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Message par Brandon Warren Jeu 5 Juil - 13:19

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MANDAT D'ARRÊT

DÉSIGNIATION DE L'AFFAIRE
Carsten SCHUZ
c.
Municipalité de Los Santos


Présidé par l'Honorable Decker,
Le cinq juillet deux mille dix-huit.


LA COUR DÉCIDE.

Afin de réprimer l'infraction de l'article 2, paragraphe 3, section 1, titre V du code pénal de l'État de San Andreas et afin de permettre l'application de l'injonction judiciaire antérieurement prononcée dans le cadre de l'affaire Schuz c. municipalité de Los Santos.

Article 1. Que Patrick Dunham soit placé en contrôle judiciaire selon les formalités listées ci-dessous.
Article 1a. Lui est interdit de quitter la ville de Los Santos, définie par le présent article comme ne comprenant pas son comté.
Article 1b. Lui est interdit de faire une/des opérations de retraits ou de dépôts supérieurs à 10.000$ sur son compte courant.
Article 2. Patrick Dunham ne peut plus faire usage des prérogatives qui lui sont confiées par le maire.
Article 3. La banque de Los Santos est tenue de présenter le solde du compte courant de Patrick Dunham. (( je te laisse poster à la suite le montant en /do ))


Par le juge à la cour,
Honorable Decker

Il en est ainsi ordonné.

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Message par Jaime Herring Jeu 5 Juil - 13:44

La banque de Los Santos annoncera que Patrick Dunham ne possède d'un compte courant contenant la somme de 5000$.
En revanche, elle affirmera qu'elle n'exclue pas qu'il possède d'autres comptes en banque dans d'autres banques associées.

Jaime Herring

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Message par Brandon Warren Jeu 5 Juil - 14:07

Le tribunal répond par un accusé de réception.
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Message par Jaime Herring Jeu 5 Juil - 16:29

Patrick Dunham affirme qu'il dérogera au contrôle judiciaire qu'il admet comme inacceptable vis à vis de la fonction qu'il occupe/occupait. Il affirme également qu'il n'assistera pas au procès fixé pour 18h00 par choix.

Jaime Herring

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Message par Brandon Warren Jeu 5 Juil - 16:59

Contumace. Verdict rendu dans la soirée.
Brandon Warren
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Message par Carsten Schuz Jeu 5 Juil - 17:37

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Lettre Adresser à l'Honorable Decker

DÉSIGNIATION DE L'AFFAIRE
Carsten SCHUZ
c.
Municipalité de Los Santos


Carsten Schuz.
Le cinq juillet deux mille dix-huit.


Menace du Maire-Adjoint.

Votre honorable decker, Dans l'aprémidi entre 17h à 17h10, Le maire adjoint de la municipalité de Los Santos viendra m'appeler et me menacer indirectement, heureusement que j'ai enregistré la conversation.

Mais salutation les plus distingué.



[17:24:53] La personne dit (Téléphone): Vous n'êtes pas un politicien Schuz.

[17:24:56] Frank Coger dit: Reculer, j'vous jure j'vais vous buter.

[17:24:58] La personne dit (Téléphone): Vous êtes ?

[17:25:06] La personne dit (Téléphone): Votre seule ambition est de destabiliser un gouvernement sans preuves, sans foi ni loi.

[17:25:13] Carsten Schuz lance un enregistrement de l'appel après avoir décrocher via une application

[17:25:21] La personne dit (Téléphone): Vous avez mis la Justice dans votre poche, bien tenté dois-je avouer.

[17:25:22] La personne dit (Téléphone): Nuance, Je suis un citoyens des Etat Unis d'Amérique

[17:25:30] La personne dit (Téléphone): Ainsi un citoyens de Los Santos. Je respecte notre constitution.

[17:25:34] La personne dit (Téléphone): Et nos citoyens.

