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WOORF | Etat contre Cody McQueen | TDMA - ROP

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WOORF | Etat contre Cody McQueen | TDMA - ROP - Page 2 Empty Re: WOORF | Etat contre Cody McQueen | TDMA - ROP

Message par Stanley Landa Jeu 9 Oct - 15:46

Parties convoqués pour audience finale le lundi 13 octobre à 22h
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Message par Stanley Landa Mar 14 Oct - 0:14


WOORF | Etat contre Cody McQueen | TDMA - ROP - Page 2 1384464761-scsa

Verdict de procès pénal

Désignation de l'affaire:
Instruction pénale opposant l’État
à Cody McQueen


    Se réunissant régulièrement,
    Au nom du peuple Américain,
    Au nom du Président de la Cour de Justice de San Andreas lui délégant sa juridiction,
    Au nom de la Cour Suprême Fédérale des États Unis d'Amérique de laquelle elle tire son pouvoir,
    Au nom de la Loi territorialement applicable, de la Loi de l’État, et dans le respect de la Loi fédérale,

    LA COUR DE JUSTICE DE SAN ANDREAS,
    CONSTATE ET DEDUIT:
      Que conformément aux constatations précédentes il est impossible de mettre en exergue la culpabilité ou l'innocence de l'accusé sans une reconstitution ;
      Qu'à cette fin le FBI a été autorisé a en effectuer, ce pourquoi l'audience a été reporté ;
      Que le FBI n'a, plus de deux semaines après, toujours pas effectué la dite reconstitution ;

      Que pour ce motif il est légitime de dire que l'accusation n'a pas rempli la charge de la preuve ;


    EN CONSÉQUENCE :
    • Déclare qu'il n'y a pas lieu de poursuivre l'intégralité de l'instruction et à cette fin prononce un NON LIEU, pour les charges suivantes retenues contre lui :
      Tentative d'homicide sur agent
      Refus d'obtempérer par résistance physique


    ET, LA COUR DIT :
      que les partis disposent de cinq jours pour faire appel,
      que la présente décision sera rendue publique,
      que la présente décision à valeur de mandat d'injonction et, le cas échéant, valeur de mandat d'arrêt,
      que toutes les autorités compétentes ont ordre de prêter sans délais leur concours pour l'exécution pleine et entière de cette décision,
      que tout citoyen a autorité pour prêter son concours à l'exécution pleine et entière de la présente décision,
      que la présente décision ferme l'instruction concernée,
      que la présente décision est immédiatement applicable,


    La Cour a statuée,
    Par le Juge de la Cour,
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