Re: Woorf | San Andreas vs. Juscelio OTTAVIO | Violences min. + menaces

par Cade Park Jeu 18 Jan - 11:02

** La défense annonce à la cour qu'elle fait un Recours en annulation**

par Cade Park Ven 19 Jan - 10:48

Woorf | San Andreas vs. Juscelio OTTAVIO | Violences min. + menaces - Page 3 1410260228323109

Recours en annulation

Votre identité complète : Cade, Don, Park
Votre numéro de téléphone : 786390
Votre affaire : Dossier du procès
Quel est le motif invoqué pour le recours parmi ceux-ci (rayez les motifs non invoqués) :
- Vice entâchant profondément le verdict
- Vice entâchant profondément les preuves fondant le coeur du verdict
- Verdict ne se fondant sur aucune norme
- Verdict interprètant mal le Droit
- Verdict n'étant pas motivé

Veuillez maintenant justifier votre demande :

Monsieur Le Président de la Cour,

Le cabinet Juridique Park & Associates demande un recours en annulation du fait d'un vice entachant profondément le verdict.
Le jugement n'était, sous aucune forme, équitable pour la défense étant donné que le juge Delgado n'a pas demandé les espérances de la défense suite au débat contradictoire.

Cependant, d'après Le Code de Procédure Pénale de l'État de San Andreas, Chapitre II, Article 10 en H. (Réquisitions)
Le juge met fin au débat contradictoire et offre une dernière fois la parole à l'accusation (Bureau du Procureur et partie civile) pour entendre ses réquisitions et à la défense pour ses espérances.
A la suite de ces réquisitions, le Juge indique si le Verdict va être immédiatement prononcé en audience, si une nouvelle audience est convoquée pour la lecture du verdict ou bien si le verdict sera simplement publié.

Le juge Delgado a effectivement demandé à la défense une plaidoirie et non ses espérances, alors que l'accusation venait de formuler ses réquisitions. Le Juge Delgado à continué de plus belle sur l'affirmation qu'il s'agissait bien d'une plaidoirie et non des espérances de la défense !
Nous avons donc refusé la dite PLAIDOIRIE étant donné qu'elle venait d'être faite durant le débat contradictoire. Le verdict a donc été donné par le juge sans qu'il n'ai pris en compte les espérances de la défense, ce qui rend le jugement non équitable pour l'accusé.

Nous refusons explicitement à ce que l'accusé Juscelio Ottavio soit envoyé en prison, sous une lourde peine, à cause de la perfidie d'un juge. Cette peine s'élevant d'ailleurs à 8 ans de prison dont 3 ans de prison ferme ainsi qu'à13'500 euros d'amende.
En effet Monsieur Juscelio Ottavio a coopéré avec la justice quand il s'est livré et n'a montré aucune forme d'agressivité durant la totalité de la procédure, qui fût très litigieuse. Que cela soit en rétention ou en détention provisoire alors que le délai légal avait été largement dépassé ou encore le fait que mon client n'a eu aucune audience préliminaire avant son placement en détention provisoire. Les demandes de remise en liberté, avec accusé de réception, envoyées par Maître Matsuyama sont jointes au dossier de Monsieur Ottavio. (pièces 1 et 2)

Pièce 1:

Pièce 2:

par **Pauul** Sam 20 Jan - 0:53

Le Bureau du Procureur ne fait pas appel.

par Cade Park Dim 21 Jan - 11:53

*La défense relance*

par **Pauul** Dim 21 Jan - 11:56

((Il faudra attendre ou jouer sans appel; Jonas Wyden a leave et personne d'autre pour l'instant qui peut reprendre.))

par Juscelio Ottavio Dim 21 Jan - 12:35

Aaron Nordmann a écrit:((Il faudra attendre ou jouer sans appel; Jonas Wyden a leave et personne d'autre pour l'instant qui peut reprendre.))

ooc:

par Cade Park Dim 21 Jan - 13:12

OOC:

par **Pauul** Dim 21 Jan - 14:40

((Non. Pas d'arrangements pour une affaire IC; il faudra attendre qu'un juge / nouveau lead soit nommé.))

par Juscelio Ottavio Dim 21 Jan - 17:03

((Ok, donc je jouerai le jugement comme un non-lieu en attendant qu'un nouveau lead soit nommé.))

par Cade Park Dim 21 Jan - 17:35

OOC:

par **Pauul** Dim 21 Jan - 17:58

Owen Lincoln a écrit:((Ok, donc je jouerai le jugement comme un non-lieu en attendant qu'un nouveau lead soit nommé.))