[17:25:37] La personne dit (Téléphone): Mais, si vous comptiez m'avoir. Vous vous faîtes des illusions, mon cher.

[17:25:54] Screenshot Taken - sa-mp-025.png

[17:25:55] La personne dit (Téléphone): Je vous souhaite de faire attention à vous. Des bricoles arrivent toujours aux méchants, comme à

[17:25:59] La personne dit (Téléphone): -.. la fin des films.

[17:26:07] La personne dit (Téléphone): Nous somme pas dans un films, Mon chers.

[17:26:11] La personne dit (Téléphone): Mais une réalité.

[17:26:15] La personne dit (Téléphone): Pour l'instant.





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Message par Jaime Herring Jeu 5 Juil - 17:44

L'appel est passé depuis une cabine téléphonique. Si une enquête est réalisée, on pourra savoir que l'appel a été passé depuis la cabine téléphonique proche de la Villa Tennis peu près 17h00.

Jaime Herring

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Message par Brandon Warren Jeu 5 Juil - 20:00

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VERDICT DE LA COUR

DÉSIGNIATION DE L'AFFAIRE
Carsten SCHUZ
c.
Municipalité de Los Santos


Présidé par l'Honorable Decker,
Le cinq juillet deux mille dix-huit.


OPINION DE LA COUR.


→ VOLET CIVIL

Le requérant attire l'attention de la Cour en mentionnant dans le premier et dans le second paragraphe de sa saisine qu'il s'estimerait lésé par deux infractions à la loi commises par l'autorité municipale : il affirme que les ordres exécutifs prononcés par cette dernière ne seraient pas légaux et ne devraient pas pouvoir être prononcés, compte tenu que  a) le maire n'est pas contrôlé par le conseil municipal   b) le maire dispose de moins de trois adjoints, ici est donc fait référence aux dispositions de la constitution de l'État de San Andreas. Au sens de la Cour, l'esprit de ces lois dicte qu'il est nécessaire pour le chef du pouvoir exécutif local d'être contrôlé par un pouvoir législatif et de répartir ses prérogatives afin qu'il puisse imposer ses décrets-loi et ses arrêtés municipaux. Ainsi, la constitution aspire à garantir que l'intérêt général du Peuple est préservé, notamment par l'intermédiaire du conseil municipal.

Force est de constater que les deux dispositions énumérées plus tôt sont enfreintes par l'autorité municipale. Ainsi, par interprétation stricte de la loi, il découle de la perte totale des prérogatives du maire (et donc par extension de ses éventuels adjoints). Néanmoins, la Cour constate que l'autorité municipale a prononcée plusieurs ordres exécutifs : elle viole ainsi la constitution. Abrogés par un arrêt de la Cour Suprême, il convient donc de déterminer si en effet il y a eu préjudice découlant de la violation de la loi.

Suite à l'abrogation des ordres exécutifs n°A-534-00, n°A-554-001, n°A-574-001 et n°A-544-001, la municipalité était en effet tenue d'imposer ses citoyens selon le montant initial, c'est-à-dire 125$. Au cours de la procédure, il a été constaté par la Cour que la municipalité ne s'était pas encore conformée à la décision de justice : c'est alors qu'un mandat d'injonction a été émis. Ce dernier n'a pas été mis en application par l'autorité municipale. Au sens de la Cour, il subsiste alors préjudice sur le plan financier et ce dernier engage la responsabilité de la personne morale qu'est la municipalité.

Enfin, la Cour ne juge pas la hausse de la taxe à hauteur de 650$ en tant que telle comme contraire à la loi.


