Accord | ETAT vs Vincenzo Portelli | ROV

Bureau du Procureur,
Département de la Justice du Comté,
District de Los Santos,
1 Central Place, Los Santos, SA, USA.

Courrier émanant du bureau du procureur

   
Objet : Proposition d'un accord à l'amiable.

         Madame, Monsieur,

Dans le cadre de l'Instruction Judiciaire ouverte à la suite de votre plainte, le Bureau du Procureur constate et vous informe qu'au vu des faits reprochés, il serait peut être préférable de convenir d'un accord à l'amiable avec l'accusé.

En effet, vu les faits que vous reprochez accusé, un procès serait pour vous, pour nous, et pour la Société, très coûteux en temps et en argent, il est possible d'éviter cette solution et d'obtenir directement un accord. Voici l'accord que propose le Bureau du Procureur :

Accord à l'amiable : dossier ETAT vs VINCENZO PORTELLI
Cet accord fait office de contrat "Officiel" (signature constatée par le Procureur, huissier de par l'article entre l'accusé et le plaignant de ce dossier. Après signature, si il venait a être violé, l'application de l'Article XXIV-3 du Code Pénal pourrait être faite.

Il est adressé par courrier est a renvoyé signé (conservez un exemplaire, et renvoyez le duplicata).
Si cet accord ne vous convient pas, la loi ne vous oblige pas a le signer, cet accord n'est qu'une proposition, l'affaire pourra (si cette proposition et les négociations qui l'entourent n'aboutissent pas) être portée devant une Cour de Justice, qui tranchera.
Note: Bien que la Cour respecte généralement les demandes de classement émanant du Bureau du Procureur, si elle le Juge nécessaire elle pourra (outre cet accord), refuser le classement de la plainte (notamment si elle présumé que l'accord a été signé sous la contrainte.


° L'accusé s'engage a:

• - Payer une amende de 11'000$
  
• - Accepter le retrait de son permis de conduire
  
• - Passer un stage de conduite pour récupérer son permis de conduire
  

Accord vis a vis du Bureau du Procureur:

Cet accord, signé sous la supervision du Procureur, inclut également les notions suivante:
- Si il est accepté et dument signé, l'accord entraînera la demande d'abandon des charges par le Bureau du Procureur auprès de la Cour de Justice.

Il est rappelé les articles de lois suivants:

Code Pénal:

"Article XXIV-3 : La violation d'un contrat civil "officiel" peut être punie pénalement si et seulement si une clause du contrat mentionne l'application de cet article (Code Pénal - Article XXIV-3) en cas de violation. Alors la peine encourue est de quatre mois (( 20 minutes )) de détention et $ 8.000 d'amende."

Code Civil, Chapitre II - Loi, décret, contrat, Article 2 - Contrat:

"3. Sont Huissiers: Le Maire, ses adjoints, les membres autorisés du Service d'Inspection et d'Administration, et les Avocats Officialisés. Les magistrats (procureur, substituts du Procureur, juge, président de la Cour) sont également des Huissiers dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires. "

Code Civil, Chapitre II - Loi, décret, contrat, Article 2 - Contrat:

"2. Les contrats se définissent par leur nature:[...]
- Officiel: Accord rédigé entre personnes, signé, et distribué à tous les signataires ainsi qu'à l'Huissier ayant constaté de la signature. "

Le Bureau du Procureur vous invite, pour obtenir un complément d'informations, a nous adresser vos questions et/ou a lire le chapitre suivant du Code Pénal:

Chapitre XIX – Corruption et manquement au devoir

Le Bureau du Procureur, à l'écoute de toutes vos questions, espère que vous trouverez en ce contrat une solution convenable au litige vous opposant à l'un des agents de la Police de la Ville, et qu'ainsi nous nous éviterons à tous une procédure lente, couteuse, et désagréable.

Veuillez recevoir l'expression de ma plus grande considération,
Procureure Henson

COUR SUPÉRIEURE DE SAN ANDREAS
Tribunal de Los Santos
Los Santos, SAN ANDREAS

Los Santos, le 27/08/2014

Objet : Accord à l'amiable, People of Los Santos v. Portelli

Reconnaissons la légalité du présent contrat et sa validité sur le plan judiciaire.
La validation par la Cour de cet accord fait office de décision de justice.
La Cour a statué.

Honorable Andrea Becescu

OOC:

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