines idéalement requises: Vos réquisitions PENALES, elles peuvent être de 5 types différents (sachant que vous pouvez demander les 5 à la fois):
Prison, amende, injonction.

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Vous (ou un collègue de service) portez vous partie civile ( si il s'agit d'un collègue de service, même d'un autre service tel que le LSPD indiquez son nom - la justice le contactera) ? Oui / Non / Nom du collègue
[Si oui] Dédommagement / réparation souhaitées (dédommagement, obligation de s'excuser, de réparer, de rendre un objet, etc.) : Dédommangement pour les préjudices moraux causé à l'encontre de Monsieur Caldwell : 22'000$

NOTE IMPORTANTE: Si il s'agit d'une plainte, indiquez dans les deux champs du dessus, le nom du plaignant, et de son avocat le cas échéant. Ainsi que les dédomagements et mesures qu'il attend.

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Date, heure, et lieu des faits: 14/11/13 à 14H30.

L'individu a t'il été arrêté ? Si oui indiquez l'heure et la date: Non.
Si l'individu a été arrêté, précisez son statut actuellement (Libre, détention provisoire, garde à vue, liberté conditionelle, etc): Libre.


Rapport de police sur les faits:

Rapport:

COUR SUPÉRIEURE DE CALIFORNIE
Tribunal du comté de Los Santos - Compétence SA
12 Court street, Los Santos, SA, USA
Bureau des juges

Identité
Coordonnée
Et adresse de
l'accusé

Objet: Convocation en audience

Monsieur,

Dans le cadre de l'affaire pénale vous concernant, dont un rappel des principaux éléments est joint :
Dans le cadre de l'application du quatrième point de l'alinéa 4. de l'article relatif à l'instruction, Titre II du code de procédure pénale, et de l'article 10 alinéa 4. Titre II du même code, le Bureau des Juges émet par mandat l'injonction suivante:

Vous êtes cordialement prié de vous présenter le dimanche 24 Novembre à 19h00 (sous réserve de disponibilité, ce créneau étant chargé en comparutions immédiates) à la Cour de San Andreas pour y participer à l'audience traitant (entre autre) de l'affaire vous concernant. Cette audience débutera normalement à l'heure indiquée, y seront traités de nombreux dossiers, la Cour ne garantie donc pas l'exactitude de l'heure de votre passage.

Merci de prévenir la Cour à l'avance si:

• Vous souhaitez ou non participer à votre procès (en cas d'absence de réponse vous serez jugé par contumace).
  
• Vous souhaitez ou non un avocat commis d'office.
  
• Vous souhaitez ou non apporter une précision à la Cour quant à votre affaire (venue de votre avocat personnel en indiquant son nom, impossibilité de venir, demande de report d'audience, etc.)
  

NB: Si vous êtes actuellement retenu ou détenu merci de répondre à la lettre afin que la cour puisse organiser votre venue jusqu'à l'audience.

La présente lettre vaut mandat d'injonction, les autorités judiciaires, administratives et de police ont ordre de prêter leur concours à son exécution,
La cour a statuée.

Veuillez agréer mes salutations respectueues,
Le Juge du département de la Justice,
Honorable Carranza

OOC:

RÉSUMÉ D'INSTRUCTION

Partie civile: FBI

Avocat de l'accusé: N/A
Plaidé coupable / non coupable: N/A

Historique de l'instruction: 2 dates reportées

Charges retenues:
Manquement au devoir

Preuves:

Preuves éventuelles:

Réquisitions et notes éventuelles:
Prison, amende, injonction