COUPABLE | Malcolm Jenkins | Evasion aggravée, violence physique aggravée

DEMANDE DE MISE EN ACCUSATION D'UN SUSPECT AU PROCUREUR DU COMTÉ DE LOS SANTOS

Identité : Trey Beard.
Fonction : Division ouest, inspecteur I.

Monsieur le Procureur, OE,
Nous, agent de police dénommé ci dessous, vous demandons cordialement de bien vouloir formellement accuser le suspect ci-après désigné pour les faits suivants :

Nom ou description précise de l'accusé si inconnu : Malcolm Jenkins
Informations supplémentaires sur le suspect ou lien vers son casier judiciaire : http://www.lspd-intra.net/t28115-casier-judiciaire-malcolm-jenkins?highlight=malcolm
Actuellement le suspect est il arrêté ? : Oui.

Faits reprochés à l'accusé : Evasion aggravée, violence physique aggravée.

Votre rapport précis sur les faits:

preuves:

Vous (ou un collègue de service) portez vous partie civile ( si il s'agit d'un collègue de service, même d'un autre service tel que le LSPD indiquez son nom - la justice le contactera) ? Oui pour moi / Non / Oui pour un collègue (précisez son nom)
[Si oui] Dédommagement / réparation souhaitées (dédommagement, obligation de s'excuser, de réparer, de rendre un objet, etc.) : Non.

Objet : Défense de M. Jenkins, arguments.

Liste des éléments étudiés :
[1] L'évasion
[2] Abus de pouvoir, arrestation injustifiée

[1]

Votre honneur,

Je vous rédige cette lettre pour vous informer que la personne n'a en aucun cas tenté une évasion.

ARG ART :

A. (Définition) Le fait pour toute personne d'échapper à la garde judiciaire à laquelle il est astreint dans les cas suivants est un délit qualifié "d'évasion".
Sont des évasions:
- La fuite après placement en état d'arrestation
- La fuite après placement en détention provisoire
- La fuite après condamnation à une peine de détention
- La fuite hors de la zone autorisée pour un individu placé sous contrôle judiciaire

M. Jenkins n'a en aucun cas tenté de :
fuir après placement en état d'arrestation
fuir après placement en détention provisoire
fuir après condamnation à une peine de détention
fuite hors de la zone autorisée pour un individu placé sous contrôlé judiciaire

Cette accusation est donc injustifiée. Mon client n'a commis qu'un délit de fuite.

[2]

Je rappelle votre honneur que l'officière de police a abusé de son pouvoir. Celle-ci a menacé mon client de le placer sous régime de garde à vue au cas où il ne donne pas des indications sur le fugitif recherché. Mon client n'avait pas d'indications à fournir mais l'officière a tenté d'appliquer la force en tentant de menotter ce dernier. Mon client a poussé l'officière, prenant celle-ci comme arrestation injustifiée.

En effet, l'officière a tenté d'arrêter mon client avant d'aggraver l'agression sans aucune suspicion. Sachant que si la suspicion est non raisonnable, l'arrestation ne doit pas avoir lieu comme le justifie l'articule ci dessous :

ARG ART :

La police peut arrêter une personne lorsqu'il existe une bonne raison (on parle de suspicion raisonnable) de penser qu'elle a commis une infraction.

• Suspicion raisonnable : C'est le fait qu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles, vraisemblables, de penser que quelqu'un a commis, tenté de commettre ou se préparait a commettre une infraction.
  
  

Je vous demande, votre honneur, de prendre en considération cette lettre argumentée et de revoir sur les accusations de mon client,

Agréez l'expression de mes plus hautes considérations.

C. Williamson
Signature manuscrite

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