Re: MENDEZ | 17/01/2015 A 21H30 | État contre Casey Mills | Usurpation, Entrave à la justice, Abus de pouvoir & Refus d'obtempéré

par Invité Jeu 15 Jan - 21:07

OOC:

par Casey Mills Jeu 15 Jan - 21:10

OOC:

par Johnny Stones Jeu 15 Jan - 21:14

ooc:

par Invité Ven 16 Jan - 14:11

L'avocat de la défense joint son argumentaire au dossier.

Honorable Reagan,

Je représente Casey Mills et vous serai gré de considérer les éléments suivants.

Sur l’usurpation de titre, elle est légalement définie comme prétendre malicieusement à un titre ou une fonction.
CP, T5, S1, P4, Art3 a écrit:A. (Définition) Le fait pour toute personne de prétendre malicieusement avoir un titre ou une fonction, ou bien de le laisser malicieusement croire par un comportement, le port d'un objet, la présentation d'un document ou d'un uniforme, est un délit "d'usurpation.
Doit-on alors considérer qu'un Capitaine de police même mis à pied, n'effectuant qu'une patrouille dans sa zone géographique a prétendu malicieusement appartenir à ses fonctions ? Y avait-il vraiment une malice dans les actes du Capitaine ? La réponse est tout simplement non. Il n'y avait aucune malice dans les actions du Capitaine et l'accusation n'a apporté aucune preuve du contraire.

Rappelons les faits, Monsieur Goldenstein sature le canal d'urgence de la ville pour se plaindre d'un simple contrôle routier qu'il dit illégal, empêchant ainsi les services de secours de la ville d'intervenir correctement (ce qui est une entrave aux secours). Le Capitaine Mills qui ne gère pas ledit contrôle mais est aussi victime de la gène radio intervient alors pour demander à Monsieur Goldenstein de libérer le canal. Ce dernier, sans doute vexé, convoque alors le Capitaine sous prétexte qu'il est le plus haut responsable du département de police, et qu'il doit être sanctionné pour le contrôle illégal. Notez que le Capitaine Mills supervise le district central et que le contrôle reproché avait lieu sur le district ouest, organisé par un Sergent de cette zone. Dès lors est-ce vraiment une décision motivée puisque le Capitaine n'a aucun lien avec ladite intervention ? Monsieur le Maire Jack Derly, son chef de cabinet, et le Chef de la police désapprouvent cette décision. Nous répondrons donc à cette question par un : non. Monsieur le Maire n'a en aucun cas été conjoint à la décision, ni le Chef de la police. Lorsque Monsieur Armanetti a eu Monsieur Goldenstein le soir même au téléphone, pour lui expliquer la prétendue illégalité du dit contrôle, il a tout de même maintenu la mise à pied, malgré son explication pour une durée "indéterminée" et malgré le fait que le Chef de la police lui dise très clairement qu'il désapprouvait cette mise à pied. Il me semble évident, que c'est une représaille directe au Capitaine qui lui a demandé juste avant de libérer un canal d'urgence, pourtant dans l'unique but de ne pas nuire au service de secours de la ville. Doit-on vraiment qualifier la mise-à-pied de recevable et motivée, quand le Maire, le Chef de la police la désapprouvent alors qu'ils sont les premiers gérant de l'administration des institutions et quand la loi dit explicitement qu'une décision administrative du Procureur doit-être conjointe ? Pour terminer, veuillez prendre en note le fait que le Capitaine n'a jamais reçu une quelconque lettre lui notifiant la sanction.

CP - Section II, Article 2 a écrit:La sanction, s'il y en a une, sera notifiée par écrit sous moins de 36 heures à celui qui en fait l'objet. Elle sera motivée en visant précisément la règle violée. Elle précise également le droit que la personne a d'attaquer la décision devant la Justice.

La mise à pied en plus d'être douteuse, illégale, est également viciée dans la forme. Je demande donc la reconnaissance du vice de procédure, et donc l'annulation de tout ce qui en découle. (en outre, le reste de l'affaire)
Sur l’entrave à la justice doit-on vraiment considérer qu'un individu étant visé par un mandat soit coupable d'une entrave à la justice ? Cela voudrait donc dire que toutes personnes visées par un mandat ne se remettant pas à la justice est aussi coupable d'une entrave ? Cela n'a aucun sens. La loi n'oblige personne à se livrer d'elle-même.

L'accusation n'a soumis aucune preuve d'injonction, de sommations quelconque à l'encontre du Capitaine et adressée directement à celui-ci. Le Capitaine n'a fait qu’exercer normalement ses fonctions, et ne s'est à aucun moment retranché dans le poste de police comme le prétend l'accusation. Il a été suivi par des agents du CTS, qui n'ont absolument rien demandé, n'ont présentés aucun mandat, et n'ont pas agit. Ils ont préféré agir sous la supervision de Monsieur Goldenstein, en plein braquage de banque, en pleine négociation, ce qui a d'ailleurs conduit à un véritable bain de sang. Peut-on vraiment considérer que c'était dans l’intérêt de la loi de l'arrêter de la sorte, en se rendant complice de l'assassinat de plusieurs otages alors que le CTS avait l'occasion de présenter ledit mandat au Capitaine une demi-heure avant ? Qui devrait-on blâmé à la vue de tous ces morts ? Certainement pas le Capitaine qui était au négociation dans le but de sauver des vies.
Sur le refus d’obtempérer l'accusation avance le fait que le Capitaine ne s'est pas rendu à la banque et qu'il a résisté à son arrestation. Veuillez noter le fait qu'un braquage de banque était en cours avec des forcenés armé d'AK47, en présence de plusieurs otages, et que le Capitaine était en charge des négociations, un rôle clef pour la réussite de l'intervention. Comme précisé ci-dessus, le CTS suivait le Capitaine en patrouille une demi-heure avant comme le prouveront les caméras des patrouilleuses, et n'ont pas agit. Le Capitaine a agit dans l’intérêt des otages et a souhaité continuer les négociations, le CTS est alors intervenu par la force, ce qui a provoqué la panique des braqueurs, la fin des négociations et la mort des otages. Qui selon-vous a agit dans l’intérêt de la loi et de la société ici ?
Sur l'abus de pouvoir comme le prouvent les rapports précédemment joints, les agents présent ont servi l'uniforme et étaient tous choqué de l'acharnement de Monsieur Goldenstein. Si quelqu'un est ici coupable d'abus de pouvoir, ce n'est certainement pas le Capitaine Mills, et chaque officier de police du département vous le dira. Que l'accusation ne viennent pas prétendre à une subjectivité des rapports alors qu'elle prône l'abus de pouvoir sur ces derniers. De plus, on ne peut pas l'accuser d'usurper d'un titre, et à la fois l'accuser d'un abus de pouvoir. C'est prétendre à la fois qu'il possédé le titre, et qu'il ne le possédé pas, cela n'a aucun sens.

Veuillez recevoir l'expression de mes salutations distinguées.

Maître Eva Armanetti

Les rapports des officiers sont joint pour prouver la saturation radio, ainsi que les autres arguments de la défense.

OOC:

par Johnny Stones Ven 16 Jan - 14:27

OOC:

Vous trouverez ci-joint les logs qui prouve le résistance de Mills donc le refus d'obtempéré, et donc l'usurpation puisque qu'on vois clairement qu'il exerçait des missions de polices sur le braquage ce qui conduit defacto à l'abus de pouvoir puisque c'est en se servent de sa prétendu fonction qu'il à pu se prévaloir d'aller sur un braquage. L'entrave n'est pas prouver par les log, mais mon simple mandat d'arrêts le prouve.

J'apporterai une réponse aux arguments de la défense sous peu.

Log:

par Invité Ven 16 Jan - 15:57

OOC:

par Johnny Stones Ven 16 Jan - 16:25

LETTRE RECOMMANDÉE

•Conclusions préliminaires (partie 4)•

Votre Honneur
Nous Maître Isaac Goldenstein, demandons à Cour de prendre en considération nos réponses aux conclusions préliminaires de la défense

•Arguments légaux•

Sur l'usurpation de titre

(1) L'accusation souhaite souligner la suffisance de l’augmentation de la défense qui s'attache seulement au terme "malicieusement" et qui se contente de façon très théorique d'une nouvelle fois par un procéder visant à m'attaquer personnellement de déconstruire la légalité de la décision. Aussi outre le fait que l'accusation à déjà répondu pour une grande parti à l'argument qui tend à avérer que le décision était légal, et motivé, l'accusation se voit contraint par cette entêtement de la défense de lui répondre méticuleusement afin de prouver que son argumentation est détacher des faits réel et qu'elle est teinté de mensonge manifeste.

D'une part les prétendu faits exposé par la défense sont faux, en effet en tant que Procureur légal du Comté de Los Santos j'ai ce jours recu des plainte de citoyens m'informant que des contrôles irrégulier (donc illégaux au sens du Code de Procureur Pénal) était exercé par la LSPD. Je rappel que cette mission (appelée Ombudsman) fessait pleinement partis de mes prérogatives

• L'ombudsman, défendre les droits des citoyens
Le Bureau du Procureur veille aussi au respect des droits des citoyens face aux polices. À ce titre, le Bureau du Procureur peut poursuivre un officier en justice, renforcer une sanction disciplinaire interne, et dans certains cas le destituer de ses fonctions.
De même, le Bureau du Procureur gère les contestations de contravention, de fouille, de perquisition ou d'arrestation et supervise les Affaires Internes de chaque service de police.