((Je demanderai dans ce cas l'intervention du référant pôle légal pour qu'il tranche & lock c'est pas une expli ici))

par Shaun Strickland Mer 24 Jan - 18:40

OOC:

par Stanley Landa Jeu 15 Mar - 17:06

Cade Park a écrit:

Recours en annulation

Votre identité complète : Cade, Don, Park
Votre numéro de téléphone : 786390
Votre affaire : Dossier du procès
Quel est le motif invoqué pour le recours parmi ceux-ci (rayez les motifs non invoqués) :
- Vice entâchant profondément le verdict
- Vice entâchant profondément les preuves fondant le coeur du verdict
- Verdict ne se fondant sur aucune norme
- Verdict interprètant mal le Droit
- Verdict n'étant pas motivé

Veuillez maintenant justifier votre demande :

Monsieur Le Président de la Cour,

Le cabinet Juridique Park & Associates demande un recours en annulation du fait d'un vice entachant profondément le verdict.
Le jugement n'était, sous aucune forme, équitable pour la défense étant donné que le juge Delgado n'a pas demandé les espérances de la défense suite au débat contradictoire.

Cependant, d'après Le Code de Procédure Pénale de l'État de San Andreas, Chapitre II, Article 10 en H. (Réquisitions)
Le juge met fin au débat contradictoire et offre une dernière fois la parole à l'accusation (Bureau du Procureur et partie civile) pour entendre ses réquisitions et à la défense pour ses espérances.
A la suite de ces réquisitions, le Juge indique si le Verdict va être immédiatement prononcé en audience, si une nouvelle audience est convoquée pour la lecture du verdict ou bien si le verdict sera simplement publié.

Le juge Delgado a effectivement demandé à la défense une plaidoirie et non ses espérances, alors que l'accusation venait de formuler ses réquisitions. Le Juge Delgado à continué de plus belle sur l'affirmation qu'il s'agissait bien d'une plaidoirie et non des espérances de la défense !
Nous avons donc refusé la dite PLAIDOIRIE étant donné qu'elle venait d'être faite durant le débat contradictoire. Le verdict a donc été donné par le juge sans qu'il n'ai pris en compte les espérances de la défense, ce qui rend le jugement non équitable pour l'accusé.

Nous refusons explicitement à ce que l'accusé Juscelio Ottavio soit envoyé en prison, sous une lourde peine, à cause de la perfidie d'un juge. Cette peine s'élevant d'ailleurs à 8 ans de prison dont 3 ans de prison ferme ainsi qu'à13'500 euros d'amende.
En effet Monsieur Juscelio Ottavio a coopéré avec la justice quand il s'est livré et n'a montré aucune forme d'agressivité durant la totalité de la procédure, qui fût très litigieuse. Que cela soit en rétention ou en détention provisoire alors que le délai légal avait été largement dépassé ou encore le fait que mon client n'a eu aucune audience préliminaire avant son placement en détention provisoire. Les demandes de remise en liberté, avec accusé de réception, envoyées par Maître Matsuyama sont jointes au dossier de Monsieur Ottavio. (pièces 1 et 2)

Pièce 1:

Pièce 2:

par Stanley Landa Jeu 15 Mar - 19:45

Le présent courrier est adressé à tous les protagonistes du procès, par voie électronique et par voie postale, tant que faire se peut.
Au courrier est joint une copie de la demande en annulation déposée par la défense (( cf le post précédent )).

