MENDEZ | 17/01/2015 A 21H30 | État contre Casey Mills | Usurpation, Entrave à la justice, Abus de pouvoir & Refus d'obtempéré

LETTRE RECOMMANDÉE

•Citation directe•

Votre Honneur
Nous  Maître Isaac Goldenstein, représentant légal d'Alexandre Blum, demandons à la Cour de prendre en considération cette citation direct à l'encontre de Casey Mills pour les mêmes faits évoqué dans le dossier.

•Sur la recevabilité de la citation direct•

Article 15-CPP

A. (Plainte) Une personne faisant appel à la police est considérée comme requérante. Elle ne devient un plaignant que si elle dépose plainte. Le dépôt de plainte est transmis aux polices et n’entraîne pas automatiquement l'ouverture d'une procédure judiciaire. L'ouverture d'une procédure judiciaire (une mise en accusation par le Procureur) est un choix du seul Bureau du Procureur.
Les polices et le bureau du procureur peuvent décider au cours du traitement de la plainte de cesser toute poursuite. En cas de classement sans suite le plaignant est informé de la décision et qu'il dispose du droit de procéder à une citation directe.
Les modalités de la citation directe lui sont clairement et intelligiblement explicitées.

Article 29-CCP

B. (Citation directe) Lorsqu'une personne voit sa plainte classée sans suite, elle peut déclencher les poursuites pénales en faisant une "citation directe". La charge de la preuve lui incombe alors. La citation directe vaut mise en accusation, il n'y a donc pas d'aval du Procureur.
Par ce moyen le plaignant cite directement devant le juge la ou les personnes qu'il souhaite voir accuser. Il fait sa demande par lettre à la Cour. La lettre doit indiquer la date et le lieu des faits, le nom de l'infraction reproché, ainsi que la totalité du dossier.
Le Procureur ne peut s'opposer à une citation directe. Il est donc tenu de poursuivre ces personnes. Cependant il reste libre dans ses mots et à l'audience il pourra requérir le non lieu ou un verdict non coupable.
Le Juge, dès qu'il recoit la citation directe, est tenue de convoquer les parties. L'Etat n'a aucun devoir d'enquêter, mais il peut le faire selon la volonté du Procureur.
La procédure en citation directe est exactement la même qu'en droit commun si ce n'est que l'initiative vient d'un particulier. Le plaignant est obligatoirement partie civile dans cette affaire.

Nous demandons à la Cour de recevoir cette citation directe sur fondement des articles du code de procédure pénal cités. En effet l'esprit de ces lois ont pour but de limité le monopole qu'à le Bureau du Procureur de pouvoir poursuivre ou non tout justiciable à sa discrétion. La citation directe est un moyen de recourt pour tout justiciable de passer outre l'appréciation du Bureau du Procureur si ce dernier ne veux pas instruire une plainte devant la Cour; Ce moyen permet donc d'instruire tout dossier où le justiciable aurais fait grief à l'appréciation du Bureau du Procureur. Bien que dans ce cas d'espèce stricto sensu la dossier n'est pas en corrélation précise avec le texte, il ne fait nul doute que ce moyen est en total corrélation avec l'esprit du Code de Procédure Pénal. En effet l'instruction résulte au départ d'une mise en accusation du Bureau du Procureur, néanmoins pour des raisons on ne peux plus politique qui ne peuvent être nier devant la Cour le Bureau du Procureur à décidé d'abandonner les poursuites pour autant le justiciable que je représente comptais justement sur la mise en accusation du Bureau du Procureur afin de pouvoir accéder à la justice sur ce cas ce qui explique que mon client n'a pas souhaité porter plainte en plus contre Casey Mills car il était déjà en accusation pour les faits que mon client dénonçais. Pour autant ce retournement de situation signifie que le Peuple à poursuivis Casey Mills car il reprochais à ce dernier plusieurs dommages fait à son encontre, mais suite à la décision du Peuple de ne plus poursuivre Casey Mills, le Peuple considère donc du coups qu'il n'a pas subit de dommage. Considérant que mon client ne pouvais savoir antérieurement à la mise en accusation qu'il n'allais pouvoirs accéder à la justice par ce dossier directement en comptant sur la mise en accusation du Bureau du Procureur, et sur fondement de l'esprits des articles cités du Code de Procédure Pénal; Nous demandons à la Cour de recevoir cette citation direct.