Je me suis ainsi en corrélation avec cette mission et avec mes pouvoirs renseigné sur les prétendu contrôle illégaux. Par le suite j'ai effectivement constater que les contrôles en question étaient illégaux j'ai alors demande au LSPD sur le cannal emergency, seul cannal à ma disposition de faire cesser ces contrôles immédiatement (en corrélation avec mon statut de plus haut officier de police). J'ai alors été débouté avec virulence par les officiers de communication du LSPD. J'ai donc convoqué le plus haut responsable en service qui se trouvais être Casey Mills, et je lui est dit qu'en vertu du principe de la respondeat superior (principe qui rend responsable le plus haut décideur en faction au moment des faits) qu'il était responsable de ces contrôles mais aussi des agents de communication. Ainsi je l'ai suspendu à titre conservatoire, cependant avant même que j'ai pu lui signifier le caractère conservatoire de la décision, ce dernier à quitter mon bureau. Je l'ai ainsi prévenu en radio, que si il continuais à exercer des missions de polices, qu'il se rendait coupable usurpation puisque ce dernier n'était alors légalement plus un agent de police puisqu'il était suspendu. Peu après, j'ai reçu une information relatant le fait que que ce dernier continuais malgré tout à exercer ses fonctions de police, j'ai alors constituer un dossier pour usurpation et je l'ai faxé au juge Becescu en lui demandant un mandat d'arrêt à l'encontre de Casey Mills. Je précise donc que j'ai agis en total corrélation avec la Loi, puisque :
-J'ai respecté scrupuleusement ma mission d'obusman
-J'ai respecté le principe juridique de respondeat superior
-J'ai respecté le Code de Procédure Pénal
-Un juge ayant contrôlé la décision, a jugé que tout était légal.

(2) D'autre part, la défense à notre plus grand regret se prévale là encore du fait que je n'aurais pas respecté strico sensu le terme "conjoint" et remet ainsi encore sur la même base de ses arguments fantasque et irréalistes (qui lui à valu de perdre son premier procès) en cause la légalité de la suspension. Je ne peux que renvoyer la défense à mes conclusions préliminaire précédente.
Sur le terme "conjoint"

La défense se contente de faire grief à la légalité de la suspension de l'accusé sur fondement que la décision n'a pas respecté strico sensu l'article 2 du Code de Procédure Pénal. Nous rejetons cette argument stérile sur fondement de l'esprit de cette disposition, en effet le terme "conjoint" bien que strico sensu laisserais à supposé que toute les décisions prise par le Bureau du Procureur devrais être le fruit d'une réflexion et d'un accord entre cette institution et le Maire, dans les faits il n'en n'est nullement le cas. Comment peut-on un seul instant penser que toute les mesure prise par le Procureur soit forcément obligatoirement prise avec le Maire ? Imaginer un seul instant que la Cour reconnaisse là cette argument, alors toute les décision prise par le Procureur sans avis du Maire serais à ce jours illégal ? Il ne fait nul doute que ce terme est symbolique et vise à simplement rappeler que le Procureur doit tenir informer le Maire des états de fait de son Bureau, car ce dernier dépens de cette institution et rien de plus. Et quand bien même la Cour interpréterai le terme conjoint strico sensu, j'ai prit cette décision à titre conservatoire justement en attendant de consulter par la suite les intéressés, à savoir le Maire et le Chef de la Police mais l'accusé n'a malgré tout rien voulut entendre, fuyant même mon Bureau avant que je puisse lui expliquer la cadre conservatoire de la sanction.

(3) Enfin la défense dans baroud d'honneur aussi pathétique que grotesque tente de remettre une nouvelle fois la légalité de ma décision en doute en invoquant un règle Interne au LSPD. Je ne peux une nouvelle fois là encore que renvoyer la défense à mes conclusions précédente.
• Sur le cadre de la sanction au sens du règlement interne du LSPD

La défense fait une nouvelle fois grief à la légalité de la suspension en invoquant le fait que cette dernière soit hors cadre du règlement du LSPD. Nous rejetons naturellement catégoriquement cette argument sur fondement que le Code de Procédure Pénal à une valeur juridique au dessus du règlement interne du LSPD. Aussi la Cour ne peut raisonnablement pas reconnaître à un simple règlement intérieure d'une institution une valeurs supérieure au Code de Procédure Pénal.
Introduction du CCP "En terme de procédure pénale, le présent code a priorité de lecture et d'application sur tous les autres."

(4) La défense tente malicieusement de discréditer la décision que j'ai prise en invoquant le fait que le Chef de la police et le Maire ne l'approuvait pas. D'une part en tant que Procureur légal j'étais le plus haut officier de police de ma juridiction, et d'autre part justement la décision était prise à titre conservatoire, c'est à dire que je l'ai suspendu en attendant de consulter le chef de la police et le maire pour autant je n'ai même pas eu le temps de les consulter que peu de temps après avoir annoncé la suspension de l'accusé, ce dernier s'est directement rendu coupable d’usurpation en ne l’exerçant pas. On ne peut ainsi me faire grief de n'avoir consulter personne, l'accusé ayant directement refusé d’exécuté la sanction.

(5) Enfin pour mettre un terme une fois pour toute aux tergiversations stériles de la défense sur la légalité de la suspension, l'article 11 du Code de Procédure Pénal dispose :

A. (Contrôle) Les polices sont soumises à l'autorité du Bureau du Procureur dans le cadre de leurs enquêtes criminelles et de leurs procédures judiciaires. Elles sont également soumises à la Cour dans le cadre des procès (dès la mise en accusation) en cours, qui, par voie d'injonction, peut les commander supérieurement au Bureau du Procureur.
L'article 12C du Code de Procédure Pénal dispose :
C. (Rôle) Le Procureur est le plus haut officier de police de sa juridiction. Il dirige les polices dans leurs missions judiciaires sur sa juridiction.
[...]
Le Procureur est le responsable exécutif des missions d'application de la loi, de répression, de représentation de l'État dans un procès.
L'article 12D du Code de procédure Pénal dispose :
D. (Prérogatives) Le Procureur dispose des prérogatives suivantes:
- Il peut adresser un ordre aux polices quant à leurs missions judiciaires, cet ordre prend le nom de "commission rogatoire"
- Il peut adresser des consignes aux polices municipales quant à leur administration, cette consigne prend le nom de "directive"
[...]
- Il peut requérir les polices afin de maintenir l'ordre et prendre les mesures légales nécessaire à cette fin
[...]
- Il peut contrôler et participer à l'action des bureaux des affaires internes de chaque police
[...]
- Il peut exercer lui même l'intégralité des prérogatives de police
- Il peut superviser le traitement des plaintes
[...]
- Il contrôle la légalité des actes des polices sur sa juridiction, notamment en traitant les contestations d'amende et de perquisition, et à cette fin peut ordonner des dédomagements et le rétablissement d'un permis suspendu
[...]
- Il prend les mesures nécessaires a assurer l'effectivité des décisions de Justice

La Cour ne peut raisonnablement pas faire valoir le simple argument usé de la défense qui consiste par un procèdé malicieux s'attachant un deux terme en la remise en cause de la légalité de la suspension, les articles susnommé font foi, j'ai agis dans le cadre de la Loi. La suspension était donc légal.

Sur l'entrave à la justice

Votre honneur,
La défense tente malicieusement de faire dire à l'accusation ce qu'elle n'a pas dit, la défense nous fait grief d'avoir fondé notre accusation sur le simple fait que l'accusé avait un mandat d'arrêt contre lui; l'accusation d'autre part m'accusé une nouvelle personnellement en m'accusant d'avoir entraîné l'échec de l'opération de police en court durant l'arrestation de l'accusé.
(1) L'accusé était pleinement conscient du fait qu'un mandat d'arrêt avais été lancé contre lui, les éléments materiels le prouve en effet : Les cameras de la banque qui montre que pendant un braquage, monsieur Mills est apparue comme le "leader" de plusieurs unités de police, on le vois porter sont badge et son uniforme pendant l'opération ainsi que des armes du Département de Police. L'heure d'enregistrement montre que cela s'est passé juste après la confrontation au poste de police où ce dernier à prit acte du mandat d'arrêt qui pesais contre lui.
Les enregistrements de la radio du LSPD qui laisse entendre que monsieur Mills ordonné aux agent du LSPD de fermer les portes du poste de police, ralentissant ainsi son arrestation.
Les rapports de géolocalisation de l'unité mobilisé pour le transporte de monsieur Mills, montre que ce dernier s'est bien déplacé du poste de police à la banque juste après la confrontation où il à refusé de se laisser arrêté sur le toit du poste de police central.

(2) D'autre part l'honorable McNemar mobilisé en première instance à clairement reconnu que l'accusé qui était conscient qu'un mandat d'arrêt planais contre lui s'est prévalue d'aller intervenir sur une opération de police afin d'échapper à l'arrestation, voire de la retarder qui constitue donc bien une entrave à la justice.
Recital de l'Honorable McNemar a écrit:dans le cas ou Casey Mills a bien ralenties des forces de polices dans le but de ce sauvegarder d'une arrestation par le LSCTS principalement,

(3) Enfin l'honorable Becescu (juge ayant donné le mandat d'arrêt) a faire savoir à tous les services de la ville réceptionnant le cannal mergency que Casey Mills était sous le coup d'un mandat d'arrêt; la Cour ne peut donc ici penser que Casey Mills capitaine du LSPD n'étais pas au courant de quelque chose que pratiquement tous les services de la ville savait.

Sur le refus d’obtempérer

Votre honneur,
La défense tente une nouvelle fois de prévaloir son client de son rôle soit disant clef dans l'opération de police qui était en court durant l'arrestation afin de réfuter l'accusation. Nous ne pouvons que renvoyez la Cour à nos conclusion préliminaires précédentes.

(1)
L'arrestation de Monsieur Mills à découlé d'une altercation physique avec les agent de police mobilisé pour l’exécution du mandat d'arrêt. J'ai signifié personnellement au faussaire, à l'aide d'un mégaphone que ce dernier était en état d'arrestation pour autant ce dernier n'a pas souhaitait nous rejoindre pour que nous puisons le mettre aux arrêts, il a ainsi résister MAIS passivement au début. Les forces de police sont alors directement aller l'arrêter, cependant ce dernier s'est débattu, il à alors résisté activement à son arrestation, les agent du CTS on alors du usé de deux décharge de taser afin de pouvoir enfin le maîtriser et le menotter.
(2) D'autre part légalement Casey Mills était suspendu, il n'étais donc qu'un simple civil armé avec un uniforme sur les lieu d'un braquage, on ne peut faire grief légalement à l'accusation d'avoir physiquement exfiltré un simple civil qui s'est improvisé négociateur.
(3)Enfin, j'ai clairement signifier en radio et au mégaphone au capitaine qu'il pouvais arrêter les négociation puisque j'avais mobilisé un agent compétent pour reprendre sa place.

