MENDEZ | 17/01/2015 A 21H30 | État contre Casey Mills | Usurpation, Entrave à la justice, Abus de pouvoir & Refus d'obtempéré

par Johnny Stones Sam 20 Déc - 2:04

MISE EN ACCUSATION D'UN SUSPECT PAR LE PROCUREUR DU COMTÉ DE LOS SANTOS

Identité : Isaac Goldenstein
Fonction : Premier Substitut du Procureur

Votre Honneur,
Nous, premier substitut du procureur nommé susditement, vous demandons cordialement de bien vouloir considérer cette mise en accusation pour les faits suivants :

Nom ou description précise de l'accusé si inconnu : Mills Casey
Informations supplémentaires sur le suspect ou lien vers son casier judiciaire : (numéro de téléphone, description physique, race, véhicule, etc). : Capitaine du LSPD, division Central
Actuellement le suspect est il arrêté ? : Oui, en rétention prolongée

Faits reprochés à l'accusé : Usurpation 5143-CP, Entrave à la justice 5132-CP

Votre rapport précis sur les faits:

preuves:

(( Lien vers le profil panel (facultatif) : http://www.cmlv-rp.com/profil.php?jid=9979
))

par Luciana Sam 20 Déc - 11:59

** Prise en charge par l'Honorable McNemar. **

(( Vos disponibilités OOC + les logs des preuves si possibles. ))

par Johnny Stones Sam 20 Déc - 12:03

Votre honneur, l'accusation souhaite rajouter les chefs d'accusation suivant au dossier.
-Refus d'obtempérer 5141-CP
-Abus de pouvoir aggravé 5146-CP

•Arguments légaux•

Usurpation de titre 5143-CP

Le fait pour toute personne de prétendre malicieusement avoir un titre ou une fonction, ou bien de le laisser malicieusement croire par un comportement, le port d'un objet, la présentation d'un document ou d'un uniforme, est un délit "d'usurpation.
Le fait, dans ses rapports avec une administration (et notamment une police), même oralement, de se présenter malicieusement sous une identité inexacte, est assimilé une usurpation

En l'espèce Monsieur Mills n'avais plus la qualité d'agent de police et encore moins de Capitaine du Los Santos Police Department car ce dernier était suspendu. Il a malgré tout en tant que simple civil continué d'exercer des missions de police, de surcroît il a aussi continuer de "diriger" les effectifs notamment sur une opération à risque à la banque et se présentant toujours comme un capitaine du LSPD. Nous précisons qu'en plus de se présenter pour ce qu'il n'étais pas devant les fonctionnaires, il a aussi de part le port de son uniforme, et de badge tromper le Peuple.

Éléments matériels :
-Les cameras de la SDI qui montre que le Capitaine ne nie pas avoir continuer à exercer ses prérogatives de polices alors qu'il était suspendu.
-Les cameras de la banque qui montre que pendant un braquage, monsieur Mills est apparue comme le "leader" de plusieurs unités de police, on le vois porter sont badge et son uniforme pendant l'opération ainsi que des armes du Département de Police.
-Les enregistrements de la radio du LSPD qui laisseront entendre que monsieur Mills à en étant suspendu d'une part utiliser la radio, et d'autre part l'a utilisé en qualité d'agent de police, et de capitaine du LSPD alors qu'il était suspendu.

Entrave à la justice 5132-CP

Le fait de ralentir, entraver, bloquer, compromettre, empêcher ou nuire de quelque manière que ce soit à l'exécution du mandat d'un juge est un délit d'entrave à la justice.