→ VOLET PÉNAL

Mandat d'injonction a été émis par la Cour à l'intention du maire et de son premier adjoint afin d'obtenir le solde de leurs comptes courants afin d'établir un éventuel montant de dommage-punitif qui ne causerait pas l'appauvrissement irraisonnable des concernés. Le premier adjoint, Patrick Dunham, a sciemment refusé de s'y conformer après qu'il ai pourtant été sommé à deux reprises par la Cour de le faire. Ainsi, infraction au code pénal est relevé par le tribunal : il s'agit là d'un délit d'entrave à la justice. Assujetti par un contrôle judiciaire afin de pouvoir comparaître devant la Cour pour répondre de ses actes, le concerné violera sciemment deux dispositions du mandat en a) quittant la ville   b) retirant plus de 10.000$ de son compte courant. L'accusé ne s'est donc pas présenté au tribunal et s'est soustrait à la garde à laquelle il était astreinte : il s'agit là d'une évasion.

Enfin, la Cour ne reconnait pas coupable l'accusé de menaces : le doute profite à l'accusé et les éléments matériels ne démontrent pas sa culpabilité.



LA COUR DÉCIDE.

Article 1. Patrick Dunham est condamné à purger dix années de prison ferme. La détention se déroulera à la prison d'État de Blueberry.
Article 2. Patrick Dunham est condamné à verser 20.000$ d'amende.
Article 3. Patrick Dunham est rendu inéligible à l'exercice d'une fonction publique à vie.
Article 4. La municipalité de Los Santos est contrainte de ne plus imposer ses citoyens du 07/07/18 au 17/07/18 afin de permettre le remboursement des sommes injustement prélevées.
Article 5. La municipalité de Los Santos ne peut plus concevoir de nouvel impôt jusqu'au 25/07/18. Le nouvel impôt est défini dans le présent article comme la nouvelle loi obligeant les personnes remplissant de nouveaux critères à verser une somme à la municipalité.
Article 6. La municipalité de Los Santos est condamnée à verser 4.000.000$ de dommages-punitifs. Ils se versent à la Cour Suprême qui se charge alors de remettre la somme à l'État, défini par le présent article comme la Nation (c'est-à-dire le gouvernement fédéral).
Article 7. Afin de garantir l'application de la présente injonction a) la municipalité dispose d'un délai de trois jours pour reverser les dommages-punitifs. Passé ce délai, les dommages-punitifs sont majorés de 500.000$ par jour. b) La suppression temporaire des impositions débute le 07/07/18, passé ce délai, la municipalité est majorée de 750.000$ de dommages-punitifs supplémentaires par jour.


Par le juge à la cour,
Honorable Decker

Il en est ainsi ordonné.

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Message par Ace Fitzgerald Jeu 5 Juil - 20:51

Le bureau du procureur demande un mandat de géolocalisation sur Patrick puisqu'il ne respecte pas les injonctions judiciaires.

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Message par Carsten Schuz Jeu 5 Juil - 21:25

**Maitre Schue fera appel quelque heure après l'annonce du procès**

Vos Honorable de la Cour de Los Santos. Je souhaiterait avoir un dommage & Interêr d'une valeur de 500.000 dollars. Pour le travaille fourni qui à étais très longue… d'analyser cette situation des risque pris, Ainsi des menace téléphone part X personne.

Eventuellement… je pense mériter tous salaire pour ce travaille fourni et cette prise de risque en rapportant les fait à la Cour de Justice.

Je vous pris d'agrée mes salutation les plus distingué.
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Message par Brandon Warren Jeu 5 Juil - 22:51

Le juge de première instance conseille à celui de seconde de prononcer un non-lieu : le requérant n'est pas davantage lésé que le reste des autres habitants de la ville. Il est remboursé par l'interdiction d'imposition.
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Message par Carsten Schuz Jeu 5 Juil - 22:55

**Maire Schuz fera savoir, qu'il souhaitera annuler toute les charge à l'encontre de la municipalité pour vice procédure et acte illégal de la Cour Superieur, Il fera donc une demande au parlement de San Andreas pour effectuer une audience devant le parlement, Pour une vice procédure les plus grave**
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Message par Marcus Strike Ven 6 Juil - 5:11

L'honorable Alexander est mis sur l'appel.
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Message par Viktor Duke Ven 6 Juil - 10:59

L'Honorable Alexander se saisit de l'affaire.