Sur l'abus de pouvoir

Votre honneur,
La défense tente malicieusement de confondre la supposé incompatibilité entre le chef d'abus de pouvoir et d'usurpation de titre. Vous noterez que l'accusation avais paré bien avant à cette éventualité en s'expliquant méticuleusement dans ses première conclusions préliminaires
(1)
Bien que monsieur Mills n'étais légalement plus investie de la qualité d'agent public lorsqu'il a ordonné aux agent de polices de bloquer les portes du poste de police afin d'entraver à l’exécution d'une décision de justice (cf.deuxième point). Bien que ce dernier ai agis en tant que faussaire en trompant tous le monde sur sa qualité il à CEPENDANT bien tiré un bénéfice malicieux de la qualité qu'il usurpais. On peut donc considéré en cela un abus de pouvoir car du fait de son usurpation il agissait au yeux de tous bien comme un capitaine du LSPD avec tout ce que cela implique. Il a donc tiré un bénéfice personnel en profitant malicieusement de la qualité qu'il usurpait en ne suivant pas l’intérêt de la Justice (cf.D du présent article) et en violent l'article 5132-CP (entrave à la justice) ce qui caractérise l'aggravation de l'abus de pouvoir.
(2) D'autre part l'honorable McNemar a aussi reconnue que juridiquement les deux charges pouvaient raisonnablement être retenu contre l'accusé.

Conclusion : Réquisitions

Votre honneur,
La défense tente dans un ultime baroud d'honneur aussi fantasque que stérile, en tentent de retourner l'accusation contre moi. Elle fait de cette affaire, un dossier politique, en effet elle ma valu notamment ma place en tant que 1er Substitut du Procureur, je tien ainsi à alerté sur l’ingérence de l’exécutif de cette affaire. D'autre part, le chef James Armanetti en rétorsion procède actuellement en à un acharnement judiciaire sur ma personne en ayant demander une mise en accusation à mon encontre pour cette même affaire ce qui ne serais mieux illustrer que cette affaire est politisé.
Je tien à réaffirmer avec vigueur que toutes les décisions que j'ai prise et les accusations sont formées et reposes sur des bases légal, et que deux juges n'y ont rien trouvé à redire.
C'est pour ces raison votre honneur que je vous demande de confirmer le jugement de vos prédécesseurs en reconnaissant coupable l'accusé de tous les chefs d'accusations contre lui, et de le condamner à une peine exemplaire afin de montrer aux agent de police qu'ils ne sont pas au dessus des Lois.
Soit pour tous les chefs d'accusations à 21 ans de prison et 42.500 $ d'amendes, assortie d' licenciement des services de polices avec interdiction d'exécution dans la fonction publique.

Maître Isaac Goldenstein

OOC:

par Invité Ven 16 Jan - 16:31

Spoiler:

par Invité Ven 16 Jan - 16:41

(( Chaque partie peut-elle me faire un petit rapport, par prière, ne me citer pas les 6 pages, faites moi simplement un petit résumer en expliquant les charges. ))

par Johnny Stones Ven 16 Jan - 16:46

Spoiler:

par Invité Ven 16 Jan - 16:46

OOC:

par Zayne Dwight Ven 16 Jan - 16:47

(( J'intervient, je fais quand même la demande de log pour James & Isaac ))

par Johnny Stones Ven 16 Jan - 16:48

Spoiler:

par Invité Ven 16 Jan - 16:50

(( Je risque de faire le procès demain, car je suis un peu overbooker avec toutes les affaires, si les logs ne sont pas présentes, je ferais sans, j'ai déjà pas mal d'élément sur ce dossier ça me permettra de juger comme il ce doit.

Et non c'est pas Donovan, mais moi sur l'affaire Laughing

))

par Johnny Stones Ven 16 Jan - 16:54

OOC:

par Johnny Stones Ven 16 Jan - 17:54

Le cabinet Goldenstein & Mahmud Law Firm transmettra à la Cour ainsi qu'à la défense la version compilé de son récital.

DOSSIER D'ACCUSATION:

(1) Mise en accusation originel de la part du Bureau du Procureur

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MISE EN ACCUSATION D'UN SUSPECT PAR LE PROCUREUR DU COMTÉ DE LOS SANTOS

Identité : Isaac Goldenstein
Fonction : Premier Substitut du Procureur

Votre Honneur,
Nous, premier substitut du procureur nommé susditement, vous demandons cordialement de bien vouloir considérer cette mise en accusation pour les faits suivants :

Nom ou description précise de l'accusé si inconnu : Mills Casey
Informations supplémentaires sur le suspect ou lien vers son casier judiciaire : (numéro de téléphone, description physique, race, véhicule, etc). : Capitaine du LSPD, division Central
Actuellement le suspect est il arrêté ? : Oui, en rétention prolongée

Faits reprochés à l'accusé : Usurpation 5143-CP, Entrave à la justice 5132-CP

Votre rapport précis sur les faits:

preuves:

(( Lien vers le profil panel (facultatif) : http://www.cmlv-rp.com/profil.php?jid=9979
))

(2) Argumentaire originel de la part du Bureau du Procureur

Votre honneur, l'accusation souhaite rajouter les chefs d'accusation suivant au dossier.
-Refus d'obtempérer 5141-CP
-Abus de pouvoir aggravé 5146-CP

•Arguments légaux•

Usurpation de titre 5143-CP

Le fait pour toute personne de prétendre malicieusement avoir un titre ou une fonction, ou bien de le laisser malicieusement croire par un comportement, le port d'un objet, la présentation d'un document ou d'un uniforme, est un délit "d'usurpation.
Le fait, dans ses rapports avec une administration (et notamment une police), même oralement, de se présenter malicieusement sous une identité inexacte, est assimilé une usurpation

En l'espèce Monsieur Mills n'avais plus la qualité d'agent de police et encore moins de Capitaine du Los Santos Police Department car ce dernier était suspendu. Il a malgré tout en tant que simple civil continué d'exercer des missions de police, de surcroît il a aussi continuer de "diriger" les effectifs notamment sur une opération à risque à la banque et se présentant toujours comme un capitaine du LSPD. Nous précisons qu'en plus de se présenter pour ce qu'il n'étais pas devant les fonctionnaires, il a aussi de part le port de son uniforme, et de badge tromper le Peuple.

Éléments matériels :
-Les cameras de la SDI qui montre que le Capitaine ne nie pas avoir continuer à exercer ses prérogatives de polices alors qu'il était suspendu.
-Les cameras de la banque qui montre que pendant un braquage, monsieur Mills est apparue comme le "leader" de plusieurs unités de police, on le vois porter sont badge et son uniforme pendant l'opération ainsi que des armes du Département de Police.
-Les enregistrements de la radio du LSPD qui laisseront entendre que monsieur Mills à en étant suspendu d'une part utiliser la radio, et d'autre part l'a utilisé en qualité d'agent de police, et de capitaine du LSPD alors qu'il était suspendu.

Entrave à la justice 5132-CP

Le fait de ralentir, entraver, bloquer, compromettre, empêcher ou nuire de quelque manière que ce soit à l'exécution du mandat d'un juge est un délit d'entrave à la justice.

En l'espèce, après avoir prit acte du refus de Monsieur Mills d’exécuter la sanction de suspension à son encontre, j'ai donc directement demandé un mandat d'arrêt à la Cour afin d'arrêter monsieur Mills. Le mandat d'arrêt à été diffuser sur le cannal emergency. Après nous être présenter au poste de police central, qui est le poste de son affection nous n'avons pas trouver le faussaire. Malgrès tout certain officiers du LSPD on demandé à monsieur Mills de venir se présenter à nous l'informant qu'un mandat d'arrêt avais été prononcé à son encontre. Scène surréaliste, après que les forces de police (du FBI et du CTS) qui avaient été mobilisés dans le poste de police pour arrêter le faussaire soit sortie du dit bâtiment, le capitaine est alors apparut sur le toit. Nous avons alors insisté en rappelant ce que risquais monsieur Mills en ralentissant l’exécution d'une décision de justice, pour autant ce dernier est rester camper sur le toit, ordonnant aux agent de police (en se servant de son usurpation de titre cf.premier point) de fermer les portes du poste de police. Il a de plus fuit par la suite en prétextant qu'il devais allait sur le braquage de la banque. Il a alors ralentit l’exécution d'un mandat d'un juge et à ainsi violé l'article présent.

Eléments matériels :
-Les cameras de la banque qui montre que pendant un braquage, monsieur Mills est apparue comme le "leader" de plusieurs unités de police, on le vois porter sont badge et son uniforme pendant l'opération ainsi que des armes du Département de Police. L'heure d'enregistrement montre que cela s'est passé juste après la confrontation au poste de police où ce dernier à prit acte du mandat d'arrêt qui pesais contre lui.
-Les enregistrements de la radio du LSPD qui laisseront entendre que monsieur Mills ordonné aux agent du LSPD de fermer les portes du poste de police, ralentissant ainsi son arrestation.
-Les rapports de géolocalisation de l'unité mobilisé pour le transporte de monsieur Mills, qui montreront que ce dernier s'est bien déplacé du poste de police à la banque juste après la confrontation où il à refusé de se laisser arrêté sur le toit du poste de police central.

Refus d'obtempérer 5141-CP

Le fait pour toute personne d'opposer une résistance active à la légale sommation d'un policier ayant annoncé sa qualité est un délit qualifié de "refus d'obtempérer".

L'arrestation de Monsieur Mills à découlé d'une altercation physique avec les agent de police mobilisé pour l’exécution du mandat d'arrêt. J'ai signifié personnellement au faussaire, à l'aide d'un mégaphone que ce dernier était en état d'arrestation pour autant ce dernier n'a pas souhaitait nous rejoindre pour que nous puisons le mettre aux arrêts, il a ainsi résister MAIS passivement au début. Les forces de police sont alors directement aller l'arrêter, cependant ce dernier s'est débattu, il à alors résisté activement à son arrestation, les agent du CTS on alors du usé de deux décharge de taser afin de pouvoir enfin le maitriser et le menotter.

