 DÉCLARATIONSDÉCLARATION DU PLAINTIF Ce vendredi 17/10/2014, à 20h27 je sort du poste de police Rodéo après avoir assister un client en SDI qui m'avais appelé. C'est alors que passant par le parking en face du poste de police j’aperçois une voiture de type sultan noire manifestement ouverte. Je regarde brièvement autours de la voiture, et me penche brièvement afin de voire si elle est bien vide, afin de pouvoir le signaler par la suite aux agents de police du poste. C'est alors que l'officier probatoire Leonardo Deletto arrive en courant vers moi, entre temps un confrère du nom de Marco Smith passe par ici est assiste à la scène. Voyant l'officier foncer droit sur moi je me dirige tranquillement vers lui pour lui signaler la voiture ouverte, et c'est alors que l'officier se met directement sortir son Taser et qu'il me braque en me sommant de me mettre au sol. Prit de panique je m’exécute aussi-tôt ne comprenant manifestement pas ce qui m'arrive. A ce moment là, conscient du possible abus dont je pourrais faire l’objet je décide de rester serein me rappelant notamment que j'avais pour le bien de mon travail précédent activer ma cameras dans ma poche et que je ne l'avais pas éteinte. Pour être sûre d'être sécurisé à 100 % je décide aussi de dire à mon confrère qui assista à la scène de filmer aussi la scène. C'est alors que commença pour moi un véritable calvaire. L'agent semblant amateur se met alors sur moi, et somme à mon confrère de s'écarter en criant, il semble être d’emblée sur les nerd pourtant je ne fait que coopérer. C'est alors qu'il m'annonce qu'il me met en états d'arrestation à 22h41 pour tentative de vol de véhicule et qu'il me cite par la suite mes droits. Conscient de l’erreur dont je fait l’objet je lui fait savoir directement que je nie les faits, et je tente de lui expliquer la situation, cependant ce dernier semble ne rien vouloir entendre en effet il me fait savoir que la voiture en question est la sienne. Je suis alors emmener au poste de police, en passant je vois mon client précédant, ce dernier surpris de me voire menotte au poignet me demande ce que je vais dans un tel êtats, je lui explique alors brièvement l’erreur dont je fait l’objet. Il sévère que ce client c'est l'officier Mirironda, qui conscient de ma respectabilité et de mon intégrité signifias alors à l'officier Deletto qu'il doit surement se tromper, cependant entre temps ce dernier appel une personne qu'il semble lui confirmer qu'il est dans son droit. Nous nous dirigeons donc vers une des SDI du poste de police, l'officier semble alors vouloir lancer une procédure contre moi ne voulant rien entendre de ce que j'ai à lui dire. L'amateurisme flagrant de l'officier me poussa alors encore plus à me sécurisé, c'est alors que je lui demande à plusieurs reprise :"Suis-je en rétention ?" l'officier ne me répondras pas. C'est ainsi que l'officier du début à la fin ne seras pas capable de me signifier sous quel régime d'arrestation je me trouve. L'officier procède par la suite alors à une fouille, complètement illégale donc dans la condition où je me trouvais. C'est alors que l'inspecteur Alvaro RAMIREZ arrive dans la SDI pour semble-t-il venir en aide à l'officier dans la procédure. Pensent que j'allais enfin pouvoir à défaut d'être libéré voire ma situation légalisé, je lui demande à lui aussi sous quel régime d'arrestation je suis, il ne seras pas plus que son collègue capable de me répondre. L'officier Deletto me dire alors "On n'est à l'étroit ici, suivez moi", et c'est alors qu'il m’emmène dans le local des inspecteurs du poste West. Là j'insiste en tentant de leurs expliquer l'erreur dont je fait l’objet, je leurs dit notamment que d'une part ils n'ont aucune preuves qui m'accable si ce n'est le supposé témoignage de l'agent DELETTO, et d'autre part que ma situation est illégale est qu'elle s’apparente à une séquestration, c'es alors que je leurs demande une ultime requête, celle de consulter à médecin, selon mes droits bien qu’officiellement je ne soit pas en rétention (les agents étant incapable de me citer le terme) je décide tout de même de demander un médecin, pour autant cette consultation qui fait pourtant parti de mes droits me seras REFUSER par l’inspecteur Ramirez !. C'est alors que je leurs annonce que je les assignerais tout deux en juste, avec le LSPD pour ces multiples violation constitutionnel sur ma personne, pour autant cela ne les effraient aucunement. C'est alors que je me rend compte en regardant sur un téléphone portable posé sur un bureau, que cela fait une heure que je suis dans cette états, ainsi même si officiellement ma rétention ne ma pas été signifier, quand bien même je serais en rétention l'heure est passer et ces donc un heure plus tard que ma séquestration illégale commence. Bien qu'ayant prit le soins de les informer de ce nouvelle état de fait, ces agents refuse endentés de me libéré. Ces derniers m'annonce alors même que je suis placer en dégrisement ! C'est à ce moment là que j'ai réaliser dans quel affaire je me trouvais. Le niveau d'amateurisme est d’incompétence des agents m'ayant alors été illustré nettement je décide de me taire et d'attendre la suite de "leurs procédure" Ces dernier me signifiez ensuite juste après ma mise en détention provisoire, là encore totalement illégale ces dernier n'étant pas AAP, ils ne peuvent me mettre en détention provisoire. Pour autant j'ai quand même été amené à la prison fédéral en l'attendre d'un hypothétique procès, j'ai alors bien entendu appeler directement un substitut du procureur qui m'a immédiatement libèré.
