NON-COUPABLE| Etat contre Dorothy Gilroy | RO - Obstr°. ENQ

OUVERTURE D'INSTRUCTION ORDONNÉE PAR LE BUREAU DU PROCUREUR:

       Identité : Charlène Hawkins
       Poste : Fédéral Bureau of Investigation, agence de Los Santos

       Nous,
       Représentant du Ministère Public désigné ci-dessus ordonnons en vertu des articles 2 et 9 du code de procédure pénale l'ouverture d'une instruction pénale contre:
       

       Dorothy Gilroy, Individu actuellement Libre.

      Au(x) motif(s) de :

       
• Refus d'Obtempérer
  
• Obstruction d'Enquête.
  

Et précisons:
       

preuves:

       

Rapport sur les faits:

      Pour ces motifs nous requérons :

• Un mandat d'arrêt pour les faits reproché.
  
• Une mise sous écoute.
  

     

COUR SUPÉRIEURE DE SAN ANDREAS
Tribunal de Los Santos
Los Santos, SAN ANDREAS

Federal Bureau of Investigation
Marina Street
Los Santos, SAN ANDREAS

Los Santos, le 21/09/2014

Objet : Demande de mandats à l'encontre de Madame Dorothy Gilroy

Madame, Monsieur,

La Cour ne voit aucune raison valable de priver de sa liberté ou de sa vie privée l'accusée.
(1) La Cour considère qu'au vu de l'enracinement dans la communauté de Madame Gilroy marqué par son grade au sein du psote de police, elle ne représente aucun risque de fuite.
(2) La Cour estime que l'enquête est déjà largement satisfaisante dans son état actuel et qu'une mise sur écoute ne permettra pas la récolte de nouvelles preuves ; et qu'aucun élément ne laisse penser à la Cour que le prétendu méfait de Madame Gilroy est  encore discuté sur sa ligne téléphonique - et que, quoi qu'il en soit, les charges sont trop minimes pour une mise sur écoute.

Honorable Andrea BECESCU

Spoiler:

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COUR SUPÉRIEURE DE SAN ANDREAS
Tribunal de Los Santos
Los Santos, SAN ANDREAS

Los Santos, le 21/09/2014

Objet : AVIS DE CONVOCATION EN AUDIENCE DU TRIBUNAL
pj : rappel du dossier

Madame, Monsieur,

En l'exécution de l'article 10-4, Titre II du Code de procédure pénale, la Cour vous ordonne de :

- Vous présenter au tribunal de Los Santos munis de vos pièces administratives le 21/09/2014 à 15h30 afin d'assister au déroulement du procès.
Les deux parties ont exprimé leur agrément à être convoquées avant le délai de 24 heures prévu par la loi.
Cette convocation est conditionnée par la présence de l'avocat de la défense. Si l'audience ne peut se dérouler dans les délais prévus par la convocation, elle sera renvoyée ce soir (si agrément des deux parties) ou demain (convocation).

Merci de prévenir le tribunal 24H00 à l'avance si:
Vous souhaitez ou non participer à votre procès,
Vous souhaitez ou non apporter une précision à la Cour quant à votre affaire.

Nous vous rappelons que de ne pas assister à son procès constitue une circonstance aggravante et la Cour se réserve le droit de juger sans votre présence.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Madame, Monsieur, mes cordiales salutations.