Éléments matériels :
-Les cameras de la banque monteront effectivement que monsieur Mills à résisté dans un premier temps passivement, que lorsque les agent du CTS sont entré dans la banque pour l'arrêter, ce dernier à signifier son refus de se laisser faire avec virulence. Nous pouvons voire que par la suite, après avoir bouger et résister physiquement à son interpellation (donc activement) les agents du CTS on du faire usage de deux charge de taser pour finalement pouvoir le menotter.
Cameras d'une unité d'un rancher du CTS mobilisé, cette cameras à filmé exactement la même scène avec un angle frontale extérieure à bâtiment, ce qui donne un force probante au première éléments..

Abus de pouvoir aggravé 5146-CP

Le fait pour un agent public, ou une personne investie d'une mission de service public, de ne pas suivre les seuls principes énoncés au D. de cet article lors de l'exercice de ses prérogatives est un délit qualifié "d'abus de pouvoir".
(D) L'agent public suivra l'intérêt de la Nation, de la Société, de la Loi, de la Justice et de son Institution. Ainsi toute démarche qui, usant de cette qualité d'agent public pour en tirer un effet ne suivant pas ces seuls principe, est considéré comme violant la loi.
C. (Circonstances aggravantes) L'abus de pouvoir est qualifié d'aggravé lorsqu'il est commis dans une ou plusieurs des circonstances aggravantes suivantes:
[...]
L'abus de pouvoir consiste en une des infractions d'atteintes à la justice (prévues au §3 de cette section)

Le Bureau souhaite clarifier très clairement cette accusation. En effet bien que monsieur Mills n'étais légalement plus investie de la qualité d'agent public lorsqu'il a ordonné aux agent de polices de bloquer les portes du poste de police afin d'entraver à l’exécution d'une décision de justice (cf.deuxième point). Bien que ce dernier ai agis en tant que faussaire en trompant tous le monde sur sa qualité il à CEPENDANT bien tiré un bénéfice malicieux de la qualité qu'il usurpais. On peut donc considéré en cela un abus de pouvoir car du fait de son usurpation il agissait au yeux de tous bien comme un capitaine du LSPD avec tout ce que cela implique. Il a donc tiré un bénéfice personnel en profitant malicieusement de la qualité qu'il usurpait en ne suivant pas l’intérêt de la Justice (cf.D du présent article) et en violent l'article 5132-CP (entrave à la justice) ce qui caractérise l'aggravation de l'abus de pouvoir.

Éléments matériels : Nous mentionnerons ici les même éléments mobilisé dans le deuxième points

(3) Suite à l'arrêts des poursuites de la part de la nouvelle direction du Bureau du Procureur, la citation directe émanent de maître Goldenstein au nom d'Alexandre Blum avec une reprise des arguments originels (cf.1)

LETTRE RECOMMANDÉE

•Citation directe•

Votre Honneur
Nous Maître Isaac Goldenstein, représentant légal d'Alexandre Blum, demandons à la Cour de prendre en considération cette citation direct à l'encontre de Casey Mills pour les mêmes faits évoqué dans le dossier.

•Sur la recevabilité de la citation direct•
Article 15-CPP

A. (Plainte) Une personne faisant appel à la police est considérée comme requérante. Elle ne devient un plaignant que si elle dépose plainte. Le dépôt de plainte est transmis aux polices et n’entraîne pas automatiquement l'ouverture d'une procédure judiciaire. L'ouverture d'une procédure judiciaire (une mise en accusation par le Procureur) est un choix du seul Bureau du Procureur.
Les polices et le bureau du procureur peuvent décider au cours du traitement de la plainte de cesser toute poursuite. En cas de classement sans suite le plaignant est informé de la décision et qu'il dispose du droit de procéder à une citation directe.
Les modalités de la citation directe lui sont clairement et intelligiblement explicitées.
Article 29-CCP

B. (Citation directe) Lorsqu'une personne voit sa plainte classée sans suite, elle peut déclencher les poursuites pénales en faisant une "citation directe". La charge de la preuve lui incombe alors. La citation directe vaut mise en accusation, il n'y a donc pas d'aval du Procureur.
Par ce moyen le plaignant cite directement devant le juge la ou les personnes qu'il souhaite voir accuser. Il fait sa demande par lettre à la Cour. La lettre doit indiquer la date et le lieu des faits, le nom de l'infraction reproché, ainsi que la totalité du dossier.
Le Procureur ne peut s'opposer à une citation directe. Il est donc tenu de poursuivre ces personnes. Cependant il reste libre dans ses mots et à l'audience il pourra requérir le non lieu ou un verdict non coupable.
Le Juge, dès qu'il recoit la citation directe, est tenue de convoquer les parties. L'Etat n'a aucun devoir d'enquêter, mais il peut le faire selon la volonté du Procureur.
La procédure en citation directe est exactement la même qu'en droit commun si ce n'est que l'initiative vient d'un particulier. Le plaignant est obligatoirement partie civile dans cette affaire.

Nous demandons à la Cour de recevoir cette citation directe sur fondement des articles du code de procédure pénal cités. En effet l'esprit de ces lois ont pour but de limité le monopole qu'à le Bureau du Procureur de pouvoir poursuivre ou non tout justiciable à sa discrétion. La citation directe est un moyen de recourt pour tout justiciable de passer outre l'appréciation du Bureau du Procureur si ce dernier ne veux pas instruire une plainte devant la Cour; Ce moyen permet donc d'instruire tout dossier où le justiciable aurais fait grief à l'appréciation du Bureau du Procureur. Bien que dans ce cas d'espèce stricto sensu la dossier n'est pas en corrélation précise avec le texte, il ne fait nul doute que ce moyen est en total corrélation avec l'esprit du Code de Procédure Pénal. En effet l'instruction résulte au départ d'une mise en accusation du Bureau du Procureur, néanmoins pour des raisons on ne peux plus politique qui ne peuvent être nier devant la Cour le Bureau du Procureur à décidé d'abandonner les poursuites pour autant le justiciable que je représente comptais justement sur la mise en accusation du Bureau du Procureur afin de pouvoir accéder à la justice sur ce cas ce qui explique que mon client n'a pas souhaité porter plainte en plus contre Casey Mills car il était déjà en accusation pour les faits que mon client dénonçais. Pour autant ce retournement de situation signifie que le Peuple à poursuivis Casey Mills car il reprochais à ce dernier plusieurs dommages fait à son encontre, mais suite à la décision du Peuple de ne plus poursuivre Casey Mills, le Peuple considère donc du coups qu'il n'a pas subit de dommage. Considérant que mon client ne pouvais savoir antérieurement à la mise en accusation qu'il n'allais pouvoirs accéder à la justice par ce dossier directement en comptant sur la mise en accusation du Bureau du Procureur, et sur fondement de l'esprits des articles cités du Code de Procédure Pénal; Nous demandons à la Cour de recevoir cette citation direct.

•Arguments légaux•

Usurpation de titre 5143-CP

Le fait pour toute personne de prétendre malicieusement avoir un titre ou une fonction, ou bien de le laisser malicieusement croire par un comportement, le port d'un objet, la présentation d'un document ou d'un uniforme, est un délit "d'usurpation.
Le fait, dans ses rapports avec une administration (et notamment une police), même oralement, de se présenter malicieusement sous une identité inexacte, est assimilé une usurpation

En l'espèce Monsieur Mills n'avais plus la qualité d'agent de police et encore moins de Capitaine du Los Santos Police Department car ce dernier était suspendu. Il a malgré tout en tant que simple civil continué d'exercer des missions de police, de surcroît il a aussi continuer de "diriger" les effectifs notamment sur une opération à risque à la banque et se présentant toujours comme un capitaine du LSPD. Nous précisons qu'en plus de se présenter pour ce qu'il n'étais pas devant les fonctionnaires, il a aussi de part le port de son uniforme, et de badge tromper le Peuple et donc mon client.

Éléments matériels :
-Les cameras de la SDI qui montre que le Capitaine ne nie pas avoir continuer à exercer ses prérogatives de polices alors qu'il était suspendu.
-Les cameras de la banque qui montre que pendant un braquage, monsieur Mills est apparue comme le "leader" de plusieurs unités de police, on le vois porter sont badge et son uniforme pendant l'opération ainsi que des armes du Département de Police.
-Les enregistrements de la radio du LSPD qui laisseront entendre que monsieur Mills à en étant suspendu d'une part utiliser la radio, et d'autre part l'a utilisé en qualité d'agent de police, et de capitaine du LSPD alors qu'il était suspendu.

Entrave à la justice 5132-CP

Le fait de ralentir, entraver, bloquer, compromettre, empêcher ou nuire de quelque manière que ce soit à l'exécution du mandat d'un juge est un délit d'entrave à la justice.

En l'espèce, après avoir prit acte du refus de Monsieur Mills d’exécuter la sanction de suspension à son encontre, j'ai donc (en tant que substitut) directement demandé un mandat d'arrêt à la Cour afin d'arrêter monsieur Mills. Le mandat d'arrêt à été diffuser sur le cannal emergency. Après nous être présenter au poste de police central, qui est le poste de son affection nous n'avons pas trouver le faussaire. Malgrès tout certain officiers du LSPD on demandé à monsieur Mills de venir se présenter à nous l'informant qu'un mandat d'arrêt avais été prononcé à son encontre. Scène surréaliste, après que les forces de police (du FBI et du CTS) qui avaient été mobilisés dans le poste de police pour arrêter le faussaire soit sortie du dit bâtiment, le capitaine est alors apparut sur le toit. Nous avons alors insisté en rappelant ce que risquais monsieur Mills en ralentissant l’exécution d'une décision de justice, pour autant ce dernier est rester camper sur le toit, ordonnant aux agent de police (en se servant de son usurpation de titre cf.premier point) de fermer les portes du poste de police. Il a de plus fuit par la suite en prétextant qu'il devais allait sur le braquage de la banque. Il a alors ralentit l’exécution d'un mandat d'un juge et à ainsi violé l'article présent.

Eléments matériels :
-Les cameras de la banque qui montre que pendant un braquage, monsieur Mills est apparue comme le "leader" de plusieurs unités de police, on le vois porter sont badge et son uniforme pendant l'opération ainsi que des armes du Département de Police. L'heure d'enregistrement montre que cela s'est passé juste après la confrontation au poste de police où ce dernier à prit acte du mandat d'arrêt qui pesais contre lui.
-Les enregistrements de la radio du LSPD qui laisseront entendre que monsieur Mills ordonné aux agent du LSPD de fermer les portes du poste de police, ralentissant ainsi son arrestation.
-Les rapports de géolocalisation de l'unité mobilisé pour le transporte de monsieur Mills, qui montreront que ce dernier s'est bien déplacé du poste de police à la banque juste après la confrontation où il à refusé de se laisser arrêté sur le toit du poste de police central.