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Lettre aux parties.


Honorable Alexander.
Le six juillet deux mille dix-huit.


Rappel au demandeur, Monsieur C. Schuz.

Conformément à la Loi, l'usage du droit à faire appel par le demandeur ne pourra concerner que le volet civil de cette affaire, et ce, conformément à l'interdiction de la double incrimination ou Double Jeopardy, défendue par le 5e amendement de la Constitution des Etats-Unis d'Amerique.

Nul ne pourra pour le même délit être deux fois menacé dans sa vie ou dans son corps. (5e amendement)

Rappel au défendeur, Monsieur P. Dunham.

Bien que vous ayez été manifestement condamné en première instance, vous pouvez jouir de votre droit à faire appel.
L'appel ayant un effet suspensif, les prescriptions répressives et les sanctions financières du premier verdict seront suspendues et l'affaire sera rejugée. En effet, seule la partie défenderesse peut faire appel au volet pénal d'un procès, conformément à la Constitution des Etats-Unis et au Code de Procèdure Pénale de l'Etat de San Andreas.


Article 11 - L'appel, le recours
[...]
B. (Appel - Effets) L'appel entraine la suspension d'exécution de la peine, l'accusé s'il a été condamné est toutefois placé automatiquement en détention provisoire.

(Code de Procédure Pénale)

Rappel aux deux parties.

L'Honorable Alexander vous invite à transmettre dans les plus brefs délais vos mémoires aussi bien dans le cadre de l'appel au volet civil que dans le cas où l'éventualité d'un appel au volet pénal se concrétiserait.

Par le juge à la cour,
Honorable Alexander


Ubi Deus Ibi Jus

((vous préferez un procès forum ou IG (patrick et carsten) ? ))
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Message par Alexander Riggs Ven 6 Juil - 14:03

Alexander Riggs envoie son assistant Bryan afin de faire appel sur la décision du tribunal.
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Message par Carsten Schuz Ven 6 Juil - 15:28

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APPEL SUR LA DECISION DU TRIBUNAL

DÉSIGNIATION DE L'AFFAIRE
Carsten SCHUZ
c.
Municipalité de Los Santos


Carsten Schuz
Le six juillet deux mille dix-huit.


Information & Procédure


→ VOLET CIVIL & PENAL

Mesdames, Monsieur les honorable de la cour.

Le départment de la justice de l'Etat de San Andreas ainsi de la Ville de Los Santos, Possédé un pouvoir judiciaire avant toute chose.

Je tiens à souligner, Que cette procédure à étais effectuer à l'encontre de la municipalité de Los Santos pour infraction à Trois Article de la Constitution. La Cour de Los Santos ne peut part présence de procédure, Emettre une sanction pénal qui n'est pas demandez dans la procédure de pour suite.

Je tiens à souligner et rappel, Que la Cour de San Andreas ou de Los Santos, Ne peut ordonnée l'arrestation du maire adjoint. Cette ordre et illégal, Etant donnée que cette plainte et effectuer contre une municipalité et non une personne.

L'adjoint du Maire, Représente le maire part délégation de ses fonction, Seul le maire devrait représenter la municipalité. L'adjoint du maire na pas l'autorité nécessaire pour la représenter, Et dans se cas dans le droit de refuser de se présenter dans un procès concernant la municipalité.

Demande: Je demande que toute sanction à l'encontre du maire adjoint sois annuler pour erreur de procédure.


(Je me base sur les procédure réel au USA)


Mesdames, Messieurs les honorable de la Cour.

Je tiens à informer que l'amende de 4.000.000 de dollars à être renverser à la Cour de Justice pour qu'il sois rendu au peuple, Et un acte illégal.