En l'espèce, après avoir prit acte du refus de Monsieur Mills d’exécuter la sanction de suspension à son encontre, j'ai donc directement demandé un mandat d'arrêt à la Cour afin d'arrêter monsieur Mills. Le mandat d'arrêt à été diffuser sur le cannal emergency. Après nous être présenter au poste de police central, qui est le poste de son affection nous n'avons pas trouver le faussaire. Malgrès tout certain officiers du LSPD on demandé à monsieur Mills de venir se présenter à nous l'informant qu'un mandat d'arrêt avais été prononcé à son encontre. Scène surréaliste, après que les forces de police (du FBI et du CTS) qui avaient été mobilisés dans le poste de police pour arrêter le faussaire soit sortie du dit bâtiment, le capitaine est alors apparut sur le toit. Nous avons alors insisté en rappelant ce que risquais monsieur Mills en ralentissant l’exécution d'une décision de justice, pour autant ce dernier est rester camper sur le toit, ordonnant aux agent de police (en se servant de son usurpation de titre cf.premier point) de fermer les portes du poste de police. Il a de plus fuit par la suite en prétextant qu'il devais allait sur le braquage de la banque. Il a alors ralentit l’exécution d'un mandat d'un juge et à ainsi violé l'article présent.

Eléments matériels :
-Les cameras de la banque qui montre que pendant un braquage, monsieur Mills est apparue comme le "leader" de plusieurs unités de police, on le vois porter sont badge et son uniforme pendant l'opération ainsi que des armes du Département de Police. L'heure d'enregistrement montre que cela s'est passé juste après la confrontation au poste de police où ce dernier à prit acte du mandat d'arrêt qui pesais contre lui.
-Les enregistrements de la radio du LSPD qui laisseront entendre que monsieur Mills ordonné aux agent du LSPD de fermer les portes du poste de police, ralentissant ainsi son arrestation.
-Les rapports de géolocalisation de l'unité mobilisé pour le transporte de monsieur Mills, qui montreront que ce dernier s'est bien déplacé du poste de police à la banque juste après la confrontation où il à refusé de se laisser arrêté sur le toit du poste de police central.

Refus d'obtempérer 5141-CP

Le fait pour toute personne d'opposer une résistance active à la légale sommation d'un policier ayant annoncé sa qualité est un délit qualifié de "refus d'obtempérer".

L'arrestation de Monsieur Mills à découlé d'une altercation physique avec les agent de police mobilisé pour l’exécution du mandat d'arrêt. J'ai signifié personnellement au faussaire, à l'aide d'un mégaphone que ce dernier était en état d'arrestation pour autant ce dernier n'a pas souhaitait nous rejoindre pour que nous puisons le mettre aux arrêts, il a ainsi résister MAIS passivement au début. Les forces de police sont alors directement aller l'arrêter, cependant ce dernier s'est débattu, il à alors résisté activement à son arrestation, les agent du CTS on alors du usé de deux décharge de taser afin de pouvoir enfin le maitriser et le menotter.

Éléments matériels :
-Les cameras de la banque monteront effectivement que monsieur Mills à résisté dans un premier temps passivement, que lorsque les agent du CTS sont entré dans la banque pour l'arrêter, ce dernier à signifier son refus de se laisser faire avec virulence. Nous pouvons voire que par la suite, après avoir bouger et résister physiquement à son interpellation (donc activement) les agents du CTS on du faire usage de deux charge de taser pour finalement pouvoir le menotter.
Cameras d'une unité d'un rancher du CTS mobilisé, cette cameras à filmé exactement la même scène avec un angle frontale extérieure à bâtiment, ce qui donne un force probante au première éléments..

Abus de pouvoir aggravé 5146-CP

Le fait pour un agent public, ou une personne investie d'une mission de service public, de ne pas suivre les seuls principes énoncés au D. de cet article lors de l'exercice de ses prérogatives est un délit qualifié "d'abus de pouvoir".
(D) L'agent public suivra l'intérêt de la Nation, de la Société, de la Loi, de la Justice et de son Institution. Ainsi toute démarche qui, usant de cette qualité d'agent public pour en tirer un effet ne suivant pas ces seuls principe, est considéré comme violant la loi.
C. (Circonstances aggravantes) L'abus de pouvoir est qualifié d'aggravé lorsqu'il est commis dans une ou plusieurs des circonstances aggravantes suivantes:
[...]
L'abus de pouvoir consiste en une des infractions d'atteintes à la justice (prévues au §3 de cette section)