Refus d'obtempérer 5141-CP

Le fait pour toute personne d'opposer une résistance active à la légale sommation d'un policier ayant annoncé sa qualité est un délit qualifié de "refus d'obtempérer".

L'arrestation de Monsieur Mills à découlé d'une altercation physique avec les agent de police mobilisé pour l’exécution du mandat d'arrêt. J'ai signifié personnellement au faussaire, à l'aide d'un mégaphone que ce dernier était en état d'arrestation pour autant ce dernier n'a pas souhaitait nous rejoindre pour que nous puisons le mettre aux arrêts, il a ainsi résister MAIS passivement au début. Les forces de police sont alors directement aller l'arrêter, cependant ce dernier s'est débattu, il à alors résisté activement à son arrestation, les agent du CTS on alors du usé de deux décharge de taser afin de pouvoir enfin le maitriser et le menotter.

Éléments matériels :
-Les cameras de la banque monteront effectivement que monsieur Mills à résisté dans un premier temps passivement, que lorsque les agent du CTS sont entré dans la banque pour l'arrêter, ce dernier à signifier son refus de se laisser faire avec virulence. Nous pouvons voire que par la suite, après avoir bouger et résister physiquement à son interpellation (donc activement) les agents du CTS on du faire usage de deux charge de taser pour finalement pouvoir le menotter.
-Cameras d'une unité d'un rancher du CTS mobilisé, cette cameras à filmé exactement la même scène avec un angle frontale extérieure à bâtiment, ce qui donne un force probante au première éléments..

Refus d'obtempérer 5141-CP

Le fait pour un agent public, ou une personne investie d'une mission de service public, de ne pas suivre les seuls principes énoncés au D. de cet article lors de l'exercice de ses prérogatives est un délit qualifié "d'abus de pouvoir".
(D) L'agent public suivra l'intérêt de la Nation, de la Société, de la Loi, de la Justice et de son Institution. Ainsi toute démarche qui, usant de cette qualité d'agent public pour en tirer un effet ne suivant pas ces seuls principe, est considéré comme violant la loi.
C. (Circonstances aggravantes) L'abus de pouvoir est qualifié d'aggravé lorsqu'il est commis dans une ou plusieurs des circonstances aggravantes suivantes:
[...]
L'abus de pouvoir consiste en une des infractions d'atteintes à la justice (prévues au §3 de cette section)

Bien que monsieur Mills n'étais légalement plus investie de la qualité d'agent public lorsqu'il a ordonné aux agent de polices de bloquer les portes du poste de police afin d'entraver à l’exécution d'une décision de justice (cf.deuxième point). Bien que ce dernier ai agis en tant que faussaire en trompant tous le monde sur sa qualité il à CEPENDANT bien tiré un bénéfice malicieux de la qualité qu'il usurpais. On peut donc considéré en cela un abus de pouvoir car du fait de son usurpation il agissait au yeux de tous bien comme un capitaine du LSPD avec tout ce que cela implique. Il a donc tiré un bénéfice personnel en profitant malicieusement de la qualité qu'il usurpait en ne suivant pas l’intérêt de la Justice (cf.D du présent article) et en violent l'article 5132-CP (entrave à la justice) ce qui caractérise l'aggravation de l'abus de pouvoir.

Éléments matériels : Nous mentionnerons ici les même éléments mobilisé dans le deuxième points

•Eléments matériels demandés à la Cour•

-Citation comme témoin de Ricardo Callini, journaliste présent au moment où l'accusé était retranché sur le toit du poste de police; Elias Thompson et Jack Wilson, agents du CTS mobilisé au moment des faits reprochés à l'accusés.

Maître Isaac Goldenstein

(4) Conclusion préliminaire en réponse aux arguments de la défense

LETTRE RECOMMANDÉE

•Conclusion préliminaires (1)•

Article 2 - Code de Procédure Pénal
Le Procureur est le plus haut officier de police de sa juridiction. Il dirige les polices dans leurs missions judiciaires sur sa juridiction. Il dirige administrativement, conjointement avec le Maire, les services municipaux de police et d'inspection

Extrait du règlement interne du LSPD
Les sanctions prises contre un agent de police dans le cadre de cet article ne peuvent être pénales.
La sanction, s'il y en a une, sera notifiée par écrit sous moins de 36heures à celui qui en fait l'objet. Elle sera motivée en visant précisément la règle violée. Elle précise également le droit que la personne a d'attaquer la décision devant la Justice.

Votre honneur,
La partie plaintive observe que les seuls arguments légaux fournis par la défense sont l’ambiguïté du terme "conjoint" résidant dans l'un des articles susnommés et le cadre de la sanction que j'ai prise en tant que Procureur par intérim contre l'agent Casey Mills.
Tout d'abord nous souhaitons souligner le fait que la défense ne s'explique aucunement sur les faits précisément reproché à l'accusé, se contentant de seulement attaquer la légalité de la sanction que j'ai prise ce qui sous tend que les accusations portées à l'encontre de Casey Mills sont crédible, et prouvées. D'autre part même si la suspension du capitaine aurais été illégale (bien que ça ne soit pas le cas), les autre chefs d'accusation n'en serais pas pour autant annulé car l'accusé était bien sous le coup d'un mandat d'arrêt.

• Sur le terme "conjoint"

La défense se contente de faire grief à la légalité de la suspension de l'accusé sur fondement que la décision n'a pas respecté strico sensu l'article 2 du Code de Procédure Pénal. Nous rejetons cette argument stérile sur fondement de l'esprit de cette disposition, en effet le terme "conjoint" bien que strico sensu laisserais à supposé que toute les décisions prise par le Bureau du Procureur devrais être le fruit d'une réflexion et d'un accord entre cette institution et le Maire, dans les faits il n'en n'est nullement le cas. Comment peut-on un seul instant penser que toute les mesure prise par le Procureur soit forcément obligatoirement prise avec le Maire ? Imaginer un seul instant que la Cour reconnaisse là cette argument, alors toute les décision prise par le Procureur sans avis du Maire serais à ce jours illégal ? Il ne fait nul doute que ce terme est symbolique et vise à simplement rappeler que le Procureur doit tenir informer le Maire des états de fait de son Bureau, car ce dernier dépens de cette institution et rien de plus. Et quand bien même la Cour interpréterai le terme conjoint strico sensu, j'ai prit cette décision à titre conservatoire justement en attendant de consulter par la suite les intéressés, à savoir le Maire et le Chef de la Police mais l'accusé n'a malgré tout rien voulut entendre, fuyant même mon Bureau avant que je puisse lui expliquer la cadre conservatoire de la sanction.

• Sur le cadre de la sanction au sens du règlement interne du LSPD

La défense fait une nouvelle fois grief à la légalité de la suspension en invoquant le fait que cette dernière soit hors cadre du règlement du LSPD. Nous rejetons naturellement catégoriquement cette argument sur fondement que le Code de Procédure Pénal à une valeur juridique au dessus du règlement interne du LSPD. Aussi la Cour ne peut raisonnablement pas reconnaître à un simple règlement intérieure d'une institution une valeurs supérieure au Code de Procédure Pénal.Introduction du CCPEn terme de procédure pénale, le présent code a priorité de lecture et d'application sur tous les autres.

Maître Isaac Goldenstein

(5) Conclusion préliminaire en réponse aux arguments de la défense

LETTRE RECOMMANDÉE

•Conclusions préliminaires (2)•

Votre Honneur
Nous Maître Isaac Goldenstein, demandons à Cour de prendre en considération nos réponses aux conclusions préliminaires de la défense

•Arguments légaux•

Sur le titre de Procureur

Monsieur Armanetti témoins dans l'affaire ne remet pas du tout en cause les accusations portées à l'encontre de monsieur Casey Mills, il n'explique aucunement les faits précis portés à son encontre.
Il se contente seulement une nouvelle fois et sans prendre en compte nos précédente conclusions de faire grief à la légalité de la décision de suspension en remettant cette fois-ci en cause le statuts qui m'incombait.
(1) Au moment des faits j'étais Premier Substitut du Procureur mais en l'absence de Procureur, j'assurais moi même les missions du Procureur par intérim. En effet d'une part cette intérim à résulté d'une convention passée avec le précédant Procureur qui avais démissionné, et d'autre part si nous raisonnons aussi irrationnellement que monsieur Armanetti, en l'absence de Procureur et d'un individu exerçant ses pouvoir, le Comté se serais alors retrouvé paralysé pendant près d'un mois puisque il n'y aurais alors plus eu d'accusation et de représentation du Peuple dans les tribunaux. Etant donc légalement le Procureur, il n'y a eu aucun abus de pouvoir puisque si je résonne comme l'accusation j'étais dans mon plein droit strico sensu.
(2) a- Pour autant permettez moi de mettre en avant les dangés d'une tel interprétation de la Loi qui reviendrais alors à stérilisé le Bureau du Procureur de tout pouvoir de décision, puisque qu'alors chaque substitut se retrouverais contraint à chaque fois de demander au Procureur lui même l'accord dans tous les dossier pour pouvoir exercer ses pouvoir. Cette interprétation en plus d'une part de remettre alors véritablement en cause l’existence même des substituts du Procureur par extension reviendrais aussi à stérilisé tous les adjoint du sheriff de leurs pouvoir de police sous prétexte que stricto sensu c'est seulement le sheriff qui à les pouvoir de police;
b-D'autre part cette interprétation reviendrais alors à aller en contre courant du principe de stare decisis car considérant que pendant la dite période où j'assurais les fonction de Procureur par interime, si nous résonons comme le chef Armanetti, alors il n'y avais légalement pas de Procureur pendant cette période. Seulement le Bureau à continuer d'assurer ses missions et notamment la représentation du Peuple au pénal. Les juges ayant ainsi pris en charge les dossier soumis par le Bureau pendant cette période on approuver tacitement que le Bureau avais toujours l’exercice de ses pouvoirs en considérant qu'il était toujours dirigé par un Procureur légalement investit des ses prérogatives. Ainsi résonné dans ce sens reviendrais à annulé toute les décisions, et accusation prise par la Bureau du Procureur pendant toute la période (et donc libéré tous les condamné sur la base d'un null prosequi) où il n'y en avais pas de Procureur nommé protocolairement.
Cette argument est donc dénué de tout sens pratique. Il totalement irrationnelle.

