Responsable & Non lieu | (Appel) Manuel Saldana c. LSSD, BDP, M. Dwight | Viol° droits constit. en arrestation

OUVERTURE DE LITIGE CIVIL:

Identité : Manuel Saldana (représenté par Me Orren Brand)

Nous,
Maître Orren Brand, avocat au barreau de Los Santos, représentant légal de Manuel Saldana
accusons

(1) LOS SANTOS SHERIFF DEPARTMENT (mise en cause : adjoint YAMOTO)(2) BUREAU DU PROCUREUR (mise en cause : substitut DWIGHT),

Au(x) motif(s) de :
(1) Violation des droits constitutionnels : arrestation sans probable cause, i.e. sans motif raisonnable (LSSD)(2) Violation des droits constitutionnels : séquestration au sein d'un poste de police sans régime légal d'arrestation ou de détention (LSSD)
(3) Violation des droits constitutionnels : déportation du suspect sans indication et mesures prises par le LSSD pour engendrer anxiété et détresse morale à mon client (LSSD)
(4) Violation des droits constitutionnels : refus à se voir présenter un avocat (Bureau du Procureur et LSSD)
(5) Détresse morale et psychologique en raison des événements

Identité des mis en cause : Adjoint YAMOTO (LSSD), Substitut DWIGHT (Bureau du Procureur)
Dédommagement / réparation voulue : 600,000$ de dommages et intérêts, communiqué de presse avec excuses publiques.

preuves:

DÉCLARATIONS

DÉCLARATION DU PLAINTIF

C'est ce jeudi 31/07, à 20h18 que mon compère et moi sommes sommés de nous arrêter sur le côté par l'agent Yamato afin de procéder à un contrôle routier. Mon compère obtempère, donne ses papiers, ...

C'est en reconnaissant l'agent que j'ai pris la décision de la photographier. En effet, je soupçonnais que cet agent allait abuser de son pouvoir contre mon compère et moi puisque celle-ci a déjà eu des mésententes avec Armando Gutierrez (mon compère et chauffeur de la voiture).

Cependant, dès que j'ai pris cette photographie, l'agent Yamato s'est emportée et a décidé de demander mes papiers. Preuve de ma bonne foi et étant un honnête citoyen, je lui donne mon permis de conduire afin qu'elle m'identifie. Elle m'a demandé par la suite de supprimer ces photographies et j'ai refusé afin de pouvoir conserver une preuve de son identité si jamais un abus sera commis par sa faute. J'ai également pris d'autres clichés afin de m'assurer d'en avoir au moins un de correct (puisqu'elle commençait à abuser de son pouvoir en me demandant de supprimer ces photos). J'ai également dit à mon ami que je mettrai cette photo sur un réseau social dans le but de dénoncer son abus de pouvoir.

Vient alors un de ses collègue. Elle avait demandé du renfort. J'ai donc rangé mon téléphone dans ma poche en prenant le soin de laisser la caméra activée afin d'enregistrer les sons.
Le collègue de l'agent Yamato a immédiatement sorti sa matraque et a dit à mon ami : "vous ouvrez ou je casse la vitre ?". Mon ami a fait comprendre à l'agent que la fenêtre est déjà ouverte. L'agent tente alors d'ouvrir la portière du véhicule. Je sors mon téléphone portable qui enregistre toujours et filme le visage de l'agent. Je continue à dire que filmer un policier en service est légal et que je ne supprimerai pas les photos.

On m'a donc accusé de refus d'obtempérer et on m'a dit : "soit vous sortez soit j'vous sors". Outré, je m'exécute bien que la sommation soit extrêmement déplacée. Je descend donc du véhicule en continuant de filmer. On me demande de me mettre contre le mur. Je range donc le téléphone dans mon pantalon et je m'exécute. On m'a également dit : "regardez le mur, vous lui plaisez".

J'étais donc à ce moment contre le mur, calme et non agressif. L'agent a donc saisit mon bras et m'a fait une clé de bras pour me menotter. Je déclare ici un usage abusif de la force ! L'agent m'a fait une clé de bras douloureuse alors que je n'étais pas agressif et que je coopérais ! Je me retrouve donc menotté et placé dans le véhicule de l'adjoint du shérif. Je ne connais pas son nom mais j'ai filmé son visage.

On me place donc en état d'arrestation à 20h28. C'est dès ce moment que l'on ma cité mes droits. Je suis donc conduit au poste de police de East Beach (département du shérif). Mon enregistrement vidéo s'est arrêté pendant le trajet. On m'a donc mit en salle d'interrogatoire. J'ai demandé d'appeler mon avocat et de pouvoir passer un coup de fil comme mes droits me le permettent. On me demande de supprimer les photographies et la vidéo, mais je refuse toujours. On m'a donc dit : "on va aller faire un tour en voiture". Je pensais que l'agent de police voulait m'emmener quelque part et me faire supprimer ces photos contre mon gré et de force ! J'ai donc appelé à l'aide en criant, mais personne n'est venu. L'agent m'a donc pris de force et conduit en voiture.