Le Bureau souhaite clarifier très clairement cette accusation. En effet bien que monsieur Mills n'étais légalement plus investie de la qualité d'agent public lorsqu'il a ordonné aux agent de polices de bloquer les portes du poste de police afin d'entraver à l’exécution d'une décision de justice (cf.deuxième point). Bien que ce dernier ai agis en tant que faussaire en trompant tous le monde sur sa qualité il à CEPENDANT bien tiré un bénéfice malicieux de la qualité qu'il usurpais. On peut donc considéré en cela un abus de pouvoir car du fait de son usurpation il agissait au yeux de tous bien comme un capitaine du LSPD avec tout ce que cela implique. Il a donc tiré un bénéfice personnel en profitant malicieusement de la qualité qu'il usurpait en ne suivant pas l’intérêt de la Justice (cf.D du présent article) et en violent l'article 5132-CP (entrave à la justice) ce qui caractérise l'aggravation de l'abus de pouvoir.

Éléments matériels : Nous mentionnerons ici les même éléments mobilisé dans le deuxième points

par Johnny Stones Sam 20 Déc - 12:04

(( Je suis navré, mais je n'ai pas les log complet (ayant crashé juste après l'incident du post de police) je ne dispose que des logs de la banque et de la SDI, néanmoins si contradiction il à OOC je ferais une demande de log.

Je suis dispos dès aujourd’hui jusqu'à 19h, demain toute la journée))

par Luciana Sam 20 Déc - 12:09

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Citation devant la Cour

La Cour vous informe que vous avez l'obligation de vous présenter devant-elle le 21/12/14 à 21H30 afin d'y être entendu.
En outre la Cour rappelle que vous avez l'obligation de venir à cette convocation, sans quoi vous pouvez être poursuivi pénalement. En cas d'absence, la Cour pourrait se voir contrainte d'ordonner que vous soyez amené par la force.
Si pour un motif légitime vous n'êtes pas en mesure de venir, merci d'en informer la Cour dans les plus brefs délais, en précisant le motif de votre demande.

Il en est ainsi ordonné

par Ali Mahmud Sam 20 Déc - 12:53

Il est conseillé à Casey qu'en tant que justiciable, il serait judicieux de prendre un avocat !
http://forum.cmlv-rp.com/t288925-www-mahmud-associes-com-cabinet-d-avocats-droit-des-affaires-droit-penal

par Invité Sam 20 Déc - 14:06

L'Honorable BECESCU se charge de l'affaire. L'honorable McNemar l'assistera.
La convocation pour la séance est la même.
Les parties, si elles le veulent bien, peuvent présenter des conclusions préliminaires (arguments légaux) à la Cour afin de rendre l'audience plus lisible.
Principe d'égalité des armes à respecter : toutes les preuves doivent être communiquées à l'autre partie au plus vite. La Cour n'acceptera plus aucune preuve 2h avant l'audience.
Des témoins peuvent être cités. Leur nom sera transmis à la Cour 1h maximum avant l'audience.

par Johnny Stones Sam 20 Déc - 15:19

L'accusation cite comme témoins Ricardo Callini, journaliste présent au moment où l'accusé était retranché sur le toit du poste de police.

par Emma Walker Sam 20 Déc - 16:50

**Wendy Clisford proposera ses services d'avocate à Casey Mills**

Question OOC :

par Invité Sam 20 Déc - 17:08

(( Vous avez le droit IC de vous poser sur le toit du commissariat ?
- Et vous ne jouez pas le fait que votre hélicoptère ai explosé ? ))

Question en rouge : pas de réponse sur ce topic ou suppression (OOC sur du IC)
L'autre question, ouvrez une expli, pas de ça ici...

par Ali Mahmud Sam 20 Déc - 17:25

/do La défense demande à repousser le procès suite à son indisponibilité un dimanche soir. Elle transmet ses disponibilités : mercredi/jeudi/vendredi/samedi en fin de journée.

