RESPONSABLE | Gin c. LSCTS & Henrick Christiansen | Tentative de meurtre

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DÉTAIL DE L'AFFAIRE ET ARGUMENTS LÉGAUX
CONCLUSIONS PRÉLIMINAIRES

À titre liminaire, nous souhaitons attirer l'attention de la Cour sur trois points précis du litige civil déposé par le dénommé Raymond Gin.

FAITS ET ARGUMENTS LÉGAUX

(Sur l'identité de la partie défenderesse) Nous souhaitons que soit clarifiée l'identité de la (ou des) partie(s) défenderesse(s) attaquée(s) par le susnommé Raymond Gin. S'agit-il du Los Santos County Territorial Security et/ou de l'agent Henrick Christiansen de ce même service ? La réponse à cette question permettra à la défense de se positionner plus clairement sur les arguments légaux à faire valoir.

(Sur l'éventualité probable que le LSCTS soit assigné) Dans le cas où le demandeur a fait le choix d'assigner le Los Santos County Territorial Security à la présente action civile, la défense, représentant les intérêts de la Municipalité dont dépend ce service, souhaite porter à la connaissance de la Cour le raisonnement juridique suivant.
Si, en l'espèce, la matérialité des faits et la gravité des actes reprochés à l'agent du LSCTS étaient reconnus par la Cour à l'issue du débat contradictoire, alors la responsabilité du Los Santos County Territorial Security ne saurait être engagée :
En effet, dans le cas où l'agent ou l'employé d'un service ou d'une entreprise quelconque accomplit des actes graves outrepassant sa fonction et sa mission par les moyens et les méthodes employés, sans qu'il soit démontré un abus ou une faute positive de la part du service ou de l'entreprise en question, seule sa responsabilité civile personnelle peut être engagée.
Ce raisonnement, établi et énoncé sous toutes réserves, n'engage évidemment pas le LSCTS, puisqu'il ne s'agit que du cas hypothétique où la Cour rechercherait la responsabilité de ce service.

(Sur le prétendu dommage moral subi par la partie demanderesse) Arguant d'un prétendu dommage moral subi à la suite des faits présumés, le demandeur ne présente aucun justificatif prouvant les supposés « dommages mentales » (citation conférant à l'assignation civile), lesquels présupposent des séquelles psychiques graves, selon la terminologie psychiatrique en vigueur aux Etats-Unis. Qu'il y a dès lors lieu de considérer sa requête en indemnisation du préjudice moral comme fantaisiste et non fondée. L'apport ultérieur d'un tel justificatif ne pourra qu'illustrer l'incurie du demandeur, uniquement animé par des intentions bassement pécuniaires, comme en témoigne le montant extravagant des dommages-intérêts réclamés.

Plaise à la Cour d'apprécier ces conclusions préliminaires et d'y faire droit.

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DÉTAIL DE L'AFFAIRE ET ARGUMENTS LÉGAUX
CONCLUSIONS EN RÉPLIQUE

À la suite des remarques additionnelles déposées par le demandeur, il convient de rédiger des conclusions en réplique, au titre de la défense du Los Santos County Territorial Security.

FAITS ET ARGUMENTS LÉGAUX

(Sur l'exonération de la responsabilité du LSCTS) Comme le sait la Cour, le respondeat superior nécessite, pour engager la responsabilité de l'employeur du fait des actes de son préposé, plusieurs conditions cumulatives :

• Un lien de préposition entre l'employé et l'employeur
  
• Un acte commis dans le cadre de l'emploi, c'est-à-dire (critères cumulatifs) :
  (1) dans les limites temporelles et géographiques du contrat de travail et
  (2) avec une intention, au moins partielle, de contribuer à l'activité professionnelle de l'employeur.

Après application au cas d'espèce :

• Un contrat de travail liait au moment des faits l'ex-recrue du LSCTS au Los Santos County Territorial Security : la condition du lien de préposition est donc remplie.
  
  
• L'acte n'est pas commis dans le cadre de l'emploi, car (critères cumulatifs) :
  (1) L'acte n'a pas été accompli dans les limites temporelles et géographiques du contrat de travail car :
  a) le contrat de travail en tant que recrue au LSCTS stipule « La recrue vient d'arriver, il est nouveau, il est donc en période de 'formation'. Il n'a pas le droit de patrouiller seul, il doit obligatoirement être accompagné d'un agent au minimum. Celui-ci a tout de même le droit de rester à la mairie, pour surveiller le bâtiment et éventuellement un membre du Conseil Municipal. » (document joint n°1). Par conséquent, il n'était pas dans les limites géographiques autorisées par son contrat de travail. Il y a désobéi en tout point en patrouillant seul, en utilisant un Rancher sans autorisation, en faisant usage du mégaphone, du gyrophare et des sirènes sans aval hiérarchique, et en quittant l'enceinte de la Mairie. Par ailleurs, il a procédé à une tentative d'arrestation sans en respecter la procédure.
  b) la notice d'information et d'usage de l'arme type MP5 à destination des agents du LSCTS n'a pas été respectée :
  « Arme à utiliser seulement en cas de dangers de vie ou en fusillade/tirs sur unité.
  Avec cette arme est fournis deux chargeurs, cette arme peut s'accrocher à votre ceinturon ou encore au gilet léger que vous portez au niveau du dos.
  Cette arme est efficace pour les attaques/fusillades car non seulement elle tire à une meilleure distances que le 9mm, mais elle tire aussi plus vite que le 9mm.
  Une sécurité bloque cette arme, donc pour pouvoir l'utiliser n'oubliez jamais d'enlever la sécurité.
  Type d'arme : Létale. » (document joint n°2). Un agent, a fortiori une recrue, du LSCTS doivent en respecter les termes. En l'espèce, cela n'a pas été le cas. Il est donc également sorti des réglementations en vigueur concernant l'usage des armes à feu.
  