Sur la légalité de la décision

Copie de la conclusion préliminaire précédante a écrit:

Monsieur Armanetti se contente de faire grief à la légalité de la suspension de l'accusé sur fondement que la décision n'a pas respecté strico sensu l'article 2 du Code de Procédure Pénal. Nous rejetons cette argument stérile sur fondement de l'esprit de cette disposition, en effet le terme "conjoint" bien que strico sensu laisserais à supposé que toute les décisions prise par le Bureau du Procureur devrais être le fruit d'une réflexion et d'un accord entre cette institution et le Maire, dans les faits il n'en n'est nullement le cas. Comment peut-on un seul instant penser que toute les mesure prise par le Procureur soit forcément obligatoirement prise avec le Maire ? Imaginer un seul instant que la Cour reconnaisse là cette argument, alors toute les décision prise par le Procureur sans avis du Maire serais à ce jours illégal ? Il ne fait nul doute que ce terme est symbolique et vise à simplement rappeler que le Procureur doit tenir informer le Maire des états de fait de son Bureau, car ce dernier dépens de cette institution et rien de plus. Et quand bien même la Cour interpréterai le terme conjoint strico sensu, j'ai prit cette décision à titre conservatoire justement en attendant de consulter par la suite les intéressés, à savoir le Maire et le Chef de la Police mais l'accusé n'a malgré tout rien voulut entendre, fuyant même mon Bureau avant que je puisse lui expliquer la cadre conservatoire de la sanction.

Sur les éléments matériels

Les rapports présentés par le témoin ne peuvent être reçu par la Cour, d'une part le témoin n'est pas parti dans l'affaire et d'autre part ces rapports ne traite en aucun cas des faits reprochés à l'accusé, leurs valeurs dans ce procès est donc nul.
Enfin ces rapports sont grandement altérés par la partialité des sujets, et par leurs grande méconnaissances de la législation.

Maître Isaac Goldenstein

(5) Conclusion préliminaire en réponse aux arguments de la défense

LETTRE RECOMMANDÉE

•Conclusions préliminaires (3)•

Votre Honneur
Nous Maître Isaac Goldenstein, demandons à Cour de prendre en considération nos réponses aux conclusions préliminaires de la défense

•Arguments légaux•

Sur l'usurpation de titre

(1) L'accusation souhaite souligner la suffisance de l’argumentation de la défense qui s'attache seulement au terme "malicieusement" et qui se contente de façon très théorique d'une nouvelle fois par un procéder visant à m'attaquer personnellement de déconstruire la légalité de la décision. Aussi outre le fait que l'accusation à déjà répondu pour une grande parti à l'argument qui tend à avérer que le décision était légal, et motivé, l'accusation se voit contraint par cette entêtement de la défense de lui répondre méticuleusement afin de prouver que son argumentation est détacher des faits réel et qu'elle est teinté de mensonge manifeste.

D'une part les prétendu faits exposé par la défense sont faux, en effet en tant que Procureur légal du Comté de Los Santos j'ai ce jours recu des plainte de citoyens m'informant que des contrôles irrégulier (donc illégaux au sens du Code de Procureur Pénal) était exercé par la LSPD. Je rappel que cette mission (appelée Ombudsman) fessait pleinement partis de mes prérogatives

• L'ombudsman, défendre les droits des citoyens
Le Bureau du Procureur veille aussi au respect des droits des citoyens face aux polices. À ce titre, le Bureau du Procureur peut poursuivre un officier en justice, renforcer une sanction disciplinaire interne, et dans certains cas le destituer de ses fonctions.
De même, le Bureau du Procureur gère les contestations de contravention, de fouille, de perquisition ou d'arrestation et supervise les Affaires Internes de chaque service de police.

Je me suis ainsi en corrélation avec cette mission et avec mes pouvoirs renseigné sur les prétendu contrôle illégaux. Par le suite j'ai effectivement constater que les contrôles en question étaient illégaux j'ai alors demande au LSPD sur le cannal emergency, seul cannal à ma disposition de faire cesser ces contrôles immédiatement (en corrélation avec mon statut de plus haut officier de police). J'ai alors été débouté avec virulence par les officiers de communication du LSPD. J'ai donc convoqué le plus haut responsable en service qui se trouvais être Casey Mills, et je lui est dit qu'en vertu du principe de la respondeat superior (principe qui rend responsable le plus haut décideur en faction au moment des faits) qu'il était responsable de ces contrôles mais aussi des agents de communication. Ainsi je l'ai suspendu à titre conservatoire, cependant avant même que j'ai pu lui signifier le caractère conservatoire de la décision, ce dernier à quitter mon bureau. Je l'ai ainsi prévenu en radio, que si il continuais à exercer des missions de polices, qu'il se rendait coupable usurpation puisque ce dernier n'était alors légalement plus un agent de police puisqu'il était suspendu. Peu après, j'ai reçu une information relatant le fait que que ce dernier continuais malgré tout à exercer ses fonctions de police, j'ai alors constituer un dossier pour usurpation et je l'ai faxé au juge Becescu en lui demandant un mandat d'arrêt à l'encontre de Casey Mills. Je précise donc que j'ai agis en total corrélation avec la Loi, puisque :
-J'ai respecté scrupuleusement ma mission d'obusman
-J'ai respecté le principe juridique de respondeat superior
-J'ai respecté le Code de Procédure Pénal
-Un juge ayant contrôlé la décision, a jugé que tout était légal.

(2) D'autre part, la défense à notre plus grand regret se prévale là encore du fait que je n'aurais pas respecté strico sensu le terme "conjoint" et remet ainsi encore sur la même base de ses arguments fantasque et irréalistes (qui lui à valu de perdre son premier procès) en cause la légalité de la suspension. Je ne peux que renvoyer la défense à mes conclusions préliminaire précédente.
Sur le terme "conjoint"

La défense se contente de faire grief à la légalité de la suspension de l'accusé sur fondement que la décision n'a pas respecté strico sensu l'article 2 du Code de Procédure Pénal. Nous rejetons cette argument stérile sur fondement de l'esprit de cette disposition, en effet le terme "conjoint" bien que strico sensu laisserais à supposé que toute les décisions prise par le Bureau du Procureur devrais être le fruit d'une réflexion et d'un accord entre cette institution et le Maire, dans les faits il n'en n'est nullement le cas. Comment peut-on un seul instant penser que toute les mesure prise par le Procureur soit forcément obligatoirement prise avec le Maire ? Imaginer un seul instant que la Cour reconnaisse là cette argument, alors toute les décision prise par le Procureur sans avis du Maire serais à ce jours illégal ? Il ne fait nul doute que ce terme est symbolique et vise à simplement rappeler que le Procureur doit tenir informer le Maire des états de fait de son Bureau, car ce dernier dépens de cette institution et rien de plus. Et quand bien même la Cour interpréterai le terme conjoint strico sensu, j'ai prit cette décision à titre conservatoire justement en attendant de consulter par la suite les intéressés, à savoir le Maire et le Chef de la Police mais l'accusé n'a malgré tout rien voulut entendre, fuyant même mon Bureau avant que je puisse lui expliquer la cadre conservatoire de la sanction.

(3) Enfin la défense dans baroud d'honneur aussi pathétique que grotesque tente de remettre une nouvelle fois la légalité de ma décision en doute en invoquant un règle Interne au LSPD. Je ne peux une nouvelle fois là encore que renvoyer la défense à mes conclusions précédente.
• Sur le cadre de la sanction au sens du règlement interne du LSPD

La défense fait une nouvelle fois grief à la légalité de la suspension en invoquant le fait que cette dernière soit hors cadre du règlement du LSPD. Nous rejetons naturellement catégoriquement cette argument sur fondement que le Code de Procédure Pénal à une valeur juridique au dessus du règlement interne du LSPD. Aussi la Cour ne peut raisonnablement pas reconnaître à un simple règlement intérieure d'une institution une valeurs supérieure au Code de Procédure Pénal.
Introduction du CCP "En terme de procédure pénale, le présent code a priorité de lecture et d'application sur tous les autres."

(4) La défense tente malicieusement de discréditer la décision que j'ai prise en invoquant le fait que le Chef de la police et le Maire ne l'approuvait pas. D'une part en tant que Procureur légal j'étais le plus haut officier de police de ma juridiction, et d'autre part justement la décision était prise à titre conservatoire, c'est à dire que je l'ai suspendu en attendant de consulter le chef de la police et le maire pour autant je n'ai même pas eu le temps de les consulter que peu de temps après avoir annoncé la suspension de l'accusé, ce dernier s'est directement rendu coupable d’usurpation en ne l’exerçant pas. On ne peut ainsi me faire grief de n'avoir consulter personne, l'accusé ayant directement refusé d’exécuté la sanction.

(5) Enfin pour mettre un terme une fois pour toute aux tergiversations stériles de la défense sur la légalité de la suspension, l'article 11 du Code de Procédure Pénal dispose :

A. (Contrôle) Les polices sont soumises à l'autorité du Bureau du Procureur dans le cadre de leurs enquêtes criminelles et de leurs procédures judiciaires. Elles sont également soumises à la Cour dans le cadre des procès (dès la mise en accusation) en cours, qui, par voie d'injonction, peut les commander supérieurement au Bureau du Procureur.
L'article 12C du Code de Procédure Pénal dispose :
C. (Rôle) Le Procureur est le plus haut officier de police de sa juridiction. Il dirige les polices dans leurs missions judiciaires sur sa juridiction.
[...]
Le Procureur est le responsable exécutif des missions d'application de la loi, de répression, de représentation de l'État dans un procès.
L'article 12D du Code de procédure Pénal dispose :
D. (Prérogatives) Le Procureur dispose des prérogatives suivantes:
- Il peut adresser un ordre aux polices quant à leurs missions judiciaires, cet ordre prend le nom de "commission rogatoire"
- Il peut adresser des consignes aux polices municipales quant à leur administration, cette consigne prend le nom de "directive"
[...]
- Il peut requérir les polices afin de maintenir l'ordre et prendre les mesures légales nécessaire à cette fin
[...]
- Il peut contrôler et participer à l'action des bureaux des affaires internes de chaque police
[...]
- Il peut exercer lui même l'intégralité des prérogatives de police
- Il peut superviser le traitement des plaintes
[...]
- Il contrôle la légalité des actes des polices sur sa juridiction, notamment en traitant les contestations d'amende et de perquisition, et à cette fin peut ordonner des dédomagements et le rétablissement d'un permis suspendu
[...]
- Il prend les mesures nécessaires a assurer l'effectivité des décisions de Justice

La Cour ne peut raisonnablement pas faire valoir le simple argument usé de la défense qui consiste par un procèdé malicieux s'attachant un deux terme en la remise en cause de la légalité de la suspension, les articles susnommé font foi, j'ai agis dans le cadre de la Loi. La suspension était donc légal.