Courrier envoyé à Becescu.

Maître MAHMUD Ali,
Mahmud & Associés,
423 Joana Street, Little Mexico, LS.

Votre honneur,

Moi, Maître Mahmud, représentant légal de M. Mills, vous contacte par la présente pour vous soumettre la demande de mise sous contrôle judiciaire de mon client.

J'aimerais souligner le fait que M. Mills est toujours considéré innocent, chose que personne ne conteste, qu'il n'est pas dangereux et qu'il ne présente aucun risque d'évasion. Mon client est attaché à son travail et demande plus que tout à prouver son innocence durant le procès. Il n'a pas présenté de résistance durant son arrestation et durant son interrogatoire. Il est calme et n'est pas une personne imprévisible.
M. Mills étant un capitaine de police, j'aimerais vous rappeler qu'il encourt de grands risques en étant incarcéré dans une prison.

Je vous remercie pour votre considération et je vous prie d'agréer, votre Honneur, mes meilleurs respects.
Maître MAHMUD.

(( oui, met mercredi comme ça ca dure pas trop ))

par Invité Sam 20 Déc - 17:27

Courrier suivi à l'État.
Avis requis.

OOC:

par Johnny Stones Sam 20 Déc - 17:39

Réponse à demande d'ajournement et de libertée conditionnel

Votre honneur,
Le Peuple tien à ce que l'audience se déroule à la dâte convenus, la défense ayant le temps de se constituer d'ici là.
De plus le Peuple observe une contradiction dans la demande de la défense, en effet elle nous fait savoir que d'une part elle veux ajourner le procès et d'autre part qu'elle requiert une décision le plus tôt possible afin d'éviter plus ample effet néfaste de la présente procédure à l'accusé.
De surcroît nous rappelons que l'accusé est toujours suspendu de ses fonctions à titre conservatoire aussi le laisser en libre ne lui permettra pas pour autant de reprendre ses fonctions.
D'autre part je tien à rappeler qu'il y un potentiel risque d'altération de preuve, si l'accusé est laissé libre en attente de son jugement ce dernier de part ses relation au seins de la police pourrais altérer d'éventuels éléments matériels au poste de police central.
Enfin nous rejetons les arguments de la défense, l'arrestation de l'accusé ayant été très violente.

par Ali Mahmud Sam 20 Déc - 17:59

(( Isaac, j'aimerai que tu donnes tes preuves de façon concrète. Précise donc les /do stp. ))

par Johnny Stones Sam 20 Déc - 18:05

(( Les /do sont précisés dans mes arguments légaux car plusieurs preuve sont sollicités différemment sellons le chef d'accusation, ce ma semblait plus lisible comme ça ^^ ))

par Invité Sam 20 Déc - 18:05

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Demande de libération conditionnelle

La Cour répond à la demande de libération conditionnelle de la part de la défense.