•Arguments légaux•

• Usurpation de titre 5143-CP
  

Le fait pour toute personne de prétendre malicieusement avoir un titre ou une fonction, ou bien de le laisser malicieusement croire par un comportement, le port d'un objet, la présentation d'un document ou d'un uniforme, est un délit "d'usurpation.
Le fait, dans ses rapports avec une administration (et notamment une police), même oralement, de se présenter malicieusement sous une identité inexacte, est assimilé une usurpation

En l'espèce Monsieur Mills n'avais plus la qualité d'agent de police et encore moins de Capitaine du Los Santos Police Department car ce dernier était suspendu. Il a malgré tout en tant que simple civil continué d'exercer des missions de police, de surcroît il a aussi continuer de "diriger" les effectifs notamment sur une opération à risque à la banque et se présentant toujours comme un capitaine du LSPD. Nous précisons qu'en plus de se présenter pour ce qu'il n'étais pas devant les fonctionnaires, il a aussi de part le port de son uniforme, et de badge tromper le Peuple et donc mon client.

Éléments matériels :
-Les cameras de la SDI qui montre que le Capitaine ne nie pas avoir continuer à exercer ses prérogatives de polices alors qu'il était suspendu.
-Les cameras de la banque qui montre que pendant un braquage, monsieur Mills est apparue comme le "leader" de plusieurs unités de police, on le vois porter sont badge et son uniforme pendant l'opération ainsi que des armes du Département de Police.
-Les enregistrements de la radio du LSPD qui laisseront entendre que monsieur Mills à en étant suspendu d'une part utiliser la radio, et d'autre part l'a utilisé en qualité d'agent de police, et de capitaine du LSPD alors qu'il était suspendu.

• Entrave à la justice 5132-CP
  

Le fait de ralentir, entraver, bloquer, compromettre, empêcher ou nuire de quelque manière que ce soit à l'exécution du mandat d'un juge est un délit d'entrave à la justice.

En l'espèce, après avoir prit acte du refus de Monsieur Mills d’exécuter la sanction de suspension à son encontre, j'ai donc (en tant que substitut) directement demandé un mandat d'arrêt à la Cour afin d'arrêter monsieur Mills. Le mandat d'arrêt à été diffuser sur le cannal emergency. Après nous être présenter au poste de police central, qui est le poste de son affection nous n'avons pas trouver le faussaire. Malgrès tout certain officiers du LSPD on demandé à monsieur Mills de venir se présenter à nous l'informant qu'un mandat d'arrêt avais été prononcé à son encontre. Scène surréaliste, après que les forces de police (du FBI et du CTS) qui avaient été mobilisés dans le poste de police pour arrêter le faussaire soit sortie du dit bâtiment, le capitaine est alors apparut sur le toit. Nous avons alors insisté en rappelant ce que risquais monsieur Mills en ralentissant l’exécution d'une décision de justice, pour autant ce dernier est rester camper sur le toit, ordonnant aux agent de police (en se servant de son usurpation de titre cf.premier point) de fermer les portes du poste de police. Il a de plus fuit par la suite en prétextant qu'il devais allait sur le braquage de la banque. Il a alors ralentit l’exécution d'un mandat d'un juge et à ainsi violé l'article présent.

