NON-LIEUX | Kylan Kayzer | Meurtre, complicité de meurtre, association de malfaiteurs.

DEMANDE DE MISE EN ACCUSATION D'UN SUSPECT AU PROCUREUR DU COMTÉ DE LOS SANTOS

Identité : Klaus Kellerman
Fonction : Agent Spécial, Federal Bureau of Investigation.

Monsieur le Procureur, OE,
Nous, agent de police dénommé ci dessous, vous demandons cordialement de bien vouloir formellement accuser le suspect ci-après désigné pour les faits suivants : Tentative de meurtre sur un agent fédéral, délit de fuite ainsi que possession de stupéfiants

Nom ou description précise de l'accusé si inconnu : Kylan Kayzer
Informations supplémentaires sur le suspect ou lien vers son casier judiciaire : à venir
Actuellement le suspect est il arrêté ? : Le suspect est actuellement en rétention.

Faits reprochés à l'accusé :

Votre rapport précis sur les faits:

preuves:

Vous (ou un collègue de service) portez vous partie civile ( si il s'agit d'un collègue de service, même d'un autre service tel que le LSPD indiquez son nom - la justice le contactera) ?  Non
[Si oui] Dédommagement / réparation souhaitées (dédommagement, obligation de s'excuser, de réparer, de rendre un objet, etc.) : -

OOC, quelques précisions:

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Tyson Rodgers a écrit:

OOC, quelques précisions:

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**Toute les informations pour recontacter le Maître et les formalités standard lors de la rédaction d'un courrier sont présente ici**

Honorable McNemar, j'ai été ravis de constater que vous ayez pris la décision de faire détruire les preuves illégales présentés par l'agent spécial Kellerman avant même que je ne vous contacte pour vous faire cette proposition.

En outre, je prévoie d'attaquer celui-ci pour les quelques violations des droits constitutionnels à l'encontre de mon client. J'aurais besoin, avec votre précieuse aide, d'une copie du mandat ordonnant aux services du FBI de détruire l'ensemble des preuves obtenu illégalement concernant cette affaire ainsi que votre autorisation pour présenter ce mandat dans ce tribunal pour la suite de cette affaire qui consistera à traduire l'Agent spécial Kellerman en justice.

Je demande également une étude concernant la mise en liberté conditionnelle de mon client via une caution que vous aurez soigneusement fixée. Je précise pour finir que mon client n'est pas placé en rétention mais, bien en détention provisoire.

Mes salutations les plus distinguées, Marvin Snyder

Klaus Kellerman a écrit:

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Enregistrement:

Rapport d'autopsie:

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OOCKYLAN:

Morgane Heartfiller a écrit:** Transmit au BDP en copie. **

Abraham Levy a écrit:

United States Postal Service (Forward to: 9634-9381 GLF Goldenstein & Mahmud Law Firm Law Firm) 421, St Barbara Street, Marina Los Santos, SA. Représentant Monsieur Kadeem Brown Tribunal de Los Santos Cour de San Andras Los Santos, SA San Andreas Courrier émanant du Cabinet Goldenstein & Mahmud Objet : Requête concernant la saisie du véhicule de Monsieur Kadeem Brown, immatriculée XCR-3345. Votre honneur, Une fois de plus, des agents du FBI ont outrepassés notre droit sacré pour s'attaquer à un honnête citoyen de Los Santos, Monsieur Kadeem Brown, mécène bien connu du quartier d'Idlewood pour ses diverses actions venant en aide des plus démunis. Suite à un amalgame plus que douteux de la part du FBI envers mon client, celui-ci aurait été traité comme un dangereux criminel, sans qu'aucun élément n'atteste de ce fait. Je vous rappelle à ce titre la jurisprudence Sassano contre FBI qui avait condamné le FBI à 300,000$ de dommages-intérêts pour discrimination négative envers un citoyen affilié à la pègre italo-américaine du fait de son origine ethnique. De tels agissements sont lamentables et intolérables. Les accepter reviendrait à admettre l’échec de nos ancêtres dans leur volonté d’établir, pour eux et pour leurs enfants, un État qui garantit la liberté et la prospérité. Si même l’État se met hors la loi, il encourage les autres à faire de même ; il invite à l’anarchie. Déclarer que, dans la lutte contre le crime, la fin justifie les moyens — que l’Etat peut commettre des crimes afin d’obtenir la condamnation d’un criminel — aura des conséquences terribles. La Cour de justice doit s’opposer résolument à cette doctrine pernicieuse. En l'espèce, le FBI a saisi le véhicule de Monsieur Brown la nuit du 24 décembre 2014 sans que ne lui soit aucunement indiqué les raisons de cette saisie. Drôle de cadeau pour la veillée de Noël, d'autant plus que depuis ce jour il n'a reçu aucune nouvelle du FBI l'informant de l'avancée de son dossier et que toute cette opération a été effectuée sans mandat autorisant expressément la saisie du véhicule de Monsieur Kadeem Brown. Je rappelle donc que la perquisition lors d'une enquête est strictement encadrée par la loi. Ansi, l'article 8 du Chapitre II du Code de procédure pénale dispose que "Dans tous ces cas la police agit dans l'immédiateté, sur une suspicion raisonnable. Si les polices ou le Bureau du Procureur souhaitent effectuer une fouille hors de ces cas, le mandat de perquisition d'un juge est nécessaire." En l'espèce, les agents du FBI n'ont pas respecté cet article car cette fouille n'a pas été effectuée dans un cas d'immédiateté et sans mandat. De plus, l'article 3 sur les saisies de la section 2, titre II du Code Pénal dispose que "Seules les polices disposent du droit de placer un bien sous scellé. Le bien en question est alors sous la main de la Justice et ne peuvent y accéder que les enquêteurs et les magistrats, sous le contrôle de la Cour." Pourtant il est manifeste dans cette affaire que tout s'est fait en dehors du contrôle de la Cour de justice, au mépris total des lois de notre État. La Cour acceptera-t-elle que le FBI néglige à ce point le contrôle du juge? Même si une enquête était en cours sur mon client, il n'a pas été à même d'exercer son droit de restitution de son véhicule placé sous main de justice, ce qui porte une atteinte disproportionnée aux droits de Monsieur Kadeem Brown. Vous comprendrez Monsieur, Madame le Juge que je vous adresse ce courrier en priorité car j'ai foi en votre vision de la justice, alors que mon client aurait pu se réserver le droit d'attaquer le FBI devant la Cour de justice pour le vol de son véhicule, au titre de l'article 4, paragraphe 1, section I du titre IV "Les atteintes aux biens" du Code pénal, passible de 3 années de détention ainsi que 7,500$ d'amende. Ainsi pour ces raisons, nous vous demandons d'examiner nos requêtes en corrélation avec le code de procédure pénal et relativement à cette injustice aux vus des différents éléments vous demande de bien vouloir transmettre une injonction au FBI ordonnant que le véhicule Bravura noir immatriculée XCR-3345 soit restitué dans les plus brefs délais à Monsieur Kadeem Brown; ainsi que le versement de 10,000$ à titre de prestation compensatoire pour les frais engagés par mon client lors de ses déplacements en ville sans son véhicule. Je vous prie d'agréer Madame, Monsieur le juge, l'expression des mes respectueuses et sincères salutations. Maître Abraham Levy

Détail OOC.:

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