COUPABLE // Etat contre Isabella Gordon // Corrupt°, manquemt au devoir, divulgat° d'info classifiée

par Invité Dim 14 Avr - 16:08

Affaire Numéro : AI-147
Agent(s) Concerné(s) : Isabella Gordon
Date : 13/04/2013

Enquêteur AI : James Armanetti
Nature de l'Enquête : Corruption, Manquement au devoir, Divulgation d'information classifiée.
Information détenues :

TELEPHONE SOUS SCELLE :

RAPPORT DU FBI:

CAMERA DU VEHICULE DE PATROUILLE:

AVOEUX DU LT. GORDON:

PAR CES MOTIFS, ET EN CONSÉQUENCE,

Informons le procureur du retrait du titre d'Officier de Police Judiciaire du LT. GORDON,
Retirons la qualification du LT.GORDON, de superviseurs des Affaires Internes.
Informons le Procureur de l'instruction prochaine.

PAR AILLEURS,
Le LT.GORDON à rendu sa démission.
Le Procureur a autorisé sa mise en détention provisoire.

ARTICLE DE LOI ET REGLEMENT INTERIEUR,

Article IV-2 : Tout fichier entretenu sur l'intranet des affaires internes a par défaut une classification Judiciaire locale. Les personnes accrédités sont : Les agents des affaires internes, le directeur de police judiciaire, le chef de département, le procureur.

Article XIX-3: Si un fonctionnaire est poursuivi pour corruption ou abus de pouvoir, cette charge n'annule pas les éventuelles autres charges retenues à son encontre (exemple: un agent a diffusé une information classifiée contre de l'argent, il sera poursuivi pour Corruption ET pour la diffusion d'informations classifiées).

Article IX-2: Diffuser, atteindre, détourner, accéder, pirater, user, receler, dissimuler, altérer, ou détruire une information classifiée, est passible d'une peine dépendant du niveau de classification, renseigné ci-après pour chacun de ces niveaux.

Classification Judiciaire locale: décrétée par la Cour de Justice, le Bureau du Procureur ou un Officier de Police Judiciaire, ou le LSPD/LSSD (grade minimum: Capitaine/Sheriff-Assisant). Peine encourue: 7 ans (( 60 minutes )) de détention et $ 12.000 d'amende.

Article XIX-2-1: Le fait lors d'un échange, d'un don, d'une demande, ou d'une proposition d'avoir recours (ou de vouloir avoir recours) aux prérogatives procurées par le statut d'un fonctionnaire, constitue un acte de corruption ou de tentative de corruption, tel qu'il est puni dans le livre des peines.

Article 1 - Corruption:
1. Tentative de corruption: 7 mois et 4000$ (( 40 minutes ))
2. Corruption: 8 ans et 11.000$ et le policier en question sera envoyé en cour martial (( 2h ))

Page 1

par Invité Mer 17 Avr - 19:03

Disponibilités:

par Robert Ruggles Mer 17 Avr - 19:33

OOC:

par Invité Mer 17 Avr - 19:38

Spoiler:

par Invité Mer 17 Avr - 20:34

Un duplicata est conservé ; cette lettre est communiquée à l'accusation et à la défense.

Honorable Ean Rhett
Département de la Justice du comté
District de Los Santos
1 Central Place, Los Santos, SA, USA
Bureau des juges

Identité de l'accusé - Identité de la défense
Adresse de l'accusé - Adresse de la défense
N° de tél de l'accusé - N° de tél de la défense
Los Santos, San Andreas

Objet: INJONCTION // Convocation à audience

Madame, Mademoiselle, Monsieur,

Dans le cadre de l'application du quatrième point de l'alinéa 4. de l'article relatif à l'instruction, Titre II du code de procédure pénale, et de l'article 10 alinéa 4. Titre II du même code, le Bureau des Juges émet par mandat l'injonction suivante:

Le Tribunal de Los Santos, dans le cadre de sa mission d'exercice judiciaire, VOUS convoque le Vendredi 19 avril à 20h30 au Tribunal du Comté. Et ce, dans le but de donner suite à l'instruction dont vous êtes sujet.

La Cour vous informe que votre présence est primordiale et tant que celle-ci n'est pas désavouée par une lettre écrite et signée, celle-ci pourra considérer votre absence comme une évasion en considération de l'article XVII-12 du Code Pénal.
Être absent à votre audience vous suggère aussi de donner suite à un dossier de défense qui sera communiqué le jour de l'audience à votre avocat désigné ou commis d'office (selon les choix décisifs en début d'instruction dès lors de l'information fut ouverte).

Si l'information judiciaire n'est pas parvenue OU que la Cour ne peut donner suite à votre audience à l'heure ordonnée, celle-ci est convenablement reportée dès lors de l'annonce par le Juge en charge de votre dossier à un délai de vingt-quatre heures supplémentaire (en outre, le Samedi 20 avril à 20h30)

Extrait de l'article XVII-12 du Code Pénal
« Désobéir au verdict d'un juge, notamment quant [...] à l'obligation de se présenter [...] constitue une évasion. [...]. L'évasion est punie de 9 ans de détention assortie de 11.000 $ d'amende, il s'agit d'une circonstance aggravante qui sera cumulé aux éventuelles autres peines

En cas d'instruction en cours (commencée mais non achevée), l'évasion est motif à un verdict "coupable" immédiat et sans appel. Le juge pourra, seul ou sur requête de l'accusation, prononcer ce jugement, ou bien procéder par contumace. »

DÉPARTEMENT DE LA JUSTICE

par Invité Ven 19 Avr - 22:03

Verdict de procès pénal

Audience présidée par :
Honorable EAN RHETT
Assisté par :
Audience présidée SEUL
Accusation :
Ministère Public, représenté par Monsieur l'Officier de Police Judiciaire James Armanetti
Partie civile : ABSENTE OU INEXISTANTE, représentée par : ABSENTE OU INEXISTANTE
Défense :
Isabella Gordon, représentée par Isabella Gordon

Vu, le débat contradictoire,
Vu, les aveux stipulés par l'accusé,
Vu, les relevés de messages textuels téléphoniques,
Vu, les relevés de position géographiques téléphoniques,
Vu, les caméras vidéos surveillances

La Cour de Justice de San Andreas, dans le cadre de cette instruction, au nom de la Loi, de la Cour Suprême Fédérale des États-Unis, et du Comté, déclare à cette date et cette heure, après débat contradictoire :

L'accusé reconnu coupable des faits suivants :

Corruption dans l'exergue de fonctionnaire d'Etat
Manquement au devoir
Divulgation d'informations classifiées

Et, en répression, le condamne à :
$ 20.000 d'amende.
20 ans de détention.
3 ans de détention avec sursis.
Suspension définitive du droit d'exergue de fonctionnaire d'état à vie (ci-dit définitif)

En outre, la Cour estime bon de préciser les détails suivants :

Totalité des faits reconnus

L'Accusation et la Défense disposent, à partir de la publication de ce mandat (d'injonction), de 4 jours pour faire appel. La Cour a statué.

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