Eléments matériels :
-Les cameras de la banque qui montre que pendant un braquage, monsieur Mills est apparue comme le "leader" de plusieurs unités de police, on le vois porter sont badge et son uniforme pendant l'opération ainsi que des armes du Département de Police. L'heure d'enregistrement montre que cela s'est passé juste après la confrontation au poste de police où ce dernier à prit acte du mandat d'arrêt qui pesais contre lui.
-Les enregistrements de la radio du LSPD qui laisseront entendre que monsieur Mills ordonné aux agent du LSPD de fermer les portes du poste de police, ralentissant ainsi son arrestation.
-Les rapports de géolocalisation de l'unité mobilisé pour le transporte de monsieur Mills, qui montreront que ce dernier s'est bien déplacé du poste de police à la banque juste après la confrontation où il à refusé de se laisser arrêté sur le toit du poste de police central.

• Refus d'obtempérer 5141-CP
  

Le fait pour toute personne d'opposer une résistance active à la légale sommation d'un policier ayant annoncé sa qualité est un délit qualifié de "refus d'obtempérer".

L'arrestation de Monsieur Mills à découlé d'une altercation physique avec les agent de police mobilisé pour l’exécution du mandat d'arrêt. J'ai signifié personnellement au faussaire, à l'aide d'un mégaphone que ce dernier était en état d'arrestation pour autant ce dernier n'a pas souhaitait nous rejoindre pour que nous puisons le mettre aux arrêts, il a ainsi résister MAIS passivement au début. Les forces de police sont alors directement aller l'arrêter, cependant ce dernier s'est débattu, il à alors résisté activement à son arrestation, les agent du CTS on alors du usé de deux décharge de taser afin de pouvoir enfin le maitriser et le menotter.

Éléments matériels :
-Les cameras de la banque monteront effectivement que monsieur Mills à résisté dans un premier temps passivement, que lorsque les agent du CTS sont entré dans la banque pour l'arrêter, ce dernier à signifier son refus de se laisser faire avec virulence. Nous pouvons voire que par la suite, après avoir bouger et résister physiquement à son interpellation (donc activement) les agents du CTS on du faire usage de deux charge de taser pour finalement pouvoir le menotter.
-Cameras d'une unité d'un rancher du CTS mobilisé, cette cameras à filmé exactement la même scène avec un angle frontale extérieure à bâtiment, ce qui donne un force probante au première éléments..

• Refus d'obtempérer 5141-CP
  

Le fait pour un agent public, ou une personne investie d'une mission de service public, de ne pas suivre les seuls principes énoncés au D. de cet article lors de l'exercice de ses prérogatives est un délit qualifié "d'abus de pouvoir".
(D) L'agent public suivra l'intérêt de la Nation, de la Société, de la Loi, de la Justice et de son Institution. Ainsi toute démarche qui, usant de cette qualité d'agent public pour en tirer un effet ne suivant pas ces seuls principe, est considéré comme violant la loi.
C. (Circonstances aggravantes) L'abus de pouvoir est qualifié d'aggravé lorsqu'il est commis dans une ou plusieurs des circonstances aggravantes suivantes:
[...]
L'abus de pouvoir consiste en une des infractions d'atteintes à la justice (prévues au §3 de cette section)

Bien que monsieur Mills n'étais légalement plus investie de la qualité d'agent public lorsqu'il a ordonné aux agent de polices de bloquer les portes du poste de police afin d'entraver à l’exécution d'une décision de justice (cf.deuxième point). Bien que ce dernier ai agis en tant que faussaire en trompant tous le monde sur sa qualité il à CEPENDANT bien tiré un bénéfice malicieux de la qualité qu'il usurpais. On peut donc considéré en cela un abus de pouvoir car du fait de son usurpation il agissait au yeux de tous bien comme un capitaine du LSPD avec tout ce que cela implique. Il a donc tiré un bénéfice personnel en profitant malicieusement de la qualité qu'il usurpait en ne suivant pas l’intérêt de la Justice (cf.D du présent article) et en violent l'article 5132-CP (entrave à la justice) ce qui caractérise l'aggravation de l'abus de pouvoir.