La Cour de Justice posséde un pouvoir judiciaire, Ne peut re distribuer l'argent de quelconque façon au citoyens, Seul un service possédant un pouvoir législatif à autorité à ce sujet. En autres, Seul le conseil municipal ou le Sénat de San Andreas peut re distribuer cette somme.

Je tiens à souligner que les amende ne revienne pas à la Cour de Justice, Mais au service exécutif.

Demande:Je demande que l'amende des 4.000.000 de dollars sois re distribuer au futur conseil municipal, Pour re distribuer cette argent sur une certaine durée.


Je tiens à informer, Que si la Cour de Justice de Los Santos, N'est pas capable de vérifier les procédure, Et de respecter cela. Moi Carsten Schuz. Déclare retirer cette plainte à l'encontre de la Municipalité, Si La Cour de Justice ne modifie pas les sanction.

Schuz Carsten

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Message par Carsten Schuz Ven 6 Juil - 15:50

**Maitre Schuz tiendra informer qu'il y a une Infraction à l'Article 5 et à l'Article 8 et à l'Article 6 & l'Article 7 des amendement de la Constitution des Etat Unis d'Amérique dans ce procès de la Cour de Los Santos.

Il les tiendra informer qu'il les pour suivra en justice si cela n'est pas régler dans un temps très rapide au prét du Sénat**
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Message par Viktor Duke Ven 6 Juil - 17:49

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Communiqué de l'Honorable Alexander à destination des parties.


Honorable Alexander.
Le six juillet deux mille dix-huit.


I. Sur la sanction pénale en elle-même.

Bien que le Respondeat Superior (responsabilité du chef sur son vicaire) aurait pu être considéré, la Cour de première instance a considéré que la responsabilité de cette modification des taxes était unilatérale et relevait uniquement de la volonté de l'adjoint du Maire, monsieur P. Dunham. Cette conclusion relève de la Cour de première instance et ne peux être remis en cause qu'en cas d'appel puisqu'elle constitue une interprétation juridique des faits comme une autre.

Dans le cadre de ce paradigme juridique, P.Dunham a été convoqué au procès mais celui-ci ne s'y est pas présenté et s'est, de plus, dérogé aux mandats émis par le Cour. De ce fait, la Cour de Justice de première instance l'a jugé coupable d'Entrave à la Justice et d'Evasion.

Cette condamnation ne peux faire l'objet de révision qu'en cas d'appel.

II. Sur l'absence du prévenu.

Un procès ne peux avoir lieu sans présence des deux parties, exception faite en cas d'absence volontaire du prevenue. Cette absence volontaire peut avoir pour motivation l'objectif de se soustraire à la Justice.
Dans ce genre de situation, la Cour de Justice peut tout de même juger l'affaire puisque l'accusé, pleinement informé des faits, a décidé de lui-même de se soustraire au procès. Sa décision ne peux bloquer le déroulement du procès. et ne nuira par conséquent qu'à lui-même.

III. Sur le Cinquième Amendement de la Constitution des Etats-Unis.


« Nul ne sera tenu de répondre d'un crime capital ou infamant sans un acte de mise en accusation, spontané ou provoqué, d'un Grand Jury, sauf en cas de crimes commis pendant que l'accusé servait dans les forces terrestres ou navales, ou dans la milice, en temps de guerre ou de danger public ; nul ne pourra pour le même délit être deux fois menacé dans sa vie ou dans son corps ; nul ne pourra, dans une affaire criminelle, être obligé de témoigner contre lui-même, ni être privé de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale régulière ; nulle propriété privée ne pourra être réquisitionnée dans l'intérêt public sans une juste indemnité. »

Les jury ont été convoqué lors du procès. L'audience s'est tenu et un jugement en première instance a eu lieu.
Quand à la mise en accusation, celle-ci peut avoir lieu durant un procès qui, validé par les juré et supervisé par le Juge, prend alors la forme de mise en accusation "provoqué", par le juge, qui peut surveille le débat et peux relever des infractions, délits et crimes pénaux, durant le procès, ou par le procureur qui peut rédiger une mise en accusation à l'encontre du suspect avant le procès.
A l'inverse, la mise en accusation peut aussi avoir lieu durant un procès et être émis par le jurée en lui-même qui en informe le Juge et peut par conséquent, de la même manière que le juge, relever des infractions, délits et crimes pénaux, durant le procès.

