Coupable/Non-coupable/N.Lieux | Gabriel Perdillas | Destruct, Col Crim 3°, Sequest Aggrav, Poss Armes Ill, Viol Maj Aggrav, Poss Stups, Mise en peril Autrui, DDF

CASIER JUDICIAIRE »»»:

Votre rapport précis sur les faits:

preuves:

Article 1 - Déstruction
A. (Définition) Le fait de détruire en totalité ou quasi totalité un bien ou une donnée de manière à le rendre inopérant est un délit de "destruction".

Article 5 : Collusion criminelle
A. (Définition) L'entente volontaire de plusieurs personnes en vue de se préparer a commettre, de commettre, de faciliter a commettre, la commission d'une infraction ; ou bien de faciliter la fuite ou la non idenfitication des auteurs d'une infraction est un crime:
- Qualifié de "collusion criminelle au 1er degré" lorsque la ou les infractions en question sont punies au total de moins de 5 années de détention
- Qualifié de "collusion criminelle au 2ème degré" lorsque la ou les infractions en question sont punies au total de 5 à 15 années de détention
- Qualifié de "collusion criminelle au 3ème degré" lorsque la ou les infractions en question sont punies de plus de 15 années de détention

Article 4 : Séquestration
A. (Définition) L'entrave à la liberté de déplacement contre la loi et le plein gré d'un individu, soit par la menace, la force, la contrainte, l'entrave, ou l'intimidation est un crime qualifié "de séquestration".
C. (Circonstances aggravantes) Le fait de commettre ce crime dans une ou plusieurs des circonstances aggravantes prévues au C. de l'article 1 relatif à la mutilation est qualifié de "séquestration aggravées".
Est également qualifié de "séquestration aggravée", la séquestration commise dans une ou plusieurs des circonstances aggravantes suivantes:
- La séquestration dure plus de cinq jours complets
- La séquestration est accompagnée d'un enlèvement (défini comme l'acheminement illégal et non consenti de la victime)
- La séquestration est accompagnée d'une prise d'otage (définie comme le fait d'utiliser un individu comme une denrée utile a la commission d'un délit, la protection -bouclier humain- ou l'obtention d'une rançon (de quelque forme que ce soit)

Article 4 : Possession illégale d'arme
A. (Définition) Le fait de posséder sur soi, à son domicile, dans son véhicule, dans une de ses propriétés ou à quelqu'autre endroit:
- Une arme interdite
- Une arme contrôlée sans être titulaire du permis de port d'arme
- Des pièces détachées d'armes sans être titulaire du permis de port d'arme ou en des quantités permettant aisément de
Est un délit de "possession illégale d'arme".
D. (Enregistrement de l'arme) Une arme qui n'est pas enregistrée sur les registres publics des États-Unis d'Amérique (étatiques ou fédéraux) est une arme illégale.

Article 2 : Violence majeure
A. (Définition) Le fait pour toute personne, par quelque moyen que ce soit, même sans contact physique, d'exercer une violence entraînant sur une autre une blessure ou un traumatisme psychologique fort persistant sur plus de 15 jours est un délit qualifié de "violence majeure".
B. (Répression) La violence majeure est punie de 5 années de détention (( 45 minutes )) et 7.500 $ d'amende.
C. (Circonstances aggravantes) Le fait de commettre ce crime dans une ou plusieurs des circonstances aggravantes prévues au C. de l'article 1 relatif à la mutilation est qualifié de "violence majeure aggravées".
La peine est alors portée à : 15 années de détention (( 90 minutes )) et 15.000 $ d'amende.

C. (Circonstances aggravantes) Le fait de commettre ce crime dans une ou plusieurs des circonstances aggravantes prévues ci-après est qualifié de "mutilation aggravée".
Sont des circonstances aggravantes pour le crime de mutilation:
- Le fait que la mutilation soit motivée par la race, la religion, son orientation sexuelle, politique, philosophique, religieuse, l'origine, le handicap, le sexe ou la situation sociale, vraie ou supposée, de la victime
- Le fait que la mutilation soit orientée contre un agent public dans l'exercice de ses fonctions ou en raison de l'exercice de ses fonctions
- Le fait que la mutilation soit orientée contre une victime mineure, particulièrement âgée ou handicapée
- Le fait que la mutilation ait été commise dans des conditions de barbarie particulièrement atroces, cruelles, haineuses ou dépravées
- Le fait que la mutilation ait été suivie, précédée ou accompagnée de torture, de violences sexuelles ou de séquestration
- Le fait que la mutilation ait été commise par un groupe d'individus agissant de concert
- Le fait que la mutilation résulte d'une infraction à la loi, à la suite de laquelle l'auteur a pris la fuite
La peine est alors portée à: 20 années de détention (( 120 minutes )) et 20.000 $ d'amende, dans le cas de commission dans une ou plusieurs de ces circonstances aggravantes. La peine de mort est encourue de ce chef.

Article 4 : Possession de stupéfiants
A. (Définition) Le fait, sans droit, de posséder sur soi, dans son véhicule, dans sa propriété (immobilière ou non) ou à quelque autre endroit, même sans titre de propriété, des stupéfiants de quelques nature que ce soit, est un délit de "possession de stupéfiants".
Le délit est également constitué lorsque la personne a, volontairement et sans droit, consommée des stupéfiants.

Article 4 : Mise en péril de la vie d'autrui
A. (Définition) Le fait pour toute personne, par ses actes de mettre délibérément en danger la vie d'une autre personne, de manière grave ou imminente, sans que celle-ci ne décède ni ne soit blessée, est une "mise en péril".

Article 1 : Délit de fuite
A. (Définition) Le fait pour toute personne,
- qui a causé, occasioné ou été impliqué dans un accident de la route,
- ou qui a commis un fait de violence physique sur une personne
- ou qui a commis un fait de dégradation ou de destruction sur un bien
De ne pas volontairement informer la victime ou les autorités de son acte et de son identité, notamment en prenant la fuite, est un délit qualifié de "délit de fuite".

Le Substitut du Procureur du Comté de Los Santos,
Au nom de la Loi,
Royce Verduzco