WOORF | Etat contre Cody McQueen | TDMA - ROP

LETTRE RECOMMANDÉE
HABEAS CORPUS

Brand&Foster Law Associates
350, Pasadena Boulevard, Downtown LS
Los Santos, SA.

Honorable Woorf, Affaires Pénales
Cour de Justice de Los Santos
Los Santos, San Andreas.

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Votre Honneur,
Je vous demande la libération de mon client M.Cody McQueen placé en garde à vue depuis le 03/09/2014.
Le CPP (Article 1, alinéa 3) dispose que les agents fédéraux possèdent, si le Directeur d'Agence le leur accorde, des pouvoirs d'AAP. Ces pouvoirs incluent, au nom du Bureau du Procureur (Article 2) le pouvoir de placer un suspect en garde à vue (Article 2, alinéa 3).

Article 2-3. Le bureau du procureur représente la societé. Il peut:
- Déterminer une Garde à vue de 24h, renouvelable une fois.
(...)

Mon client fut placé en garde à vue le 03/09/2014 aux alentours de 23h (j'étais alors sur les lieux, en SDI, aux Quartiers Généraux du FBI). Je vous envoie cette demande le 06/09/2014 passé minuit ; cela fait plus de deux jours désormais que mon client est détenu illégalement par le Federal Bureau of Investigation :

(1) il n'a pas renouvelé la garde à vue de 24h le 04/09/2014
(2) n'a pas procédé à sa libération le 05/09/2014, date de la fin légale de sa garde à vue.

En conséquence, je vous demande la libération immédiate de mon client et l'invalidation des charges retenues contre lui, le Ministère Public (ici : le DoJ) ayant échoué dans son instruction en la viciant et demandant actuellement une instruction judiciaire (conformément à la doctrine législative du vice de procédure à Los Santos (CPP, Article 12), l'instruction judiciaire serait remise en cause car elle découle directement de l'instruction du BDP ; et la double jeopardy clause empêche mon client de subir une seconde instruction du BDP.



Veuillez accepter mes salutations,
Me Orren Brand.

DÉTAIL DE L'AFFAIRE ET ARGUMENTS LÉGAUX
CONCLUSIONS PRELIMINAIRES

M.Cody McQueen nie profondément avoir tenté d'attenter volontairement et malicieusement à la vie de l'agent fédéral.
Selon la défense, le fond de l'affaire réside dans l'absence d'identification et de sommation - fond que nous développerons au sein de ce détaillé.

Nous débattrons des faits évoqués par le FBI, ferons part de deux témoignages et de la version des faits de notre client, puis nous conclurons ce détaillé par des arguments légaux.

I. Faits à l'origine de l'action en justice
a. Faits selon le FBI
Le FBI prétend que Cody McQueen était à proximité (mais pas impliqué) dans une scène d'agression. Le FBI prétend que son agent a affirmé son appartenance au FBI, est arrivé, arme à la main, visant les agresseurs (et par proximité, visant aussi M.Cody McQueen). Le FBI sommé à l'homme de se mettre au sol. M.Cody McQueen aurait saisi son arme et fait feu sur l'agent du FBI qui s'était identifié.

b. Faits selon Cody McQueen

Déposition de M.Cody McQueen a écrit:En me rendant au bar de mon ami Arturo chez qui je m'en vais chaque soir pour me détendre, je vois une femme au sol. Au même moment, une ambulance arrive sur les lieux et un homme sort son arme braquant Arturo Santiago et moi même (étant derrière Arturo). Par réflexe je sors donc mon arme et je fais des tirs de sommation pour la faire fuir, mais ce dernier s'en va se mettre à couvert dans le but de me tirer dessus. Je fais de même et une fusillade démarre. Quelques minutes après, la cavalerie du FBI arrive, comprenant mon erreur je me rends au FBI en criant que je suis du LSPD.

c. Faits selon deux témoins, supportant la version des faits de M.Cody McQueen

Déposition vidéo du témoin Sonny Firazzo:

Déposition de la témoin Laura Giovanotti:

Puisse la Cour considérer que :

• (1) Cody McQueen n'était pas impliqué dans l'agression de la jeune femme près du bar.
  
• (2) L'agent fédéral ne s'est pas identifié et n'a pas fait de sommation lorsqu'il est intervenu avec son arme, créant nécessairement la confusion et la peur chez Cody McQueen qui a voulu défendre lui et ses amis (légitime défense).
  

II. Arguments légaux
a. De l'identification de l'agent et de la sommation entraînant la légitime défense
Mon client affirme qu'il fut visé par un individu au départ non-identifié, non-identifiable et n'ayant fait aucune sommation.
Cette agression de la part de l'agent fédéral a naturellement entraîné la prise de mesures défensives par mon client qui a cherché à défendre sa vie et celles des personnes près de lui.
Une police ne peut pas exiger d'un individu qu'il se rende immédiatement et ne se défende pas si elle ne s'identifie pas ; dans ce cas, l'individu est bien en face d'une agression contre laquelle il doit se défendre.

b. Des maigres preuves fournies par le FBI
Dans un procès pénal, un individu doit être reconnu coupable au-delà d'un doute raisonnable. Un maigre témoignage fourni par le FBI et la déclaration de l'agent impliqué ne forment pas de réelles preuves solides. Les deux témoignages fournis par la défense contredisent en tous points la déclaration de l'agent fédéral.
La défense nie complètement la validité du témoignage fourni par le FBI :

(1) Le témoin passe soudainement du vouvoiement au tutoiement, montrant une grande proximité du témoin avec l'agent, ou alors un état de stress ou de confusion remettant sévèrement en question la crédibilité du témoignage ;(2) Le témoignage n'est qu'audio. On ne peut pas savoir où il a eu lieu, ni à quelle heure il a été fait ni dans quelles circonstances. Il est particulièrement peu fiable.

En somme, l'unique présentation d'un témoignage, encore plus de faible crédibilité, n'est absolument pas une preuve suffisamment solide pour faire condamner un individu.

c. Du refus d'obtempérer
Les trois dépositions ne font pas état d'un ROP.
M.McQueen affirme qu'il s'est rendu quand il a vu la "cavalerie" du FBI arriver - c'est à ce moment où il a compris dans quoi il était impliqué.
Les autres témoignages ne font pas mention de ROP ou supportent la déposition de mon client.
Encore une fois, et de même pour l'accusation de TDMA, un maigre témoignage n'est pas une preuve suffisante pour faire condamner un individu.

III. Preuves
En pièce jointe, la Cour trouvera :
- les témoignages sur vidéo.
Pièces jointes liées.