DÉCLARATION DE L'OFFICIER MIRIRONDA Donc après mon appel l'avocat maître GOLDENSTEIN quitta le poste de police, quelques minutes plus tard je le vois revenir menotter, ne comprenant donc pas la situation je décide de poser la question à Deletto, ce dernier me répond alors que l'avocat aurais tenté de voler son véhicule ! Surpris, et convaincus de l’innocence de maître GOLDENSTEIN de part son intégrité et sa vertu réputé, je signifie sur le champ à mon collègue que ce dernier commet surement une erreurs judiciaire, et je lui rappel qui plus est que selons nos procédures interne il n'avait pas le droit d'être seul dehors sans un officier supérieur pour le prendre ne charge. Je lui conseille donc fortement dans l’intérêt de notre institution, et dans son intérêt à lui de le relâcher. Le probatoire alors peu sûre de lui, manifesteras ensuite son amateurisme en appelant quelqu'un et en lui demandant si il devais relâché l'avocat ou non, et cela devant l’intéresse ! Par la suite, malgré mes conseilles, l'officier deletto amèneras alors l'avocat en SDI. Pour ma part j'ai par la suite du partir en patrouille.
DÉVELOPPEMENT JURIDIQUE • ARGUMENTS LÉGAUX
(1) Ma séquestration au sein du poste de police, dans la voiture de police du LSPD, puis un laps de temps dans la prison fédéral repose sur l’ambiguïté légal entretenu par l'officier DELETTO et l’inspecteur RAMIREZ quant à cette arrestation.En effet, dès lors où premièrement les officiers de polices ne m'ont pas cités mon régime d'arrestation, secondement même si le régime était celui de la rétention le temps de la seul heure de rétention était par la suite largement dépassé. La police ma séquestré pendant une durée non-négligeable. Par la suite ces même agents m'ont alors signifié ma mise en cellule de dégrisement pour 24h sachant que je n'étais manifestement pas soul et sans même me faire passer de teste d’alcoolémie, puis ils se rétractent finalement en me signifiant ma mise en détention provisoire là encore de façon totalement illégale, ces agent n'ayant pas la qualification d'AAP. Art 7 - 2 CPP a écrit:
Dès l'arrestation, le suspect est placé sous l'un des trois régimes suivant:
- En rétention, afin de clarifier son statut, son identité, sa situation, ou son rôle dans un ou plusieurs évènements (une enquête par exemple). La rétention est une mesure privative de liberté d'une durée d'une heure au maximum. Les agents n'étant pas AAP peuvent placer en rétention. La rétention n'est pas associée à une accusation, il s'agit d'une simple vérification. Si il accusation il y a, alors il s'agit d'une garde à vue.
- En garde à vue (GàV), pour toute autre raison (nécessité de l'enquête, attente de jugement, attente de transfert, interrogatoire, etc). D'une durée maximale de 24h, elle peut être rallongée de 24h supplémentaires.
La GàV initiale est prononcée par un AAP, un membre du bureau du procureur, ou un magistrat.
- En détention, l'individu devient alors un prisonnier, conformément aux lois en vigueur (uniquement si l'individu a été condamné mais n'a pas exécuté sa peine, condamnation par contumace par exemple).
(2) La rétention bien que non signifier clairement par les officiers, même si elle était éffective offre en contrepartie de la privation de liberté du suspect les droits Miranda, seulement ces droits n'ont clairement pas été respecté par les officiers, l'inspecteur me signifiant sciemment sont refus de me présenter un médecin malgré la manifestation claire de ma part de ma volonté d'en voire un.
Art-4-4 CPP a écrit: Tout accusé, à son arrestation (moins de 10minutes après celle-ci au maximum, et avant le commencement de toute mesure coercitive, judiciaire, ou d'investigation) et , sera informé, dans une langue, ou par un moyen de communication qu'il comprend, des charges pesant contre lui, de son droit à une visite médicale, de son droit à un avocat, de son droit à maintenir le silence, de la procédure, et de son droit à un appel téléphonique.
Édition: Dérogation est accordée à cet article, tous les droits précédemment cités sont a appliquer à la demande de l'accusé, sans retardement ni opposition possible, mais les forces de l'ordre ne sont pas dans l'obligation de mentionner le droit à un appel téléphonique et celui de la visite médicale.
(3) Le floue persistant entretenu quand à mon régime d'arrestation légal, les menottes, et les condition de ma détention ont eu un impacte psychologique sur ma personne non négligeable. D'autant que cette incident ma privée de ma famille, qui étaient alors inquiète de mon absence, sachant que mes droits n'étais pas respecter je n'ai pas pu les appeler pour leurs signifier ma conditions. Je vois depuis cette incident un psychologue, en effet je fait depuis l’objet des troubles comportements.
(4) Bien que ne représentant aucun danger, ayant les mains visible, éloigné de mes poches, ayant même un aire amicale vers l'agent, ce dernier ma criez dessus et braquer avec un Taser pour que je me mette au sol. Il set alors mit sur mon dos provoquant des douleurs atroces au niveau des mes lombaires, alors que j'avais clairement manifesté à l'agent ma volonté de coopérer.
Code de déontologie du LSPD a écrit: Le policier doit faire usage de la force proportionnellement au danger le menaçant lui ou tout autre personne.
Justification de notre demande de 600,000$ de dommages et intérêts : L'affaire Sassano c. FBI (2014) ((CMLV)) a engendré le dédommagement de Monsieur Sassano pour 300,000$. Dans l'affaire Glik v. Cunniffe , les parties ont résolu en négociation le litige civil par un dédommagement de 170,000$. Enfin dans l'affaire Saldana c. LSSD, BDP et DWIGHT, Monsieur SALDANA à reçu 61.000 $. D'autre part, nous rapportons les effets néfastes de l'arrestation sure les activités de mon cabinet. Nous considérons que l'addition des multiples violations constitutionnelles infligées à mon client, et que la déportation et la séquestration méritent ce dédommagement.
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