	Recours en annulation Peuple de l'État de San Andreas c. Juscelio Ottavio
Recours en annulation	La Cour accuse bonne réception du recours en annulation déposée au lendemain du jugement condamnant l'accusé. La Cour donne acte à la défense de ce recours et confirme qu'il a été présenté dans les délais et les formes légales. Il sera donc examiné dans les plus brefs délais. Pour mémoire, la Cour rappelle que la défense reproche au jugement rendu de l'avoir été sans que ne soit permis à l'accusé ou à ses avocats d'exprimer à la Cour leurs prétentions suite à ce qu'avait requis le Procureur ; violant ainsi les dispositions du H. de l'article 10 du code de procédure pénale.
Juge désigné	Conformément aux dispositions du D. de l'article 11 du code de procédure pénale, le Président de la Cour, le très honorable et très équitable Théodore Tillman, désigne le juge Marshall Woorf, chevalier de l'ordre de l'Équité, comme magistrat en charge d'examiner le recours en annulation relatif à l'affaire susvisée.
Conclusions	La Cour invite les parties et notamment le ministère public, à transmettre leurs éventuelles conclusions ou à demander un éventuel délai en vue de les établir et les produire ultérieurement. Faute de conclusions déposées ou de délai demandé avant le lundi 19 mars 2018, la Cour statuera sur les seuls éléments déjà présents dans le dossier.
Rappels	Enfin, la Cour rappelle que s'agissant d'un recours en annulation, l'affaire ne sera pas évoqué au fond, seul sera examiné la question de la légalité du jugement critiqué par la défense. De même, le code de procédure pénale prévoit une procédure dépourvue d'audience, aussi les parties ne seront elles pas convoquées, sauf à ce qu'elles en formulent la demande motivée.
	Il en est ainsi ordonné Pour le Président de la Cour,

par Stanley Landa Jeu 15 Mar - 19:47

Le juge Woorf consulte les retranscriptions de l'audience dressées par le greffe.
Le juge a t'il oui ou non demandé, après les réquisitions du Procureur, à la défense (l'accusé ou ses avocats) ce qu'ils demandaient ?

Si non: qu'a t'il demandé ?

(( Alors ca remonte un jeu, j'en suis navré, la justice se réveille à peine ... Voilà, navré, mais comme je vois que l'accusé joue encore, faut traiter.
Je MP les protagonistes via le panel pour leur signifier le réveil de ce dossier. ))

par Mike Atlyon Jeu 15 Mar - 20:40

Delgado a alors demandé à la défense de présenter sa plaidoirie, suite au réquisitoire du Procureur.

log:

par Stanley Landa Jeu 15 Mar - 23:45

(( Si tu as les logs complets je les veux bien Very Happy

))

par Mike Atlyon Ven 16 Mar - 7:08

ooc:

par Stanley Landa Ven 16 Mar - 13:40

(( Super c'est vraiment top, merci ))

par Stanley Landa Sam 24 Mar - 21:38

	Recours en annulation Peuple de l'État de San Andreas c. Juscelio Ottavio
Saisine	La Cour rend par la présente sa décision quant au recours en annulation déposé au lendemain du jugement condamnant M. Juscelio Ottavio. La Cour constate qu'il a été présenté dans les délais et les formes légales.
Juge désigné	Conformément aux dispositions du D. de l'article 11 du code de procédure pénale, le Président de la Cour, le très honorable et très équitable Théodore Tillman, désigne le juge Marshall Woorf, chevalier de l'ordre de l'Équité, comme magistrat en charge d'examiner le recours en annulation relatif à l'affaire susvisée.
Absences de conclusions	La Cour constate que les parties, invitées à conclure, ne l'ont pas fait. En conséquence la Cour statue sans plus d'informations que celles initialement présentées.
Règle de droit invoquée	La Cour constate qu'aux termes des dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale, elle ne peut réformer une décision de justice que dans un nombre de cas limité. Le requérant invoque ici manifestement un vice entachant profondément le verdict tel que prévu comme motif d'annulation d'une décision.
Défense non lésée	En l'espèce il est fait grief à la décision attaquée d'avoir été prononcée alors que la défense a eu la parole en dernier lieu non pour présenter ses demandes suites à celle du ministère public, mais pour plaider. Il ressort des retranscriptions des débats que cette version est dénuée de toute erreur ou mensonge, puisqu'en effet le juge en charge de présider l'audience a donné la parole à la défense en vue d'exposer sa "plaidoirie". Or, il apparait qu'aux yeux de la Cour la disposition de l'article 10, paragraphe H., invoquée par la défense, limitant les derniers mots de la défense à ses seules espérances, est une disposition particulièrement restrictive. Parallèlement, en permettant à la défense de s'exprimer librement en plaidant d'une manière générale après les réquisitions du Ministère Public, le juge Delgado a laissé plus de droits à la défense que ne lui imposait de le faire le code de procédure pénale. Ainsi, la Cour constate que si il y a là violation du droit, le déséquilibre ne préjudicie pas à la défense, partie à l'origine du recours, raison pour laquelle celui-ci ne peut aboutir.
Vice n'entachant pas profondément le verdict	Si la privation du droit de s'exprimer librement en dernier lieu représente, pour la défense, une gravissime et intolérable atteinte à ses droits, tel n'est pas le cas ici. En l'espèce, la Cour rappelle que la défense a pu s'exprimer librement mais a choisi, car le juge avait employé le mot "plaidoirie", de ne pas le faire. Ce n'est donc pas une erreur de droit commise par le juge Delgado mais bien le propre choix de la défense, qui a réduit son expression. Ainsi, la Cour constate que cette violation du droit, commise au détriment du ministère public, partie ne portant pas recours en annulation, n'est en l'espèce pas suffisamment grave pour être qualifiée de vice entachant profondément le verdict, au sens de l'article 11 du code de procédure pénale.
Extraordinaire	La Cour constate que, quand bien même elle aurait considéré cette situation comme constituant un vice entachant profondément le verdict, cela n'entrainerait aucune conséquence. En effet, la Cour devrait alors considérer que ce vice est trivial et ne justifie pas un renvoi. La défense a eu le loisir de s'exprimer en dernier lieu, sans interruption et en cela, on ne peut dire que le procès aurait été différent sans cette erreur du juge Delgado. La Cour ne minimise pour autant pas la faute du juge Delgado qui, certes sans conséquence, reste flagrante autant que grave. En effet, il ressort de la lecture des transcriptions complètes que le juge Delgado a manifestement manqué de connaissance sur ce point précis. Repris par les deux parties, il n'a pas pris conscience de son erreur et a même repris la défense, croyant à tort avoir raison. La Cour ne peut donc que présenter ses excuses pour ce fait.
Verdict	Ainsi, la Cour rejette le recours en annulation et maintient le verdict prononcé dans cette affaire.
	Il en est ainsi ordonné Pour le Président de la Cour,

