Responsable | S. Bjørnstad c. Mairie de Los Santos et LSP | Défaut de réglementation en matière d'ordre public

OUVERTURE DE LITIGE CIVIL:

Au titre des articles 1 et suivants du Code de procédure civile,

Identité : Sven Bjørnstad (représenté par Me Timothy Foster)

Nous,
Maître Timothy Foster, avocat au barreau de San Andreas, représentant légal de Sven Bjørnstad
accusons

(1) Municipalité de Los Santos(2) Los Santos Propreté

Au(x) motif(s) de :
(1) Atteinte à la santé et à la salubrité publiques
(2) Manquement à leur obligation d'entretien de la ville
(3) Négligence dans leurs devoirs et fonctions
(4) Mise en danger de la vie d'autrui (civil uniquement)

Identité des mis en cause : Municipalité de Los Santos et Los Santos Propreté

Dédommagement / réparation voulue (condamnation solidaire des deux défendeurs) :
(1) $100,000 au titre du premier chef d'assignation
(2) $100,000 au titre du deuxième chef d'assignation
(3) $100,000 au titre du troisième chef d'assignation
(4) $100,000 au titre du quatrième chef d'assignation
Soit la somme globale de $400,000.

Le plaignant s'est constitué en son nom et en sa qualité de représentant légal de l'Association for Improving the Condition of the Poor (AICP) (déclarée à la Mairie de Los Santos le 25 avril 2013), dont il est le responsable à l'échelle locale.

DÉTAIL DE L'AFFAIRE ET ARGUMENTS LÉGAUX
CONCLUSIONS PRELIMINAIRES

La partie demanderesse attaque au civil l'institution Mairie (dite Municipalité) de Los Santos ainsi que l'entreprise Los Santos Propreté, aux fins de les voir condamnées solidairement à payer à la partie plaignante la somme de $400,000 en dommages-intérêts, selon la répartition ci-dessus exposée, pour le préjudice moral occasionné.

Nota bene : En cas de condamnation solidaire de défendeurs multiples, le demandeur à l'action (i.e. Sven Bjørnstad) peut se tourner vers l'un et/ou l'autre pour demander le paiement de la somme totale octroyée par le verdict du Juge en charge de l'affaire. La somme totale recouvrée auprès des deux défendeurs ne peut évidemment pas dépasser la somme totale accordée par la décision de justice.

L'action en justice portera sur quatre chefs d'assignation différents énoncés comme suit :

(1) Atteinte à la santé et à la salubrité publiques
(2) Manquement à leur obligation d'entretien de la ville
(3) Négligence dans leurs devoirs et fonctions
(4) Mise en danger de la vie d'autrui (civil uniquement)

Il convient, en premier lieu, d'établir les faits à l'origine de l'action, puis de justifier celle-ci par des arguments légaux et juridiques, et enfin, d'apporter les pièces à l'appui.

FAITS ET ARGUMENTS LÉGAUX

Deux types d'actes, ou plutôt d'omission d'actes, justifient la présente assignation :

I. Le prélèvement lent et tardif des ordures ménagères dans la ville de Los Santos

Il apparaît désormais de notoriété publique que Los Santos Propreté ne relève pas les ordures ménagères avec la plus grande célérité exigible d'un tel service public. De nombreux témoignages de citoyens de la ville de Los Santos arrivent à ce constat, et ce depuis de nombreuses années. L'entassement des déchets de toutes natures et l'inactivité corrélée de l'entreprise Los Santos Propreté sont à l'origine de cette situation.

En effet, au titre des conséquences absolument néfastes que peuvent occasionner l'amoncellement d'ordures de toutes natures et de haute toxicité à proximité d'habitations, mon client estime qu'il est du devoir de cette entreprise d'exécuter cette tâche avec plus d'efficacité.

Le rôle de la Municipalité est, le cas échéant, de suppléer à l'action de cette entreprise privée pour garantir à chacun le droit à une vie saine et à une hygiène irréprochable pour chacun, en particulier les personnes les plus exposées aux menaces d'ordre bactériologique, comme les femmes, les enfants et les personnes âgées.

Par l'absence de toute réaction consécutive à cet égard, la Mairie de Los Santos et l'entreprise Los Santos Propreté engagent solidairement leur responsabilité vis-à-vis des quatre chefs d'assignation énoncés précédemment.

En effet, il apparaît tout d'abord qu'il s'agit d'une négligence de la part des deux parties défenderesses dans leurs devoirs et dans leurs fonctions, mais également un manquement à leur obligation d'entretien de la ville. Par voie de conséquence, il y a atteinte à la santé et à la salubrité publiques du fait de la possible propagation des maladies (choléra, ebola, etc.), et enfin mise en danger de la vie d'autrui.