Honorable Becescu

Une bande son est jointe au dossier. On peut entendre une conversation téléphonique entre les deux personnes:
[18:58:04] La personne dit (Téléphone): Allo ?
[18:58:04] La personne dit (Téléphone): Ouiiii, inspecteur et adjointe au procureur Gilroy! C'est moi.
[18:58:12] La personne dit (Téléphone): Donc, vous voulez -mon- enquête?
[18:58:36] La personne dit (Téléphone): Concernant -mon- capitaine?
[18:58:43] La personne dit (Téléphone): Je ne la veux pas vue que je travail également dessus. J'aimerai savoir ce que vous avez pu trou
[18:58:48] La personne dit (Téléphone): - trouver. - Oui c'est ça.
[18:58:49] La personne dit (Téléphone): Concernant -mon- assassin que je traque depuis une semaine?
[18:59:07] La personne dit (Téléphone): Exactement.
[18:59:19] La personne dit (Téléphone): Il a commis plusieurs meurtre ? *
[18:59:40] La personne dit (Téléphone): J'attends une lettre écrite avec des citations de texte de loi pour affirmer votre juridiction s
[18:59:45] La personne dit (Téléphone): -ur ces enquêtes.
[19:00:12] La personne dit (Téléphone): Sinon, vous n'aurez rien du tout. Bon courage agent fédéral secret.
[19:00:15] La personne dit (Téléphone): Cela implique très probablement.
[19:00:21] La personne dit (Téléphone): Cela implique très probablement une de nos enquêtes*.
[19:00:33] La personne dit (Téléphone): Laquelle?
[19:00:38] La personne dit (Téléphone): Donc j'aurais besoin que vous me transmettiez toutes les informations par fax.
[19:00:39] La personne dit (Téléphone): Ah, c'est classifié. Mince.
[19:00:55] La personne dit (Téléphone): En tant qu'adjointe au procureur, je suppose que mon niveau d'accès est trop bas.
[19:01:00] La personne dit (Téléphone): Une enquête sur Idlewood et une autre top-secret.
[19:01:13] La personne dit (Téléphone): Nous aussi c'est top secret, mince.
[19:01:21] La personne dit (Téléphone): C'est classifié par le bureau du procureur et devinez quoi?
[19:01:26] La personne dit (Téléphone): Il n'y a pluuuuuuus de procureur.
[19:01:38] La personne dit (Téléphone): Cet idiot de maire a oublié d'en élire un nouveau avant de terminer son mandat.
[19:01:58] La personne dit (Téléphone): Vous refusez donc de colaborer avec l'antenne fédéral, c'est bien ça?
[19:02:12] La personne dit (Téléphone): Oui, je refuse de colaborer avec l'antenne fédérale comme vous dites.
[19:02:51] La personne dit (Téléphone): Vous savez que vous risquez une sanction pour ça ?
[19:03:35] La personne dit (Téléphone): Je n'ai rien à vous donner de toutes façons.
]19:03:53] La personne dit (Téléphone): Il est trop malin pour se faire remarquer.
[19:04:04] La personne dit (Téléphone): Sûrement un ancien membre de la CIA qui sait.
[19:04:18] La personne dit (Téléphone): Ou sûrement un de vos complices. Qui sait.[19:04:26] La personne dit (Téléphone): Je dois vous laissez. Bonne soirée.
[19:04:33] La personne dit (Téléphone): Oulah, vous parlez comme un lieutenant des affaires internes!
[19:04:34] La personne dit (Téléphone): Merci de vos précieuse information.
[19:04:41] La personne dit (Téléphone): Pas de quoi, si j'ai un truc, je vous le dis.
[19:04:45] La personne dit (Téléphone): Merci.
[19:04:47] Vous raccrochez
Code couleur : • : Dorothy Gilroy • : Charlène Hawkins • : Aveux.Note* : Elle n'a pas voulu répondre à cette question.

OOC:

Spoiler:

Le 20 septembre 2014 aux alentours de 19h, le Federal Bureau of Investigation
par l'intermédiaire de l'agent fédéral Hawkins entre en contact avec l'Adjointe au Bureau
du Procureur. L'agent fédéral Hawkins souhaitait disposer d'éléments que Madame Gilroy
était supposée détenir vis-à-vis d'une ou plusieurs investigations. L'agent fédéral Hawkins
a fermement refusé de fournir les dossiers ; prétendant néanmoins qu'elle ne disposait de
toute façon pas d'éléments à fournir. Les États-Unis d'Amérique accusent Madame Gilroy
de refus d'obtempérer et d'obstruction d'enquête.

(A) La charge d'obstruction d'enquête est rejetée par la Cour, n'étant pas mentionnée dans
le Code Pénal.