par **Pauul** Dim 25 Mar - 16:27

Le Procureur demande un mandat d’arrestation à l'encontre de Juscelio Ottavio pour sa mise en détention.

par Stanley Landa Dim 25 Mar - 18:42

	Mandat de condamnation Peuple de l'État de San Andreas c. Juscelio OTTAVIO
Confirmation du jugement	La Cour, par son arrêt du 25 mars 2018 a rejeté le recours en annulation formé par Monsieur Ottavio et ainsi, confirmé le jugement rendu à son encontre par le Juge Delgado. Ainsi, celui-ci trouve à s'appliquer de plein droit et a valeur de verdict et donc, au sens du code de procédure pénale, vaut mandat.
Mandat d'arrêt et d'injonction	Tant que nécessaire et sans jamais que cela ne fasse doublon, la Cour : 1° Confirme le verdict du juge Delgado précité en ce qu'il condamne M. Juscelio OTTAVIO ; 2° Ordonne le placement ou le maintien en détention de Juscelio OTTAVIO, afin qu'il purge la peine de 3 années de détention à laquelle il a été condamné ; 3° Ordonne que soit mis en place l'amende prononcée à son encontre, d'un montant de $ 13.500 ; 4° Ordonne que la condamnation soit inscrite à son casier judiciaire ; 5° Rappelle que la sanction est assortie de 5 années de détention avec sursis ; 6° Autorise les polices, conformément aux dispositions du code de procédure pénale et particulièrement du D. de son article 3, à procéder à la géolocalisation de l'individu dénommé et de ses biens (notamment son téléphone) ; 7° Autorise les polices, conformément aux dispositions du code de procédure pénale et particulièrement du D. de son article 3, à pénétrer sans les fouiller, le domicile, les biens ou véhicules de l'individu dénommé et, s'il existe une probable cause de penser qu'il s'abrite ailleurs, de pénétrer sans le fouiller, cet autre lieu ; 8° Rappelle que toutes les polices ainsi que le bureau du Procureur ont l'obligation, aux termes de l'article 14 du code de procédure pénale, de mettre en œuvre toutes les actions et moyens nécessaires à l'exécution des décisions de justice ET que dans ce cadre elles ont l'obligation de rendre compte de leurs diligences.
Absence de recours	La Cour rappelle que la présente décision n'est, juridiquement, que l'explicitation des effets précis des décisions passées, ainsi ce mandat ne fait pas grief et ne pourra faire l'objet ni d'un appel, ni d'un recours en révision.
	Il en est ainsi ordonné

par **Pauul** Dim 25 Mar - 19:08

Transmis aux forces de police et aux services fédéraux.

par Contenu sponsorisé