Cette dernière est mise en valeur par nos textes de loi sur le volet pénal (lequel n'est pas déclenché par la présente affaire, qui n'est qu'un litige civil) :

CODE PÉNAL:

Il apparaît dès lors évident que la Mairie de Los Santos se doit de protéger les individus à ce titre, et qu'elle manque à ses obligations légales en n'y procédant pas, notamment par l'accompagnement, l'assistance ou le rajout d'effectifs permettant le maintien d'une hygiène fiable dans la ville de Los Santos.



II. L'absence de nettoyage des tags et autres graffitis sur les murs des habitations de la ville

De nombreux tags et autres graffitis se développent en ville, notamment dans les quartiers les plus pauvres. D'une laideur sans commune mesure avec l'esthétique de nos bâtiments historiques, ils menacent la réputation et la popularité de la ville de Los Santos (celle-ci est ainsi classée 10ème ville la plus laide au monde selon un site bien connu).

Il en va du rôle de Los Santos Propreté et de la Mairie de Los Santos (sur les murs de laquelle sont dessinés certains des graffitis !) de prendre leurs responsabilités et de nettoyer les tags et les graffitis concernés.

Force est de constater que cela n'a pas été fait.

De plus, la Mairie de Los Santos n'a promulgué aucun arrêté, aucun décret-loi et n'a même pas proposé une loi visant à pénaliser sévèrement les auteurs de ces tags et graffitis. De plus, aucune campagne de sensibilisation n'a été effectuée pour les stopper.

Dès lors, il y a négligence dans leurs devoirs et fonctions et manquement à leur obligation d'entretien de la ville. Leur responsabilité est donc engagée.

Les pièces à charge seront produites au dossier dans le cadre de conclusions supplémentaires.

OOC:

OOC:

Spoiler:

OOC:

ooc:

750, West Boulevard, Santa Flora
San Fierro, Comté de San Fierro
San Andreas, USA.

CERTIFICAT MÉDICAL

Délivré par :

Mubashar Sadaqt, docteur en épidémiologie du Centre Hospitalier Universitaire du Sacred Heart-San Fierro Medical Center

Vu et approuvé scientifiquement par un confrère :

Elizabeth Pierruzzo, docteur en cardiologie du Centre Hospitalier Universitaire du Sacred Heart-San Fierro Medical Center
11/09/2014

L’élimination inconsidérée des déchets a pour conséquence la pollution atmosphérique, de l’eau et du sol. Ainsi ces déchets rejetés polluent fortement l’air que nous respirons et ce de façons différentes. L’air que l’on respire tous les jours est contaminé à cause de nos actes inconsidérés prévalant depuis déjà des années. Cette pollution atmosphérique est responsable de la mort de 2.4 millions de personnes par an dans le monde entier. L’air pollué diminue l’espérance de vie des hommes, cause des troubles cardiaques, respiratoires ou reproductifs. De plus il favorise les maladies respiratoires comme asthme. À l'échelle d'une ville de Los Santos peuplée de de 4 millions d'individus, le nombre de difficultés de santé développées est ainsi significatif.
À Los Santos, les quartiers les moins lotis en terme d'hygiène et les plus denses en population sont situés à proximité du réseau central d'évacuation de l'eau (Idlewood, Ganton, Willowfield, Los Flores, East Los Santos). L'addition d'une source régulière d'eau à proximité d'amoncellements de déchets urbains est fortement favorable à la prolifération de populations animales nuisibles et porteuses de germes indésirables (rats notamment, mais aussi animaux errants, et autres nuisibles).
De nombreuses études universitaires, vérifiées et revérifiées, montrent l'augmentation de la prévalence épidémique dans des zones urbaines négligées en terme de propreté courante et d'évacuation saine, régulière et complète des déchets. De telles études ont été reprises par de nombreux gouvernements, parmi lesquels le département de la santé australien :

If food scraps are left lying around in the house or on the ground, particularly in warm, damp weather, it will rot and lots of germs will grow on it. If people, flies, cockroaches, rats or mice touch the rubbish they can get disease-causing germs on them. Anything they touch is then likely to get some of the germs. For example, germs will get onto people’s food if it comes into contact with flies, cockroaches, or mice that have germs on them.(...)salmonellosis, shigellosis, staphyloccal, food poisoning, skin infections, tetanus,trachoma, hepatitis A, gastroenteritis, Murray Valley encephalitis, Ross River virus disease, hookworm, threadworm, roundworm.

Spoiler:

ERRATUM

L'en tête du compte rendu d'audience préliminaire du 11/09/2014 relatif à l'instruction civile T279606 est erroné en ce sens que la mention "Verdict de procès pénal" doit être lue comme suit: "Compte rendu d'audience préliminaire".