(1) La défense a évoqué le fait que l'enregistrement était illégal et que l'appel était a priori
malicieux, remettant en cause la loyauté de la preuve.

(1-1) La Cour rejette cet argument. La Cour constate et considère que le code pénal, dans
son chapitre relatif à la protection de la vie privée, n'est pas satisfaisant pour répondre à
la question soulevée par la défense. La Cour considère qu'il existe, dans un appel
téléphonique, un consentement préalable ; dès lors qu'un individu entretient une communication
avec un autre individu, il admet prendre un risque d'être enregistré. La Cour considère que
les lois contre les violations de la vie privée ne s'exercent que lorsque la violation se fait dans
le cadre du secret de la malice, et que débuter une conversation avec un individu est une
reconnaissance a priori de la possibilité d'être enregistré. Une conversation volontaire
n'est pas une donnée à caractère personnel.

(2) La défense a évoqué le fait que l'agent fédéral ne s'était pas identifié, et qu'en conséquence,
le refus d'obtempérer n'était pas qualifié, la commission de ce délit n'étant caractérisée
que s'il existe une sommation légale.

(2-1) La Cour a estimé que Madame Girloy savait qu'elle avait affaire à un agent fédéral au
vu de l’enregistrement.

(3) La défense a fait valoir que l'agent Hawkins se méprenait sur les niveaux de classification
dont elle faisait état pour convaincre Madame Gilroy de lui faire part des informations
dont elle était selon elle en possession.

(3-1) La Cour considère comme recevable cet argument de la défense, mais estime qu'il
ne constitue pas le fond de l'affaire ; quand bien même l'affaire du FBI eut été classifiée
à un niveau supérieur qu'à un niveau de classification locale, cela n'aurait pas résolu
la question de la saisie d'éléments par le FBI résultant d'une investigation menée par
une police locale.

(4) La Cour a dès lors considéré que la véritable question de droit soulevée dans cette
affaire était la suivante : "dans quelles conditions le FBI peut-il entreprendre des mesures
coercitives menant à la saisie d'éléments d'investigation réunis par une police locale ?"

(4-1) L'affaire portait sur un meurtre ; à savoir un crime qui n'entre pas dans la juridiction
fédérale. Les crimes fédéraux sont listés dans le Titre 18 du U.S. Code. Néanmoins,
certaines enquêtes fédérales portant sur des crimes fédéraux peuvent être étroitement
liées à des enquêtes portant sur des crimes non-fédéraux ; dans ce cas-là, il semble
raisonnable que le FBI ait accès à de telles informations. La défense a considéré que
la saisie de tels éléments par le FBI pouvait être coercitive si l'urgence le justifiait ;
la défense a évoqué le kidnapping comme exemple, limitant le champ d'application
de cette "urgence faisant loi" aux seuls crimes fédéraux. Les États-Unis ont considéré
que cette saisie d'éléments devait se baser sur la seule coopération interservices,
refusant donc l'introduction d'une quelconque doctrine jurisprudentielle dans les
rapports juridictionnels entre police fédérale et police locale. Ce genre de problématiques
légales est, dans la plupart des autres États américains, résolu par une coopération
entre les polices fédérales et les polices locales ; mais il semble qu'au sein de l'État
de San Andreas, un tel état de tension interservices nécessite un recours à la Loi.

(4-2) La Cour considère que le FBI est en mesure d'entreprendre des mesures
coercitives aux fins de saisir des éléments d'investigation locaux quand
l'extrême urgence est telle qu'un processus de simple collaboration ou d'agrément
des hiérarchies représenterait un fardeau administratif ou temporel trop lourd
à porter qui entraverait significativement l'exercice des missions fédérales.
En effet, la Cour considère que seule l'extrême urgence est un motif nécessaire
pour déroger à la collaboration interservices.

(5) Et, en considération de ces conclusions, jugeons l'accusé non-coupable des crimes
qui lui sont reprochés.

LA COUR A STATUÉ.