Le cinquième amendement n'a nullement été violé, le juge de première instance ayant relevé des crimes pénaux après sa saisie de l'affaire.

((les jurée sont joué en random par le juge il me semble, étant donné que cette disposition n'est pas applicable IG avec de vrais joueurs. A voir avec le staff. ))

IV. Sur le Sixième Amendement de la Constitution des Etats-Unis.


« Dans toutes poursuites criminelles, l'accusé aura le droit d'être jugé promptement et publiquement par un jury impartial de l'État et du district où le crime aura été commis — le district ayant été préalablement délimité par la loi —, d'être instruit de la nature et de la cause de l'accusation, d'être confronté avec les témoins à charge, de disposer de moyens légaux pour contraindre la comparution des témoins à décharge, et d'être assisté d'un conseil pour sa défense. »

Monsieur P.Dunham a été informé des faits qui lui sont reproché et des mandats émis et a été appellé à se rendre au procès. Il s'est soustrait, de lui-même, au procès et aux mandats de justice. Cette question a, de plus, déjà été traité plus haut.
De ce fait, le sixième amendement n'a nullement été violé.

V. Sur le Septième Amendement de la Constitution des Etats-Unis.


« Dans les procès de droit commun où la valeur en litige excédera vingt dollars, le droit au jugement par un jury sera observé, et aucun fait jugé par un jury ne sera examiné de nouveau dans une cour des États-Unis autrement que selon les règles de droit commun. »

Les points ont déjà traité plus haut et sont similaire aux accusations liés au Sixième et Cinquième amendement.

VI. Sur le Huitième Amendement de la Constitution des Etats-Unis.


« Il ne pourra être exigé de caution disproportionnée, ni imposé d'amendes excessives, ni infligé de peines cruelles ou inhabituelles. »

L'excessivité de l'amende est un caracteristique jugé par la Cour de Justice. C'est aux juges de trancher sur l'excessivité ou non d'une amende.
La Cour de première instance a considéré que l'amende n'étant pas excessive.
De ce fait, ce n'est qu'en cas d'appel de la part du défendeur, à savoir la Municipalité, que la question de l'excessivité ou non des amendes et sanctions financières de première instance pourra être étudié à nouveau et éventuellement révisé.

C'est pourquoi la Cour de Justice tient, dans un souci informatif, à rappeler au défendeur, la Municipalité de Los Santos et à Monsieur Dunham qu'il peuvent faire appel à la présente condamnation si ils le souhaitent.

VII. Sur la saisine du Parlement.

Le Parlement n'est pas compétent pour juger une affaire pénale ou civile. Le pouvoir du Parlement se limite au pouvoir legislatif. Le pouvoir judiciaire appartient à la Cour de Justice et à la Cour Suprême qui, sous le regard de Dieu, étudient les affaires pénales et civiles et émettent des condamnations.


DÉFINITION
Le pouvoir législatif est un des trois pouvoirs constituant un État d'un régime démocratique, garanti par la Constitution des États-Unis. Il est composé d'un Parlement regroupant :
- l'Assemblée de l’État de San Andreas, c'est-à-dire la chambre basse.
- le Sénat de l’État de San Andreas, c'est-à-dire la chambre haute.

(Définition, Section 5, Le Pouvoir Legislatif, Constitution de San Andreas)


Le pouvoir judiciaire est un des trois pouvoirs constituant l'État et est prévu à l'article I et III de la Constitution des États-Unis. Le pouvoir judiciaire a pour rôle de contrôler l'application de la loi et de sanctionner son non-respect. Ce pouvoir est confié aux juges et au Chef de la Justice. Il prend ses racines dans les textes de lois, rédigés par le pouvoir législatif, pour prendre des décisions de justice visant à maintenir la bonne exécution des règles de droit et du respect de celles-ci.

