COUPABLE | Etat contre Nazareno Arcadio

 
Verdict public de procès

 

Los Santos, le 22/07/2014

 
Audience présidée par : l'Honorable LEWIS
 
Affaire opposant :
 

Etat représenté(e) par Keith Brockland  à M Arcadio

pour les chefs d'accusations suivants :
 

- ROV

 
Le Tribunal de Los Santos constate que :
 

- L'accusé a plaidé coupable
- Comparution immédiate

 

Au nom de la loi et en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, le Tribunal de Los Santos a :
 

Reconnu l'accusé COUPABLE et en répression, l'a condamné à :
- 6 mois d'emprisonnement ferme
- Retrait du permis
 

 

DELAI D'APPEL : 2 JOURS A PARTIR DU 22/07/2014

 

Typhanie NEWLIN
Greffière au Tribunal