N.RESPONSABLE | CIVIL | Isaac Goldenstein c. Philip Riley | Violations du Code de Procédure Pénal

LETTRE RECOMMANDÉE

•Assignation au Civil•

Votre Honneur
Nous Maître Isaac Goldenstein, assignions monsieur Philip Riley pour les fait de :
-Violations du Code de Procédure Pénal (article II-7.B, article I-4.C, article I-A.D )

•Les faits•

Votre honneur,
J'ai été durant la soirée du 4 janvier 2015, victime de plusieurs violation du Code de Procédure Pénal de la part du Sergent du LSPD Philip Riley. En effet j'étais dans le cadre de mes fonctions de journaliste devant la banque, je me renseignais sur les récents éboulements qui avaient eu lieu à cause des séismes qui ont secoués notre ville. C'est alors que Philip Riley viens à ma rencontre et me demande de circuler mon van prétextant qu'il était mal garé. Je lui est alors  très simplement demander où était le panneau qui m'interdisais de stationnais où je stationnais. Ce dernier ne ma pas répondu et ma demander de lui présenter mes papiers, je lui est répondu connaissant mes droits qu'elle était sa suspicion raisonnable, car tout contrôle d'identité résultant de initiative d'une police doit être motivé par une suspicion raisonnable. Ce dernier ma alors sommer de lui présenter mes papiers, sans plus d'explications, je lui est alors légitimement exprimé mon refus. J'ai alors été arrêter pour les faits initial de "rebellion, stationnement gênant et refus de présenter ses papiers". D'une part les faits sont fantasques, certain n'existant même pas dans le Code Pénal, et d'autre part je n'ai à ce jours toujours pas reçu une mise en accusation officiel je ne peux pas me défendre des accusations puisque officiellement je ne suis pas accusé mais seulement en rétention. D'autre part lors de la SDI je n'ai pas pu usé de mon droits à un coup fil sereinement puisque le sergent à même pas 2 minutes après avoir commencer à parler avec mon interlocuteur coupé ma conversation, en raccrochant le combiné. Je me garderais ainsi pour le moment de me défendre sur les faits qu'y me sont reproché mais de dénoncer les multiples violations du code de procédure pénal commis par le Sergent (qui n'en n'est pas à son coup d'essai) à mon encontre.

•Arguments légaux•

• Article I-1D-CPP
  

D. (Contrôle) Les polices disposent du droit d'immobiliser provisoirement une personne pour le strict temps nécessaire à leur identification. Ce contrôle d'identité n'a lieu que si les polices ont une suspicion raisonnable contre l'individu leur permettant de penser qu'il est impliqué (comme auteur ou non) dans une infraction criminelle

L'article susnommé dispose bien que les polices peuvent lancer un contrôle d'identité seulement sur fond de suspicion raisonnable permettant de penser que l'individu visé aurais été impliqué dans une infraction criminelle.
En l’espèce le policier ma demander ici mes papiers en dispensant son contrôle d'identité d'une suspicion raisonnable, il à ainsi violé la procédure, et ceux en toute connaissance de cause puisque même après lui avoir fait la remarque, en lui demandant qu'elle était sa suspicion raisonnable ce dernier s'est borné à me redemander une nouvelle fois mes papiers. J'insiste ici sur le préjudice énorme qu'a résulté cette fautes, car c'est bien à cause de l'ignorance du sergent que ce dernier m'a alors arrêté et ainsi fait perdre 48h de ma vie. J'ai ainsi perdu du temps et donc de l'argent puisque j'étais dans le cadre de mes fonctions au seins de mon cabinet sollicité pour des rendez vous, et pour la signature de contrat mettant enjeux des valeurs énormes.

• Article II-7B-CPP
  

Un agent de police peut prononcer la mise en état d'arrestation (c'est à dire supprimer la liberté d'aller et venir) d'un individu. La mise en état d'arrestation d'un individu ne se fait que si l'officier de police a une suspicion raisonnable contre l'individu.
[...]
B. (Suspicion raisonnable) La suspicion raisonnable est le fait qu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de penser qu'un individu a commis ou tenté de commettre, ou se préparait a commettre une infraction.