(Définition, Section 6, Le Pouvoir Judiciaire, Constitution de l'Etat de San Andreas)


Par le juge à la cour,
Honorable Alexander


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Message par Carsten Schuz Ven 6 Juil - 18:01

**Maitre Schuz informera que cela ne change à rien, Que la Cour de Los Santos, Ne peut récuperer une somme de 4.000.000, Cela sort de leur autorité juridique et rendre dans le pouvoir législatif, Il informera que aucun procès à eu lieu. Etant donnée que monsieur schuz c'est présenter au palais, Ainsi aucun juge étais présent et aucun jury. Ce qui crée bien les infraction des amendement. Il réclamera les video de surveillance de la Cour de Los Santos, Ainsi il signalera que le Sénat de San Andreas peut intervenir sur un jugement judiciaire et peut le révoqué sous ordonnance.

Maitre Schuz, Demandera que les 4.000.000 de dollars sois transférait au autorité compétent en autres, Le Gouvernement de San Andreas ou le Conseil Municipal.**
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Message par Viktor Duke Ven 6 Juil - 18:04

**On informera Maître Schuz que le Sénat de San Andreas n'est pas compétent pour juger une affaire judiciaire. Il lui sera rappellé que seule la partie lésée peut faire appel à la condamnation financière présentement citée. C'est donc à la Mairie de Los Santos et à monsieur P.Dunham de faire appel à cette décision pour que ce volet soit rejugé.**
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Message par Joyner Hodges Ven 6 Juil - 19:39

Un nouveau mandat fait surface dans l'affaire.



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Mandat de la cour supérieure


La Cour ordonne par mandat émis conformément au code de procédure pénale, les mesures suivantes: 



  • L'interdiction aux tours de contrôle d'autoriser le décollage d'un appareil au nom de "Patrick DUNHAM".


  • L'immobilisation de l'appareil de "Patrick DUNHAM" une fois dans l'aéroport de LOS SANTOS.


  • L'interdiction de franchissement des péages dans la totalité de San Andreas.



Aux fins d'exécution de la présente décision, la Cour rappelle que les autorités publiques, notamment les polices & le bureau du Procureur ont l'obligation conjointe de mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour donner pleine effectivité aux décisions de justice.
En outre la Cour ordonne que les autorités agissant pour l'application de ces décisions rendent compte de leurs actes & des résultats obtenus.





Il en est ainsi ordonné
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Message par Alexander Riggs Ven 6 Juil - 20:00

Alexander Riggs envoie une lettre au tribunal pour faire appel à la décision des juges.
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Message par Raguel Barrajas Ven 6 Juil - 23:27

Riggs n'est pas dans l'affaire.
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Message par Alexander Riggs Sam 7 Juil - 1:19

Riggs n'est pas dans l'affaire mais peut faire appel à la décision du juge.
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Message par Jaime Herring Sam 7 Juil - 11:51

D'après l'aéroport de San Fierro, l'appareil aurait réussi à décoller hier soir aux environs de 22h30 grâce à de fausses déclarations émises au nom d'une compagnie de transport aérien spécialisée dans les locations.
Les accidents éventuels ont pu être évités, par ailleurs, il semblerait que l'appareil ne soit pas resté en vol longtemps puisqu'il n'a pas été repéré ensuite par les autorités compétentes.
D'après la sécurité, l'individu ayant été perçu comme Patrick DUNHAM pourrait être accompagné d'un, voire deux hommes.
Le personnel de l'aéroport se dirait prêt à recevoir d'éventuels agents pour faire part d'un témoignage plus précis dans l'objectif de l'enquête.

Jaime Herring

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