COUPABLE | Etat contre Paolo LOPEZ | Multiples délits

Verdict public de procès

Los Santos, le 13 juin 2014

Affaire opposant :

Etat (Mme DWIGHT Selena) à M LOPEZ Paolo

pour les chefs d'accusations suivants :

- Multiples refus d'obtempérer,
- Détention illégale d'une arme à feu,
- Outrage à un officier public.

Le Tribunal de Los Santos constate que :

- Il s'agit d'une comparution immédiate,
- Le prévenu a plaidé coupable pour le premier et dernier chef d'accusation,
- Le prévenu a plaidé non coupable pour le second chef d'accusation,
- L'audience s'est déroulée à huit-clos car le prévenu est mineur,
- Le prévenu n'est pas scolarisé et ne travaille pas,
- Le prévenu a outragé la Cour.

Au nom de la loi et en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, le Tribunal de Los Santos a :

Reconnu l'accusé COUPABLE et en répression, l'a condamné à :
- 10 ans de réclusion criminelle,
- 18 000$ d'amende.

Caution : 13 000$

DELAI D'APPEL : 4 JOURS A PARTIR DU 13/06/14

Typhanie NEWLIN
Greffière au Tribunal