[CONTESTATION D'UNE CONTRAVENTION] Salim_Hasni

par Salim_Hasni Mar 7 Juin - 15:44

BUREAU DU PROCUREUR DU COMTE DE LOS SANTOS
Contester une contravention, un retrait de permis ou un sabot

Informations personnelles:

Votre nom : Hasni
Votre prénom : Salim
Votre adresse : 25th Richman street ,10548, Los Santos
Votre numéro de téléphone : 817-999

Informations sur les faits

Type de contestation : ~~Contravention~~ - Retrait de permis - Sabot (rayez les mentions inutiles)
Date et heure des faits : 22H55
Motif(s) et montant : Retrait de Permis et Sabot 1000$.
Agent(s) en cause : Carl, Winfrey,Omar Carranza et Akio Miyake

Contexte (Veuillez prendre le temps de détailler l'ensemble des faits) :
Je m'apprêtait a allez prendre mon service de nuit au sein du Central Security Agency et je perd le contrôle de mon véhicule lors d'une descente dans le quartier de Richman, 3 policier était dans les lieux et je leur ai foncé dedans involontairement, du coup il procède a un contrôle de mon véhicule. Je leur tend mes papiers et ainsi de suite et l'agent Winfrey du Los Santos Police Département me dis soit je paye les réparations du véhicule de fonction soit je perd mon permis c'était l'agent Winfrey et Carranza et un autre avec eux il était asiatique. De plus a la fin de mon retrait de mon permis ils m'ont confisqué mon véhicule et l'agent Winfrey ma dis soit je quitte les lieux soit il allait me tapé avec sa mattraque or qu'il n'avait aucune raison de me menacé.

Documents à fournir:

Photocopie de votre carte d'identité:

Photocopie de votre permis de conduire:

Photocopie de la contravention:

Signature:
S~~.Hasni~~

par Invité Mar 7 Juin - 23:38

Accusé de réception.

par Kyle Parks Jeu 9 Juin - 17:51

[CONTESTATION D'UNE CONTRAVENTION] Salim_Hasni 1463039704-sceau-bdp-150

LOS SANTOS COUNTY DISTRICT ATTORNEY'S OFFICE

SOPHIE GRAYSON • District Attorney

_____________________________________________________________________
District Attorney's Headquarters, Downtown Los Santos
225 Roberts Street Suite 1200
Los Santos, SA 90012 United States
www.da.lscounty.gov

Le 09/06/2016

Objet : Contestation de contravention.

Monsieur Hasni,

Nous avons attentivement étudié votre demande de contestation de contravention et de retrait de permis. Nous avons décidé de donner une suite à celle-ci.

L'officier a effectué une erreur juridique lors du choix de la contravention. En se référant au titre 1 du Code de la Route :

Article 2 - Infractions mineures
1. Non port du casque en quad/véhicules à 2 roues: 350$
2. Téléphone au volant: 800$
3. Pollution sonore: 200$
4. Non respect d'un stop: 500$ et 1 point en moins
5. Conduite en contre sens: 800$ et 2 points en moins
6. Rouler en ville avec un poids lourd après 20 heures : 500$
7. Phares non-allumés la nuit : 200$
8. Stationnement gênant: 1,000$

Article 3 - Délits mineurs
1. Excès de vitesse: 1000$ et 3 points en moins
2. Possession illégale de NOS: 1000$
3. Conduite sans permis: 10 mois et 6000$ et confiscation du véhicule (( 15 minutes ))
4. Conduite en état d'ivresse: 1 mois et 3000$ (( 13 minutes ))
5. Conduite dangereuse: 1000$
5.1. Nul ne sera puni deux fois du même fait, en ce sens la conduite dangereuse doit être caractérisée indépendamment des autres infractions (s'il y en a) desquelles le délinquant s'est rendu coupable.

Les infractions excès de vitesse et conduite en contre-sens peuvent aussi être qualifiées de conduite dangereuse. Or, le point 5.1 nous indique clairement que l'addition de ces infractions ne sont pas possibles.

En se référant au point 4, article 1, titre 1 du Code de la Route :

4.
Le retrait de permis est possible dans les cas suivant:
- Décision d'un Juge à la suite d'un procès.
- Autorisation du Procureur à la suite de commission d'au moins une infraction au code de la route
- Décision de l'agent constatant à la suite de 3 infractions (au moins) au code de la route
- Décision de l'agent constatant à la suite d'infraction(s) au code de la route globalement punie d'un retrait de 6pts (ou plus) sur le permis de conduire et/ou de $2.000 d'amende (ou plus).

Etant donné que nous pouvons seulement retenir conduite dangereuse, ou bien conduite à contre-sens et excès de vitesse, l'officier ne respecte pas les points suivants :

"- Décision de l'agent constatant à la suite de 3 infractions (au moins) au code de la route
- Décision de l'agent constatant à la suite d'infraction(s) au code de la route globalement punie d'un retrait de 6pts (ou plus) sur le permis de conduire et/ou de $2.000 d'amende (ou plus)."

Nous ordonnons alors le remboursement du département de police de Los Santos pour le permis de conduire d'une valeur de 2.500$ ainsi que le dédommagement pour le sabot d'un montant de 1.000$, montant total de 3.500$.

Le remboursement est à récupérer auprès des services de police.

Sincèrement vôtre,

SOPHIE GRAYSON
Procureur du comté de Los Santos

De :
Maître Cassie Fisher
Substitut du procureur

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