Sur l'entrave à la justice

Votre honneur,
La défense tente malicieusement de faire dire à l'accusation ce qu'elle n'a pas dit, la défense nous fait grief d'avoir fondé notre accusation sur le simple fait que l'accusé avait un mandat d'arrêt contre lui; l'accusation d'autre part m'accusé une nouvelle personnellement en m'accusant d'avoir entraîné l'échec de l'opération de police en court durant l'arrestation de l'accusé.
(1) L'accusé était pleinement conscient du fait qu'un mandat d'arrêt avais été lancé contre lui, les éléments materiels le prouve en effet : Les cameras de la banque qui montre que pendant un braquage, monsieur Mills est apparue comme le "leader" de plusieurs unités de police, on le vois porter sont badge et son uniforme pendant l'opération ainsi que des armes du Département de Police. L'heure d'enregistrement montre que cela s'est passé juste après la confrontation au poste de police où ce dernier à prit acte du mandat d'arrêt qui pesais contre lui.
Les enregistrements de la radio du LSPD qui laisse entendre que monsieur Mills ordonné aux agent du LSPD de fermer les portes du poste de police, ralentissant ainsi son arrestation.
Les rapports de géolocalisation de l'unité mobilisé pour le transporte de monsieur Mills, montre que ce dernier s'est bien déplacé du poste de police à la banque juste après la confrontation où il à refusé de se laisser arrêté sur le toit du poste de police central.

(2) D'autre part l'honorable McNemar mobilisé en première instance à clairement reconnu que l'accusé qui était conscient qu'un mandat d'arrêt planais contre lui s'est prévalue d'aller intervenir sur une opération de police afin d'échapper à l'arrestation, voire de la retarder qui constitue donc bien une entrave à la justice.
Recital de l'Honorable McNemar a écrit:dans le cas ou Casey Mills a bien ralenties des forces de polices dans le but de ce sauvegarder d'une arrestation par le LSCTS principalement,

(3) Enfin l'honorable Becescu (juge ayant donné le mandat d'arrêt) a faire savoir à tous les services de la ville réceptionnant le cannal mergency que Casey Mills était sous le coup d'un mandat d'arrêt; la Cour ne peut donc ici penser que Casey Mills capitaine du LSPD n'étais pas au courant de quelque chose que pratiquement tous les services de la ville savait.

Sur le refus d’obtempérer

Votre honneur,
La défense tente une nouvelle fois de prévaloir son client de son rôle soit disant clef dans l'opération de police qui était en court durant l'arrestation afin de réfuter l'accusation. Nous ne pouvons que renvoyez la Cour à nos conclusion préliminaires précédentes.

(1)
L'arrestation de Monsieur Mills à découlé d'une altercation physique avec les agent de police mobilisé pour l’exécution du mandat d'arrêt. J'ai signifié personnellement au faussaire, à l'aide d'un mégaphone que ce dernier était en état d'arrestation pour autant ce dernier n'a pas souhaitait nous rejoindre pour que nous puisons le mettre aux arrêts, il a ainsi résister MAIS passivement au début. Les forces de police sont alors directement aller l'arrêter, cependant ce dernier s'est débattu, il à alors résisté activement à son arrestation, les agent du CTS on alors du usé de deux décharge de taser afin de pouvoir enfin le maîtriser et le menotter.
(2) D'autre part légalement Casey Mills était suspendu, il n'étais donc qu'un simple civil armé avec un uniforme sur les lieu d'un braquage, on ne peut faire grief légalement à l'accusation d'avoir physiquement exfiltré un simple civil qui s'est improvisé négociateur.
(3)Enfin, j'ai clairement signifier en radio et au mégaphone au capitaine qu'il pouvais arrêter les négociation puisque j'avais mobilisé un agent compétent pour reprendre sa place.

Sur l'abus de pouvoir

Votre honneur,
La défense tente malicieusement de confondre la supposé incompatibilité entre le chef d'abus de pouvoir et d'usurpation de titre. Vous noterez que l'accusation avais paré bien avant à cette éventualité en s'expliquant méticuleusement dans ses première conclusions préliminaires
(1)
Bien que monsieur Mills n'étais légalement plus investie de la qualité d'agent public lorsqu'il a ordonné aux agent de polices de bloquer les portes du poste de police afin d'entraver à l’exécution d'une décision de justice (cf.deuxième point). Bien que ce dernier ai agis en tant que faussaire en trompant tous le monde sur sa qualité il à CEPENDANT bien tiré un bénéfice malicieux de la qualité qu'il usurpais. On peut donc considéré en cela un abus de pouvoir car du fait de son usurpation il agissait au yeux de tous bien comme un capitaine du LSPD avec tout ce que cela implique. Il a donc tiré un bénéfice personnel en profitant malicieusement de la qualité qu'il usurpait en ne suivant pas l’intérêt de la Justice (cf.D du présent article) et en violent l'article 5132-CP (entrave à la justice) ce qui caractérise l'aggravation de l'abus de pouvoir.
(2) D'autre part l'honorable McNemar a aussi reconnue que juridiquement les deux charges pouvaient raisonnablement être retenu contre l'accusé.

Conclusion : Réquisitions

Votre honneur,
La défense tente dans un ultime baroud d'honneur aussi fantasque que stérile, en tentent de retourner l'accusation contre moi. Elle fait de cette affaire, un dossier politique, en effet elle ma valu notamment ma place en tant que 1er Substitut du Procureur, je tien ainsi à alerté sur l’ingérence de l’exécutif de cette affaire. D'autre part, le chef James Armanetti en rétorsion procède actuellement en à un acharnement judiciaire sur ma personne en ayant demander une mise en accusation à mon encontre pour cette même affaire ce qui ne serais mieux illustrer que cette affaire est politisé.
Je tien à réaffirmer avec vigueur que toutes les décisions que j'ai prise et les accusations sont formées et reposes sur des bases légal, et que deux juges n'y ont rien trouvé à redire.
C'est pour ces raison votre honneur que je vous demande de confirmer le jugement de vos prédécesseurs en reconnaissant coupable l'accusé de tous les chefs d'accusations contre lui, et de le condamner à une peine exemplaire afin de montrer aux agent de police qu'ils ne sont pas au dessus des Lois.
Soit pour tous les chefs d'accusations à 21 ans de prison et 42.500 $ d'amendes, assortie d' licenciement des services de polices avec interdiction d'exécution dans la fonction publique.

Maître Isaac Goldenstein

OOC:

Voilà

par Invité Ven 16 Jan - 23:28

OOC:

par Invité Ven 16 Jan - 23:45

OOC:

par Johnny Stones Ven 16 Jan - 23:52

OOC:

par Invité Ven 16 Jan - 23:54

OOC:

MENDEZ | 17/01/2015 A 21H30 | État contre Casey Mills | Usurpation, Entrave à la justice, Abus de pouvoir & Refus d'obtempéré - Page 4 141026022832263643

Citation devant la Cour

La Cour vous informe que vous avez l'obligation de vous présenter devant-elle le Samedi 17/01/2015 à 21H30 afin d'y être entendu.
En outre la Cour rappelle que vous avez l'obligation de venir à cette convocation, sans quoi vous pouvez être poursuivi pénalement. En cas d'absence, la Cour pourrait se voir contrainte d'ordonner que vous soyez amené par la force.
Si pour un motif légitime vous n'êtes pas en mesure de venir, merci d'en informer la Cour dans les plus brefs délais, en précisant le motif de votre demande.

Il en est ainsi ordonné

par Johnny Stones Ven 16 Jan - 23:56

OOC:

par Casey Mills Sam 17 Jan - 0:05

OOC:

par Invité Sam 17 Jan - 0:06

OOC:

par Invité Sam 17 Jan - 0:32

L'avocat de la défense joint son argumentaire final au dossier.

ARGUMENTAIRE DETAILLE:

Honorable Reagan,

Je représente Casey Mills et vous serai gré de considérer les éléments suivants.

Sur l’usurpation de titre, elle est légalement définie comme prétendre malicieusement à un titre ou une fonction.
CP, T5, S1, P4, Art3 a écrit:A. (Définition) Le fait pour toute personne de prétendre malicieusement avoir un titre ou une fonction, ou bien de le laisser malicieusement croire par un comportement, le port d'un objet, la présentation d'un document ou d'un uniforme, est un délit "d'usurpation.
Doit-on alors considérer qu'un Capitaine de police même mis à pied, n'effectuant qu'une patrouille dans sa zone géographique a prétendu malicieusement appartenir à ses fonctions ? Y avait-il vraiment une malice dans les actes du Capitaine ? La réponse est tout simplement non. Il n'y avait aucune malice dans les actions du Capitaine et l'accusation n'a apporté aucune preuve du contraire.

