Re: APPEL | ALEXANDER | CIVIL | Carsten Schuz vs. Municipalité de Los Santos

par Marcus Strike Sam 7 Juil - 15:50

(( Je dit aux inspecteurs des différents services d'ouvrir une enquête pour pas que ça parasite trop le sujet :p ))

par Raguel Barrajas Sam 7 Juil - 22:03

Alexander Riggs a écrit:Riggs n'est pas dans l'affaire mais peut faire appel à la décision du juge.

A. (Appel - Principe) A l'issue d'un verdict en première instance le juge fixe un délai d'appel (compris entre 2 et 7 jours) pendant lequel les parties peuvent faire appel du verdict.

par Viktor Duke Lun 9 Juil - 11:22

L'honorable Alexander rappelle à la Mairie de Los Santos et à Patrick Dunham qu'ils ont jusqu'au 12/07/2018 à 20h pour faire appel, aucun délai d'appel n'ayant été fixé par le juge de première instance et la durée maximal d'appel pouvant être fixé étant de 7 jours, la présente durée d'appel est donc de 7 jours, et ce, afin de ne léser aucunes parties.

Si aucun appel de la part du défendeur n'est fait, le jugement en appel ne concernera que le volet civil de cette affaire et sera lié aux dédommagements et autres dispositions qui concernent directement le demandeur.

par Viktor Duke Mer 11 Juil - 20:18

Le jugement en appel sur le volet civil aura lieu jeudi 12/07/2018 à 20h sauf indisponibilité déclarée du demandeur.

Le défendeur peut toujours faire appel jusqu'au 12/07/2018 à 20h.

par Viktor Duke Jeu 12 Juil - 20:41

La partie défenderesse n'a pas fait appel. La condamnation pénale a donc désormais pleine et entière effectivité sans possibilité de recours.

Le demandeur ayant fait appel ne s'est pas présenté au tribunal lors de l'audience du 12/07/2018 à 20h. Une nouvelle convocation est émise. L'audience aura lieu le 13/07/2018 à 20h sauf si le demandeur souhaite son report.

Si le demandeur ne se présente pas à l'audience du 13/07/2018 et ne demande pas son report, le procès se fera par contumace le soir même, conformément à la loi.

Pour commencer l'audience la présence du Juge, et d'un représentant (la personne elle même ou bien son avocat, ou une personne le représentant par procuration écrite) de chaque partie est nécessaire, sauf après deux convocations légales faisant échec, la contumace est décidée par le juge, décision transmise aux parties.
(Article 3 - 5 Code de Procédure Civile de l'Etat de San Andreas)

par Viktor Duke Ven 13 Juil - 20:18

La partie demandeuse ne s'est pas présenté à l'audience après deux convocation légale. Le jugement par contumace aura donc lieu dans la soirée.

par Viktor Duke Ven 13 Juil - 22:24

APPEL | ALEXANDER | CIVIL | Carsten Schuz vs. Municipalité de Los Santos - Page 3 Fwmnt112

VERDICT DE LA COUR D'APPEL

DÉSIGNIATION DE L'AFFAIRE
Carsten SCHUZ
c.
Municipalité de Los Santos

Présidé par l'Honorable Alexander,
Le treize juillet deux mille dix-huit.

OPINION DE LA COUR.

→ VOLET CIVIL

Attendu que le requérant soutient le caractère illégale du versement de 4'000 000 de dollars condamné à être versé à la Cour de Justice par le verdict de première instance.
Considérant que le versement de 4'000 000 de dollars à la Cour Suprême est une condamnation des plus excessive, qui n'est ni nécessaire au regard des circonstance ni utile au bien commun.

Attendu que Monsieur Carsten Schuz menace de retirer sa plainte en cas de non-révision du verdict de première instance.
Considérant qu'une plainte auprès des tribunaux, une fois pris en charge, voit son destin entre les mains exclusives de la Cour de Justice.

Attendu que le requérant attire l'attention de la Cour en mentionnant dans le premier et dans le second paragraphe de sa saisine en première instance qu'il s'estimait lésé par deux infractions à la loi commises par l'autorité municipale : il affirme que les ordres exécutifs prononcés par cette dernière ne seraient pas légaux et ne devraient pas pouvoir être prononcés, compte tenu que a) le maire n'est pas contrôlé par le conseil municipal b) le maire dispose de moins de trois adjoints, ici est donc fait référence aux dispositions de la constitution de l'État de San Andreas.

Considérant qu'au sens de la Cour, l'esprit de ces lois dicte qu'il est nécessaire pour le chef du pouvoir exécutif local d'être contrôlé par un pouvoir législatif et de répartir ses prérogatives afin qu'il puisse imposer ses décrets-loi et ses arrêtés municipaux. Ainsi, la constitution aspire à garantir que l'intérêt général du Peuple est préservé, notamment par l'intermédiaire du conseil municipal.

Attendu que force est de constater que les deux dispositions énumérées plus tôt sont enfreintes par l'autorité municipale.
Considérant que par interprétation stricte de la loi, de ces manquements découlent la perte totale des prérogatives du maire (et donc par extension de ses éventuels adjoints).
Attendu que la Cour constate que l'autorité municipale a prononcée plusieurs ordres exécutifs.
Considérant que ces ordres exécutifs illégaux violent par conséquent la Constitution.

LA COUR DÉCIDE.

Article 1. La municipalité de Los Santos est contrainte de ne plus imposer ses citoyens du 07/07/18 au 31/07/18 afin de permettre le remboursement des sommes injustement prélevées et dédommager pécuniairement ses citoyens.
Article 2. La municipalité de Los Santos ne peut plus concevoir de nouvel impôt jusqu'au 1/08/18. Le nouvel impôt est défini dans le présent article comme la nouvelle loi obligeant les personnes remplissant de nouveaux critères à verser une somme à la municipalité et dont l’émission est encadré par la Loi.
Article 3. La Municipalité de Los Santos, par communiqué officiel, doit présenter publiquement des excuses aux citoyens pour avoir émis des arrêts et ordres municipaux illégaux.
Article 4. Aucun versement ne sera versé à la Cour Suprême par la Municipalité dans le cadre de cette affaire.

Par le juge à la cour,
Honorable Alexander

Il en est ainsi ordonné.

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