MENDEZ | 17/01/2015 A 21H30 | État contre Casey Mills | Usurpation, Entrave à la justice, Abus de pouvoir & Refus d'obtempéré

Désignation de l'affaire:
Peuple de l'État de San Andreas & en tant que partie civile: Partie civile (représentée par Maitre Goldenstein)
contre
Accusé (représentée par Maître Armanetti)

• Constate et déduit que,
  
  
  
  1. Sur l’usurpation de titre, attendu que l'accusation représentée par Monsieur Goldenstein pour la partie plaintive se porte principalement sur la légitimité de ses actes quant à la suspension de l'officier de police de ses fonctions tout en affirmant que celui-ci n'ayant plus de droit ai toute fois continué a prétendre au titre de capitaine du département de Police, la cour rejette cet argument par le fait qu'elle estime que l'acte de suspension en soit ne peut être décidé par le procureur seul, d'autant que la commission disciplinaire précise qu'elle est tenue d'informée le procureur dans ses sanctions et qu'il est possible alors pour le procureur d'annuler ou de renforcer la décision prise par la commission et en aucun cas que le procureur peut retirer la plaque d'un officier de police en service de par son statut et de son propre chef.
     
     
  2. Or, n'étant donc pas été suspendu des fonctions de capitaine officiellement par une commission disciplinaire, Casey Mills été en droit de prétendre a son titre de capitaine et de continuer à exercer ses fonctions.
     
     
  3. Casey Mills est donc non-coupable de ce fait.
     
     
  4. En outre, la procédure étant entièrement viciée, de par le statut de non-procureur de monsieur Goldenstein et sans prérogative officielle de la par de l'ex-procureur, il en va de la non-culpabilité des trois autres chefs d'accusation.
     
     
  
  
  
• Et en conséquence,
  
  
  La cour considère que l'accusé ne peut être reconnu coupable car il y a existence d'un vice de procédure dans la forme et prononce un verdict non-coupable quant aux faits suivants lui étant reprochés:
  • Usurpation de titre.
    
  • Entrave à la justice.
    
  • Refus d'obtempérer.
    
  • Abus de pouvoir.
    
  
  
  Ainsi, en guise de compensation pour les procédures engagées, l'accusation se verra dans l'obligation de verser la somme de 75'000 $ USD à la défense.