Rappelons les faits, Monsieur Goldenstein sature le canal d'urgence de la ville pour se plaindre d'un simple contrôle routier qu'il dit illégal, empêchant ainsi les services de secours de la ville d'intervenir correctement (ce qui est une entrave aux secours). Le Capitaine Mills qui ne gère pas ledit contrôle mais est aussi victime de la gène radio intervient alors pour demander à Monsieur Goldenstein de libérer le canal. Ce dernier, sans doute vexé, convoque alors le Capitaine sous prétexte qu'il est le plus haut responsable du département de police, et qu'il doit être sanctionné pour le contrôle illégal. Notez que le Capitaine Mills supervise le district central et que le contrôle reproché avait lieu sur le district ouest, organisé par un Sergent de cette zone. Dès lors est-ce vraiment une décision motivée puisque le Capitaine n'a aucun lien avec ladite intervention ? Monsieur le Maire Jack Derly, son chef de cabinet, et le Chef de la police désapprouvent cette décision. Nous répondrons donc à cette question par un : non. Monsieur le Maire n'a en aucun cas été conjoint à la décision, ni le Chef de la police. Lorsque Monsieur Armanetti a eu Monsieur Goldenstein le soir même au téléphone, pour lui expliquer la prétendue illégalité du dit contrôle, il a tout de même maintenu la mise à pied, malgré son explication pour une durée "indéterminée" et malgré le fait que le Chef de la police lui dise très clairement qu'il désapprouvait cette mise à pied. Il me semble évident, que c'est une représaille directe au Capitaine qui lui a demandé juste avant de libérer un canal d'urgence, pourtant dans l'unique but de ne pas nuire au service de secours de la ville. Doit-on vraiment qualifier la mise-à-pied de recevable et motivée, quand le Maire, le Chef de la police la désapprouvent alors qu'ils sont les premiers gérant de l'administration des institutions et quand la loi dit explicitement qu'une décision administrative du Procureur doit-être conjointe ? Pour terminer, veuillez prendre en note le fait que le Capitaine n'a jamais reçu une quelconque lettre lui notifiant la sanction.

CP - Section II, Article 2 a écrit:La sanction, s'il y en a une, sera notifiée par écrit sous moins de 36 heures à celui qui en fait l'objet. Elle sera motivée en visant précisément la règle violée. Elle précise également le droit que la personne a d'attaquer la décision devant la Justice.

La mise à pied en plus d'être douteuse, illégale, est également viciée dans la forme. Je demande donc la reconnaissance du vice de procédure, et donc l'annulation de tout ce qui en découle. (en outre, le reste de l'affaire)
Sur l’entrave à la justice doit-on vraiment considérer qu'un individu étant visé par un mandat soit coupable d'une entrave à la justice ? Cela voudrait donc dire que toutes personnes visées par un mandat ne se remettant pas à la justice est aussi coupable d'une entrave ? Cela n'a aucun sens. La loi n'oblige personne à se livrer d'elle-même.

L'accusation n'a soumis aucune preuve d'injonction, de sommations quelconque à l'encontre du Capitaine et adressée directement à celui-ci. Le Capitaine n'a fait qu’exercer normalement ses fonctions, et ne s'est à aucun moment retranché dans le poste de police comme le prétend l'accusation. Il a été suivi par des agents du CTS, qui n'ont absolument rien demandé, n'ont présentés aucun mandat, et n'ont pas agit. Ils ont préféré agir sous la supervision de Monsieur Goldenstein, en plein braquage de banque, en pleine négociation, ce qui a d'ailleurs conduit à un véritable bain de sang. Peut-on vraiment considérer que c'était dans l’intérêt de la loi de l'arrêter de la sorte, en se rendant complice de l'assassinat de plusieurs otages alors que le CTS avait l'occasion de présenter ledit mandat au Capitaine une demi-heure avant ? Qui devrait-on blâmé à la vue de tous ces morts ? Certainement pas le Capitaine qui était au négociation dans le but de sauver des vies.
Sur le refus d’obtempérer l'accusation avance le fait que le Capitaine ne s'est pas rendu à la banque et qu'il a résisté à son arrestation. Veuillez noter le fait qu'un braquage de banque était en cours avec des forcenés armé d'AK47, en présence de plusieurs otages, et que le Capitaine était en charge des négociations, un rôle clef pour la réussite de l'intervention. Comme précisé ci-dessus, le CTS suivait le Capitaine en patrouille une demi-heure avant comme le prouveront les caméras des patrouilleuses, et n'ont pas agit. Le Capitaine a agit dans l’intérêt des otages et a souhaité continuer les négociations, le CTS est alors intervenu par la force, ce qui a provoqué la panique des braqueurs, la fin des négociations et la mort des otages. Qui selon-vous a agit dans l’intérêt de la loi et de la société ici ?
Sur l'abus de pouvoir comme le prouvent les rapports précédemment joints, les agents présent ont servi l'uniforme et étaient tous choqué de l'acharnement de Monsieur Goldenstein. Si quelqu'un est ici coupable d'abus de pouvoir, ce n'est certainement pas le Capitaine Mills, et chaque officier de police du département vous le dira. Que l'accusation ne viennent pas prétendre à une subjectivité des rapports alors qu'elle prône l'abus de pouvoir sur ces derniers. De plus, on ne peut pas l'accuser d'usurper d'un titre, et à la fois l'accuser d'un abus de pouvoir. C'est prétendre à la fois qu'il possédé le titre, et qu'il ne le possédé pas, cela n'a aucun sens.

Veuillez recevoir l'expression de mes salutations distinguées.

Maître Eva Armanetti

ARGUMENTAIRE CONCIS - REPONSE A L'ACCUSATION:

Honorable,

Sur l’usurpation de titre, j'invite l'accusation à revoir son code pénal. Il est assez comique de voir qu'elle confond un article du code pénal avec le règlement interne du LSPD.

ARTICLE DU CODE PENAL DE LOS SANTOS EN VIGEUR A CE JOUR :
CP - Section II, Article 2 a écrit:La sanction, s'il y en a une, sera notifiée par écrit sous moins de 36 heures à celui qui en fait l'objet. Elle sera motivée en visant précisément la règle violée. Elle précise également le droit que la personne a d'attaquer la décision devant la Justice.

J'espère que Monsieur Goldenstein pourra ainsi comprendre (je l'espère) que ce n'est pas un article du règlement intérieur du LSPD, mais du code pénal. Il y a donc bel et bien (si le Juge le reconnait) un vice de procédure, puisque le Capitaine n'a jamais reçu de courrier l'informant de sa sanction ET que la sanction n'est pas motivée comme l'exige le code pénal.

La mise à pied en plus d'être douteuse, illégale, est également viciée dans la forme. Je demande donc la reconnaissance du vice de procédure, et donc l'annulation de tout ce qui en découle. (en outre, le reste de l'affaire)

On ne peut pas prétendre sanctionner un Capitaine de police pour une intervention dont il n'était pas responsable. Cela reviendrait à dire qu'il faut poursuivre le Chef de la police, pour l'erreur d'un officier ? Et dans ce cas là aussi le Maire puisqu'il est responsable du département de police ? Ne trouvez-vous pas que cela n'a aucun sens ? L'accusation prétend encore une fois avoir mis à pied le Capitaine à titre conservatoire en attente de s'expliquer avec le Chef de la police, hors le Chef de la police témoigne (et je l'ai précisé dans mon précédent argumentaire) qu'il s'est expliqué le soir même avec Monsieur Goldenstein et qu'il a TOUT DE MEME maintenu la mise à pied, le Chef de la police et son relevé téléphonique pourront en témoigner.
Sur l’entrave à la justice l'accusation n'a soumis aucune preuve d'injonction, de sommations quelconque à l'encontre du Capitaine et adressée directement à celui-ci et nous n'avons à ce jour aucune trace dudit Mandat. Il a été suivi par des agents du CTS, qui n'ont absolument rien demandé, n'ont présentés aucun mandat, et n'ont pas agit. Ils ont préféré agir sous la supervision de Monsieur Goldenstein, en plein braquage de banque, en pleine négociation, ce qui a d'ailleurs conduit à un véritable bain de sang. Peut-on reproché au Capitaine de police d'avoir voulu sauver des vies en continuant les négociations ?
L'accusation prétend avoir trouvé quelqu'un de compétent pour l'avoir remplacé. Elle ne précise pas qui, et n'amène aucune preuve de ce fait. Peut-être pensait-il au CTS ? Dont deux agents ont tasés un policier armé sous le nez d'un braqueur le soir même. Permettez moi de douter du mot "compétent", surtout quand je constate que l'accusation elle même confond un article du code pénal avec le règlement intérieur du département. SUR LES FAITS, la "compétence" de Monsieur Goldenstein et du CTS ont conduit à la mort de deux otages innocents.
Sur le refus d’obtempérer l'accusation avance le fait que le Capitaine ne s'est pas rendu à la banque et qu'il a résisté à son arrestation. Veuillez noter le fait qu'un braquage de banque était en cours avec des forcenés armé d'AK47, en présence de plusieurs otages, et que le Capitaine était en charge des négociations, un rôle clef pour la réussite de l'intervention. Comme précisé ci-dessus, le CTS suivait le Capitaine en patrouille une demi-heure avant comme le prouveront les caméras des patrouilleuses, et n'ont pas agit. Le Capitaine a agit dans l’intérêt des otages et a souhaité continuer les négociations, le CTS est alors intervenu par la force, ce qui a provoqué la panique des braqueurs, la fin des négociations et la mort des otages. Qui selon-vous a agit dans l’intérêt de la loi et de la société ici ?
Sur l'abus de pouvoir je ne peux que revenir à mes conclusions précédentes. Si quelqu'un est ici coupable d'abus de pouvoir, ce n'est certainement pas le Capitaine Mills, et chaque officier de police du département vous le dira. De plus, on ne peut pas l'accuser d'usurper d'un titre, et à la fois l'accuser d'un abus de pouvoir. C'est prétendre à la fois qu'il possédé le titre, et qu'il ne le possédé pas, cela n'a aucun sens.

En résumé tout part d'une mise à pied non motivée et illégale. Monsieur Goldenstein a saturé le canal d'urgence de la ville, le Capitaine lui a demandé d'arrêter pour le bon déroulement des actions de secours, et -coïncidence?- il est convoqué peu après pour être mise à pied pour une raison des plus ridicules. De là en ressort un acharnement judiciaire, une traque sur le terrain, qui a coûté la mort d’innocents malgré les actions héroïques du Capitaine Mills pour sortir de là les otages dont un père de famille. Je demande donc à la cour de bien vouloir reconnaître cet acharnement, et de casser toutes les procédures qui ont suivi le vice de forme.

Veuillez recevoir l'expression de mes salutations distinguées.

Maître Eva Armanetti

par Invité Sam 17 Jan - 0:35

OOC:

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