Éléments matériels : Nous mentionnerons ici les même éléments mobilisé dans le deuxième points

•Eléments matériels demandés à la Cour•

-Citation comme témoin de  Ricardo Callini, journaliste présent au moment où l'accusé était retranché sur le toit du poste de police; Elias Thompson et Jack Wilson, agents du CTS mobilisé au moment des faits reprochés à l'accusés.

Maître Isaac Goldenstein

LETTRE RECOMMANDÉE

•Réponse à l'argumentation légal de la défense•

Article 2 - Code de Procédure Pénal

Le Procureur est le plus haut officier de police de sa juridiction. Il dirige les polices dans leurs missions judiciaires sur sa juridiction. Il dirige administrativement, conjointement avec le Maire, les services municipaux de police et d'inspection

Extrait du règlement interne du LSPD

Les sanctions prises contre un agent de police dans le cadre de cet article ne peuvent être pénales.
La sanction, s'il y en a une, sera notifiée par écrit sous moins de 36heures à celui qui en fait l'objet. Elle sera motivée en visant précisément la règle violée. Elle précise également le droit que la personne a d'attaquer la décision devant la Justice.

Votre honneur,
La partie plaintive observe que les seuls arguments légaux fournis par la défense sont l’ambiguïté du terme "conjoint" résidant dans l'un des articles susnommés et le cadre de la sanction que j'ai prise en tant que Procureur par intérim contre l'agent Casey Mills.
Tout d'abord nous souhaitons souligner le fait que la défense ne s'explique aucunement sur les faits précisément reproché à l'accusé, se contentant de seulement attaquer la légalité de la sanction que j'ai prise ce qui sous tend que les accusations portées à l'encontre de Casey Mills sont crédible, et prouvées. D'autre part même si la suspension du capitaine aurais été illégale (bien que ça ne soit pas le cas), les autre chefs d'accusation n'en serais pas pour autant annulé car l'accusé était bien sous le coup d'un mandat d'arrêt.

• Sur le terme "conjoint"

La défense se contente de faire grief à la légalité de la suspension de l'accusé sur fondement que la décision n'a pas respecté strico sensu l'article 2 du Code de Procédure Pénal. Nous rejetons cette argument stérile sur fondement de l'esprit de cette disposition, en effet le terme "conjoint" bien que strico sensu laisserais à supposé que toute les décisions prise par le Bureau du Procureur devrais être le fruit d'une réflexion et d'un accord entre cette institution et le Maire, dans les faits il n'en n'est nullement le cas. Comment peut-on un seul instant penser que toute les mesure prise par le Procureur soit forcément obligatoirement prise avec le Maire ? Imaginer un seul instant que la Cour reconnaisse là cette argument, alors toute les décision prise par le Procureur sans avis du Maire serais à ce jours illégal ?  Il ne fait nul doute que ce terme est symbolique et vise à simplement rappeler que le Procureur doit tenir informer le Maire des états de fait de son Bureau, car ce dernier dépens de cette institution et rien de plus. Et quand bien même la Cour interpréterai le terme conjoint strico sensu, j'ai prit cette décision à titre conservatoire justement en attendant de consulter par la suite les intéressés, à savoir le Maire et le Chef de la Police mais l'accusé n'a malgré tout rien voulut entendre, fuyant même mon Bureau avant que je puisse lui expliquer la cadre conservatoire de la sanction.

• Sur le cadre de la sanction au sens du règlement interne du LSPD

La défense fait une nouvelle fois grief à la légalité de la suspension en invoquant le fait que cette dernière soit hors cadre du règlement du LSPD. Nous rejetons naturellement catégoriquement cette argument sur fondement que le Code de Procédure Pénal à une valeur juridique au dessus du règlement interne du LSPD. Aussi la Cour ne peut raisonnablement pas reconnaître à un simple règlement intérieure d'une institution une valeurs supérieure au Code de Procédure Pénal.

Introduction du CCP


En terme de procédure pénale, le présent code a priorité de lecture et d'application sur tous les autres

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Maître Isaac Goldenstein