  (2) L'employé n'avait aucune intention de contribuer à l'activité professionnelle de l'employeur car il était animé par une intention purement personnelle d'abuser de son pouvoir sur un citoyen lambda et d'accomplir des actes manifestement illégaux, répréhensibles pénalement. Son intention malicieuse a fait échec à toutes les procédures de contrôle et de tests du LSCTS, qu'ils soient physiques comme psychologiques, et ce, malgré une formation irréprochable de la part de ses supérieurs hiérarchiques. Toutes les limites, tous les contrôles procéduraux ne peuvent rien face à un individu déterminer à enfreindre la loi, et à commettre, comme l'énonce lui-même le demandeur, une infraction pénale comme la tentative de meurtre.

Par conséquent, nous manifestons par la présente notre souhait de voir le Los Santos County Territorial Securiy exonéré de sa responsabilité en raison de l'exception au principe du respondeat superior. En effet, les conditions de la responsabilité de l'employeur pour le fait de l'employé ne sont pas remplies dans le cas présent.

Sont joints (1) le contrat de travail en tant que recrue au Los Santos County Territorial Security authentifié et signé par Henrick Christiansen et (2) la notice d'information sur l'arme type MP5, à destination des agents du service.


(Sur la preuve et la matérialité du dommage matériel) Le demandeur argue d'un préjudice matériel tiré de la destruction de ses pneus, ce que ne nie pas la défense. Cependant, nous contestons la version des faits du demandeur concernant la descente du véhicule et l'accident qui s'en est suivi. En effet, selon une expertise conclue par l'entreprise American Dream Garage, garagiste-mécanicien, signée par son Directeur exécutif, Monsieur Ross Floyd, un véhicule dont les pneus ont été détruits n'est - en aucun cas - privé de ses freins. Ceux-ci sont en effet étudiés pour supporter le poids du véhicule, qui n'apparaît pas surchargé outre mesure sur les photographies présentées par le plaignant (aucun coffre de toit, aucune marchandise en évidence). Par conséquent, ils ne peuvent pas céder du seul fait de la pression exercée par le poids du véhicule. En cela, d'ailleurs, la destruction des pneus n'a que peu d'impact, selon le rapport d'expertise ci-joint.

De plus, le demandeur reconnaît lui-même s'être arrêté sur le bas-côté avant que ne commencent les tirs de l'ex-recrue du LSCTS. Par conséquent, il a donc relevé son frein à main, permettant l'immobilisation totale du véhicule (rendue nécessaire par la pente de la rue, comme l'illustre la photographie versée au dossier). Ainsi, si, comme il l'énonce, ses freins à la pédale ont cédé, il restait néanmoins le frein à main d'enclenché.
Dès lors, la Cour ne pourra que constater que le demandeur a falsifié sa déposition et a maquillé le déroulement des faits pour obtenir, à son avantage, une indemnisation plus importante au titre des faits matériels. Nous contestons donc le montant excessif de $15,000 avancé par la partie demanderesse au nom de son prétendu dommage matériel.
Au titre de sa mauvaise foi caractérisée, nous souhaitons que la Cour considère la présente assignation comme un acte animé par des intentions purement pécuniaires et dont les prétentions doivent être jugées avec beaucoup de défiance.

Est joint le rapport d'expertise signé par le Directeur exécutif du garage-mécanicien American Dream Garage, confirmant l'analyse exposée.



(Sur le montant excessif demandé au titre du dommage moral) Nous estimons que le montant énoncé par la partie demanderesse, soit « $385,000 », afin de lui « garantir (...) un suivi psychologique et un confort de vie » est excessif au regard des faits reprochés, du préjudice subi, et des prétentions affichées. En effet, un suivi psychologique et un confort de vie, à Los Santos, ne peuvent être évalués à la somme fantaisiste de $385,000. Dans le cas où l'action en responsabilité serait jugée fondée par la Cour, un montant bien inférieur à $20,000 serait idoine et approprié.

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