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Coupable | Etat c. Juanito GOMEZ | PAI

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Coupable | Etat c. Juanito GOMEZ | PAI Empty Coupable | Etat c. Juanito GOMEZ | PAI

Message par Stanley Landa Mar 19 Nov - 19:17


Coupable | Etat c. Juanito GOMEZ | PAI 1384464761-scsa

Verdict de procès pénal

Désignation de l'affaire:
Instruction pénale opposant l’État (ici représenté par: Substitut du Procureur McFlower)
à Juanito GOMEZ (ici représenté par: lui même).

    Se réunissant régulièrement,
    Au nom du peuple Américain,
    Au nom du Président de la Cour de Justice de San Andreas lui délégant sa juridiction,
    Au nom de la Cour Suprême Fédérale des États Unis d'Amérique de laquelle elle tire son pouvoir,
    Au nom de la Loi territorialement applicable, de la Loi de l’État, et dans le respect de la Loi fédérale,

    LA COUR DE JUSTICE DE SAN ANDREAS CONSTATE:
      Premièrement et suffisament que l'accusé a plaidé coupable d'avoir porte ce fusil à pompe en pleine rue ;
      Deuxièmement que l'accusé reconnait les faits et précise qu'il a agit pour transporter l'arme d'un vendeur à un acheteur, se rendant ainsi coupable d'un délit davantage puni que le port d'arme illégal : trafic d'arme ;
      Troisièmement que malgré cette gravité de ses actes, l'accusé ne semble ni violent ni potentiellement futur récidiviste, et qu'il n'a pas non plus de casier judiciaire ;


    EN CONSÉQUENCE :
      Déclare que l'accusé est reconnu COUPABLE du seul fait lui étant reproché, soit
      Port d'arme illégal
      Et en répression le condamne à :
      Trois ans de détention, assortis de $ 4.500 d'amende et d'un retrait du permis de port d'arme ;


    ET, LA COUR DIT :
      que les partis disposent de quatre jours pour faire appel,
      que la présente décision sera rendue publique,
      que la présente décision à valeur de mandat d'injonction et, le cas échéant, valeur de mandat d'arrêt,
      que toutes les autorités compétentes ont ordre de prêter sans délais leur concours pour l'exécution pleine et entière de cette décision,
      que tout citoyen a autorité pour prêter son concours à l'exécution pleine et entière de la présente décision,
      que la présente décision ferme l'instruction concernée,
      que la présente décision est immédiatement applicable,


    La Cour a statuée,
    Par le Juge de la Cour,
Coupable | Etat c. Juanito GOMEZ | PAI Justiceseal
Stanley Landa
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