Coupable | Etat contre Silvio Gonzalez

Verdict public de procès

Los Santos, le 14 juillet 2014

Affaire opposant :

Etat à M Silvio Gonzalez

pour les chefs d'accusations suivants :

- Refus obtempérer en véhicule, conduite sans permis  

Le Tribunal de Los Santos constate que :

- L'accusé a plaidé coupable,
- Comparution immédiate,
- Les preuves et éléments sont réunis.

Au nom de la loi et en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, le Tribunal de Los Santos a :

Reconnu l'accusé COUPABLE et en répression, l'a condamné à :
- 1 an et 8 mois de prison ferme.(( 45 min ))
- 20000 $ d'amende..

DELAI D'APPEL : 2 JOURS A PARTIR DU 14/07/14

Typhanie NEWLIN
Greffière au Tribunal