COUPABLE | Dominique Giannocci | Exercice Illégal d'Activité | ATT JUGE

1. INTERROMPRE la mise en ligne du site internet www.dombets.com en l'attente de l'audience du tribunal.
   
   

Désignation de l'affaire:
Peuple de l'État de San Andreas
contre
Dominique Gianocci représentée par Maître Joe Lanza

• Constate et déduit que,
  
  
  
  1. L'accusé a plaidé non-coupable
     
     
  2. L'accusé est une personne physique
     
     
  3. La législation en vigueur sur le territoire municipal s'applique aux activités de jeux d'argent lorsque elles s'y font à l’intérieur de ce territoire
     
     
  4. L'accusé va acheter une licence à la municipalité avant le 01 mars 2015 18Heures pour pouvoir exercer.
     
     
  
  
  
• Et en conséquence,
  
  
  
  • Considère que l'accusé peut justement être reconnu coupable au delà de tout doute raisonnable des faits suivants lui étant reprochés:
    -Exercice illégal d'une activité contrôlée.
    Raison pour laquelle la Cour entre en voie de condamnation à l'encontre de l'accusé et prononce à son encontre la peine suivante: 1$ (dollar) d'amende.
    
  
  
  
• Enfin la Cour dit que les parties disposent de quatre jours pour faire appel à partir de la date de publication de la présente décision.
  

Moi, Honorable Gabin Lester, exerçant la fonction de juge à la haute chambre de la Cour, met en accusation par citation directe Dominique Gianocci pour le fait de parjure.

Dominique Gianocci a déclaré en audience du tribunal qu'il achèterait une licence à la municipalité pour pouvoir exercer avant le 01 mars 2015 18Heures. Cela n'est pas fait.

Conformément à l'alinéa E, article 4, §3, Section 1, Titre V du CP, Dominique Gianocci est automatiquement placé en détention provisoire en l'attente.

Article 4 : Parjure
A. (Définition) Le fait, au cours d'une audience civile ou pénale, devant un juge, pour toute personne, de déclarer malicieusement un fait fondamentalement faux, en connaissance de cause, est un délit de "parjure".
Est également un délit de parjure, le fait pour un témoin de ne s'abstenir malicieusement de mentionner toute ou partie de la vérité lorsqu'il apparait évident qu'au vu des faits et des débats judiciaires cette vérité était a apporter à la Cour pour l'éclairer.
Est également un délit de parjure, le fait pour une personne non élue invitée a témoigner devant le conseil municipal, de mentir activement et malicieusement en présentant un fait fondamentalement faux, en connaissance de cause. L'omission devant le conseil municipal n'est pas un parjure.
B. (Répression) Le parjure est puni de 5 années (( 45 minutes )) de détention et 7.500 $ d'amende.
C. (Circonstances aggravantes) Le parjure est qualifié de "parjure criminel" et devient un crime lorsqu'il est commis dans une ou plusieurs des circonstances suivantes:
- Le parjure a entraîné l'innocentement d'une personne coupable d'un crime puni de 10 années de détention ou plus
- Le parjure a entraîné la condamnation d'une personne innocente à une peine de détention ou à la peine de mort
- Le parjure a entraîné un non lieu ayant pour effet la libération d'un individu retenu en détention provisoire alors qu'il était bien coupable d'un crime puni de 10 années de détention ou plus.
La peine est alors portée à 10 années (( 90 minutes )) de détention et 20.0000 $ d'amende.
D. (Exemption) Ne peut être condamné pour parjure:
- L'accusé, la victime ou le témoin qui maintient le silence, pour le seul fait d'avoir maintenu le silence
- L'accusé qui plaide "non coupable" pour le seul fait d'avoir plaidé non coupable
- La partie qui présente son interprétation d'un fait
E. (Citation directe) Lorsque le juge constate qu'il y a des raisons fortement plausibles de penser qu'une personne a commis, au cours de l'audience, un parjure, il peut alors le mettre en accusation immédiatement par citation directe. La personne est alors immédiatement et automatiquement placée en détention provisoire et le Procureur sera avisé. La procédure est la même qu'en citation directe, le Juge traitant le dossier sera nécessairement un autre juge que celui qui a mis en accusation.
Si le parjure a lieu en audience du conseil municipal dans les conditions prévues à cet article, le président du conseil municipal (ou à défaut: le maire) peut procéder à une citation directe selon ces modalités.