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Non-Lieu | Joaquin Gamez | TDMA, ass. malfaiteur

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Message par Invité Jeu 21 Nov - 20:23


Non-Lieu | Joaquin Gamez | TDMA, ass. malfaiteur 1384464761-scsa

Verdict de procès pénal

   
Désignation de l'affaire:
Instruction pénale opposant l’État (ici représenté par: L'agent Fédéral Caldwell)
   à Joaquin Gamez (ici représenté par: lui même).

  [/b])

       
       Se réunissant régulièrement,
       Au nom du peuple Américain,
       Au nom du Président de la Cour de Justice de San Andreas lui délégant sa juridiction,
       Au nom de la Cour Suprême Fédérale des États Unis d'Amérique de laquelle elle tire son pouvoir,
       Au nom de la Loi territorialement applicable, de la Loi de l’État, et dans le respect de la Loi fédérale,

    LA COUR DE JUSTICE DE SAN ANDREAS,
    CONSTATE ET DÉDUIT:


      La demande de non lieu de l'accusation est fondée


    EN CONSÉQUENCE :
       

    • Déclare qu'il n'y a pas lieu de poursuivre l'intégralité de l'instruction et à cette fin prononce un NON LIEU, pour toutes les charges.

      ET, LA COUR DIT :
      [/color]

        que les partis disposent de quatre jours pour faire appel,
        que la présente décision sera rendue publique,
        que la présente décision à valeur de mandat d'injonction et, le cas échéant, valeur de mandat d'arrêt,
        que toutes les autorités compétentes ont ordre de prêter sans délais leur concours pour l'exécution pleine et entière de cette décision,
        que tout citoyen a autorité pour prêter son concours à l'exécution pleine et entière de la présente décision,
        que la présente décision ferme l'instruction concernée,
        que la présente décision est immédiatement applicable,



    • La Cour a statuée,
      Par le Juge de la Cour,

       
    Non-Lieu | Joaquin Gamez | TDMA, ass. malfaiteur Justiceseal
       

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