Coupable & Non Lieu | Etat contre Crescencio Mayorga | Séquestration + Compl. Assasinat

Verdict de procès pénal

Audience présidée par :
Honorable Smithers Tom
Assisté par :
Honorable McGregor John
Accusation :
État, représenté par (LSPD) Layla Sierra

Défense :
Crescencio Mayorga, représenté par, lui même

Vu, le débat contradictoire,
Vu, la position de l'accusé dans le bâtiment qui lui permettait de percevoir l'arrivée de la victime,
Vu, l'attitude de la victime, qui s'est débattue, et aurait donc pu être entendue au moins à son arrivée,
Vu, l'absence d'élément reliant l'accusé à l’assassinat,

La Cour de Justice de San Andreas, dans le cadre de cette instruction, au nom de la Loi, de la Cour Suprême Fédérale des États-Unis, et du Comté, déclare à cette date et cette heure, après débat contradictoire :

L'accusé reconnu coupable des faits suivants :

• Séquestration sans usage de force physique
  

Et, en répression, le condamne à :
$ 10.500 d'amende.
30 mois de détention ferme
18 mois de détention sous caution (montant: $ 15.000 ; non payée)

&

La Cour prononce de plus un non lieu quant aux faits suivants :

• Complicité d’assassinat
  

Et n'entre ainsi pas en voie de condamnation pour ces faits.



En outre, la Cour estime bon de préciser les détails suivants :

Du non-lieu:
Eu égard aux manques d'éléments à charge et à décharge il est décidé de prononcer un non lieu quant au fait de complicité d’assassinat.

De la critique de la procédure:
La Cour constate dans la procédure pénale mise en place par les forces de l'ordre les carences suivantes:

• Absence de relevé de traces de poudres sur l'accusé, et d'autres mesures d'enquêtes scientifiques rapide en Salle D'Interrogatoire
  
• Absence de rapport par le LSSD au LSPD sur l'intervention menée lors de l'interpellation, et donc aucune connaissance par ceux ci de l'éventuelle résistance ou obtempération des suspects.
  
• Interdiction infondée et improductive au LSPD, par le LSSD, d'entrer dans la maison lors de ou après l'intervention ; ce qui entraine:
  - D'une part le fait que le LSPD ou un autre ne peut pas témoigner de l'intervention, la présence (à l'arrière du peloton d'intervention) d'un Agent d'Observation ayant pour but de faire les sommations et d'observer le déroulement de l'intervention apparait donc nécessaire.
  - D'aitre part l'impossibilité (pour les agents présentant le suspect à la Justice) de mener une investigation dans le dit domicile (prise de photo, prélèvement de douilles, de sang, et mesures plus rapides notamment relevé de traces de sang et de l'organisation du lieu).

Ces carences soulignées en audience justifient un non lieu

L'Accusation et la Défense disposent, à partir de la publication de ce mandat, de 4 jours pour faire appel. La Cour a statué.