Tout comme je l'ai fait remarqué dans le développement précédant le Sergent ma mit en état d'arrestation pour un refus de présenter mes papiers d'identité. Hors j'ai effectivement refusé de présenter mes papiers mais je l'ai fait légalement car le sergent n'avais aucune suspicion raisonnable pour exercer un contrôle d'identité sur ma personne. Le sergent méconnaissant ainsi totalement la Loi m'a mit en état d'arrestation malgré tout pour ce fait, dispensant ainsi defacto son arrestation de la suspicion raisonnable tel que définis de l'article susnommé. Il à ainsi d'une part dispensant son contrôle d'identité d'une suspicion raisonnable, et d'autre part dispensé son arrestation d'une suspicion raisonnable.

• Article II-7B-CPP
  

L'accusé ou le suspect dispose également du droit a être présenté à un médecin et passer un appel téléphonique

J'ai durant ma SDI tenté d'usé sereinement de mon droit à un appel téléphonique, j'ai ainsi appelé mon employeur pour l'informer de ma situation hors à peine 2 minutes après le début de ma conversation téléphonique le sergent à coupé la conversation en raccrochant sans même me prévenir en arguant que je n'avais pas le droit d'appeler qui je voulais et que c'était seulement pour prévenir mon avocat. Là encore on peut observer une totale méconnaissance de la part de l'agent du Code de Procédure Pénal qui ne dispose en aucun cas cela, en effet il est d'une part effectivement bien fait mention d'un appel et d'un avocat seulement les deux sont totalement dissocier. Ainsi tout suspect ou accusé peut passer un appel à n'importe qui, tout en pouvant aussi prévenir son avocat.

•Éléments matériels•

La première partie de l'incident s'est passé devant la banque, les cameras ont ainsi tout filmés. D'autre part un agent du CTS que je connais bien à aussi assisté à la scène j'ai même pu m'entretenir avec lui. Il seras ensuite aisé à la Cour de vérifié sur les relevés téléphoniques du poste de police central que j'ai passé un appel à 22h12 et qu'il à été interrompue à 22h14. Mon employeur monsieur Dinnozor pourras bien indiqué que je n'ai pas fait mention que j'allais raccroché. Il seras de même aisé à la Cour d’effectivement voire sur les caméras du poste de police que c'est bien le Sergent qui à raccroché et non moi. D'autre part je peut aussi cité comme témoin de moralité l'ex Procureur Brand qui pourras attesté avoir à l'époque été lui même victime de la même personne pour les même faits.

**Les éléments corroborent exactement avec le récit avancé par Isaac, naturellement la Cour ne pourras la savoir qu'après les avoirs saisit (a part pour les deux témoins qui seront cités)**
((J'ai les log au besoin))

•Prétentions•

Au vue des ces multiples violations je demande qu'une sanction interne soit prise à l'encontre du sergent, on peut difficilement penser qu'un sergent du LSPD commette autant de faute, d'autant que ces derniers ont à charge de montrer l'exemple. Un sergent commettant énormément de faute, est un mauvaise exemple pour les officiers de police ses multiples fautes ayant forcément un impactes sur les officiers.
D'autre part les deux jours de rétention (sans accusation) m'on fait perdre de l'argent, j'avais en effet des rendez vous de prévu mettant en jeux différant contrats. Mon comptable estime ainsi une perte net à hauteurs de 100.000 $, cette perte mettant la survis de mon cabinet en périls.
Enfin j'attend du Sergent une lette d'excuse adressé à mon nom, j'aimerais aussi que cette lettre soit publier par les médias afin de laver mon cabinet de toute appréciation négatives qui aurais résulté de cette arrestations illégales

Maître Isaac Goldenstein