(1) La Cour décide de retenir, comme critères rationnels et ne court-circuitant pas son futur verdict, les éléments suivants : (a) le casier judiciaire de l'accusé (b) la gravité des charges (c) la capacité de l'État d'assurer la supervision d'une telle libération conditionnelle (d) la protection du public ou d'une victime (e) la probabilité que l'accusé commette de nouvelles offenses ou crimes une fois libéré (f) la situation personnelle de l'accusé et son attache à la communauté.
(2) (a) La Cour observe que l'accusé n'a pas de précédent judiciaire. (b) La Cour observe que les charges sont d'une gravité intermédiaire, n'incluant ni atteinte au corps ni atteinte aux biens. (c) La Cour observe que l'État peut avec facilité assurer la garde de M.Casey Mills vu ses effectifs autres que le Los Santos Police Department, notamment au County Territorial Security ou dans d'autres forces de police (d) La Cour estime que Casey Mills ne représente pas a priori de risque particulier au public ou à une présumée victime s'il est libéré tant qu'il reste éloigné des officiers du Los Santos Police Department et des établissements du Los Santos Police Department afin de supprimer quelconque risque d'altération de preuve (e) la seule probabilité d'un nouveau crime indiquée par l'accusation est celle de l'altération de preuve, risque pouvant être réglé grâce à une ordonnance d'éloignement de toute installation policière par exemple (f) la Cour observe la profonde attache de Casey Mills à la communauté de par son grade.
(3) Pour ces motifs, laissons à Casey Mills la possibilité d'être libéré sous contrainte d'un versement d'une caution de 500,000$USD, d'un bracelet électronique, d'une interdiction d'exercer ses prérogatives de police et son titre de capitaine de police, d'une interdiction de porter toute arme à feu et d'user de son autorité sur quelconque officier de police.
Si Casey Mills accepte la caution et la verse, il lui sera aussi interdit de s'approcher à plus de 200 mètres du poste de police de Pershing Square ou du poste de police de Rodeo.
Le contrôleur judiciaire désigné est le Procureur du Comté, qui déléguera les missions particulières de contrôle au Los Santos Sheriff Department ou au County Territorial Security.
Casey Mills a l'obligation de répondre à toute demande de rendez-vous de ses contrôleurs judiciaires, pourra être fouillé à tout moment dans son véhicule ou sa personne, et a l'obligation de se présenter à son procès., auquel cas caution ne sera pas rendue et mandat d'arrêt pour fait d'évasion sera émis.

Aux fins d'exécution de la présente décision, la Cour rappelle que les autorités publiques, notamment les polices & le bureau du Procureur ont l'obligation conjointe de mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour donner pleine effectivité aux décisions de justice.
En outre la Cour ordonne que les autorités agissant pour l'application de ces décisions rendent compte de leurs actes & des résultats obtenus.

Il en est ainsi ordonné

par Invité Sam 20 Déc - 18:08

(( pour le procès, non, pas mercredi, je vais pas planifier un procès le 24 décembre au soir lol (ni 25 d'ailleurs)
23 au soir si vous voulez (mardi), ou lundi, ou dimanche aprem, ou alors carrément la semaine prochaine))

par Ali Mahmud Sam 20 Déc - 18:33

(( Pas fait gaffe à la date tu as raison. Mardi soir OK ))

par Casey Mills Sam 20 Déc - 18:35

(( A la rigueure Mardi ou Lundi, mais je ne vais pas attendre une semaine de plus pour une affaire de ce genre ça fait un peu beaucoup ^^))

par Invité Sam 20 Déc - 18:39

(( lundi soir, ali ? ))

par Ali Mahmud Sam 20 Déc - 18:51

(( Ok ça devrait être bon ))

par Johnny Stones Sam 20 Déc - 21:31

((Lundi soir c'est okey pour moi aussi ))

par Luciana Sam 20 Déc - 21:46

(( Pareil pour moi qui vais assister ))

par Invité Sam 20 Déc - 21:59

Citation devant la Cour

La Cour vous informe que vous avez l'obligation de vous présenter devant-elle le 22/12/14 à 21H30 afin d'y être entendu.
En outre la Cour rappelle que vous avez l'obligation de venir à cette convocation, sans quoi vous pouvez être poursuivi pénalement. En cas d'absence, la Cour pourrait se voir contrainte d'ordonner que vous soyez amené par la force.
Si pour un motif légitime vous n'êtes pas en mesure de venir, merci d'en informer la Cour dans les plus brefs délais, en précisant le motif de votre demande.

Il en est ainsi ordonné

par Ali Mahmud Dim 21 Déc - 1:25

La défense soumet à la Cour deux témoins : Jason_Hogan et Selena_Walker.

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