Durant ce moment, l'adjoint du shérif a fait un énorme détour et a roulé dangereusement avec les gyrophares et sirène allumés : rien n'était pressant, aucune situation d'urgence. Je note ici l'usage abusif de ses avantages de policier ! Suite à ce détour et à cette conduite dangereuse, l'adjoint du shérif était très amusé et semblait vouloir me mettre sous pression. Je continuais de supplier la présence de mon avocat. Après cela, l'adjoint du shérif m'a annoncé en arrivant devant le poste de police de Pershing Square : "j'aime les détours". C'est scandaleux et cette "promenade" avait pour but de m'effrayer !

Nous arrivons donc en SDI à Pershing Square où se trouve le premier adjoint du procureur Dwight. En entrant dans la salle, j'ai immédiatement demandé mon avocat. Dwight a déjà dit sans même prendre connaissance de l'arrestation abusive que je subissais : "faites le taire, il m'insupporte déjà". Madame Yamato allait appeller mon avocat jusqu'au moment où M. Dwight s'interpose en haussant le ton. Il a demandé la raison pour laquelle j'étais là, l'agent Yamato lui a expliqué la raison des photos. Monsieur Dwight ne sait donc même pas qu'il est autorisé de filmer des agents de police en service. Il me demande de supprimer ces photos et j'ai répondu en demandant mon avocat. M. Dwight m'a donc répondu en criant que c'était lui qui décidait ici.

Notons donc le fait que monsieur Dwight décide de refuser la présence de mon avocat. Il décide donc d'outrepasser la constitution des États-Unis ! Quand madame Yamato a demandé à M. Dwight si elle pouvait appeler mon avocat, il a stipulé qu'il refusait et que nous ne l'appellerions pas. Il a également dit que cela ne servirait à rien et qu'il me suffisait de supprimer les photos pour que je parte. C'était donc du chantage ! Je ne voulais toujours pas les supprimer. Évidemment, monsieur Dwight hausse le ton et essaye de se faire obéir. Je connais cependant mes droits et j'ai toujours refusé.

Vient alors la venue de deux agents du département de police qui eux, comprennent la situation et savent que je ne suis pas en tord. Elles me font appeler mon avocat. Furieux, monsieur Dwight semblait contrarié et est parti. Il a même menacé l'agent Wyms qui m'a permis d'appeler mon avocat de la faire renvoyer. Cinq minutes après, mon avocat arrive.

TÉMOIGNAGE DE Me ORREN BRAND (AVOCAT)

Ma secrétaire est appelée par un individu demandant Maître Brand pour sa défense. Selon ma secrétaire, sa voix est particulièrement inquiète et stressée, et elle me recommande de me rendre au plus vite possible au poste de police de Pershing Square où est mon client. La secrétaire m'a affirmé que le client prétendait au téléphone qu'on a jusque là refusé de le laisser appeler un avocat.
J'arrive sur les lieux accueilli par le PD. Je descends en salle d'interrogatoire - près des cellules - où je vois une deputy du LSSD, l'adjoint Yamoto, derrière un bureau, et mon client, assis sur la chaise en face du bureau d'interrogatoire. Je demande ce qu'il s'est passé ; l'adjoint prétend qu'elle a arrêté mon client pour "refus d'obtempérer gestuel" (notez la confusion). Les deux officiers du PD présents dans la pièce la corrigeront et lui diront qu'un refus d'obtempérer gestuel n'existe pas, et qu'elle peut peut-être prétendre à un refus d'obtempérer "oral".
L'adjoint explique que mon client est en "régime de garde à vue, et pas en régime d'arrestation", ce qui est une grossière erreur juridique qui a cependant coûté la liberté de mon client (voir développement juridique). Elle déclare que c'est le substitut du procureur Dwight qui refusait que mon client appelle un avocat, sous des prétextes juridiques farfelus.
Je demande à l'adjoint Yamoto si mon client est désormais libre de partir oui ou non - elle hésite une dizaine de minutes. Elle tente de rejeter le poids de la décision sur l'AAP Wyms, présente dans la pièce, du Police Department ; je lui dis que c'est son arrestation, sa responsabilité, et qu'elle ne peut se défausser de la sienne sur le dos de l'AAP. Elle déclare finalement "il est libre, pour le moment". La liberté de mon client n'est donc pas pérenne ? Est-ce une menace de harcèlement policier ? Le LSSD s'est, dans cette affaire, illustré par la pression consternante qu'ils ont voulu exercer sur mon client tout en le privant du droit à son avocat.

DÉVELOPPEMENT JURIDIQUE • ARGUMENTS LÉGAUX

(1) Filmer un officier de police n'est pas un crime ; la jurisprudence des cours fédérales l'affirme. L'affaire Glik v. Cunniffee jugée en 2011 réaffirme le droit aux citoyens américains de filmer librement les officiers de police dans l'exercice de leur fonction. Dans cette jurisprudence, la Cour d'Appel du Cinquième Circuit des États-Unis d'Amérique a affirmé que filmer un officier de police est une corollaire de l'exercice du premier amendement de la Constitution des États-Unis d'Amérique. Le Code Pénal, chapitre X réaffirme ce principe :

Article X-1: Toute personne dispose de son droit à la vie privée, celle ci sera préservée notamment par le contrôle de son image et des données conservées/diffusées sur elle. C'est à la Cour de Justice d'apprécier quelle donnée relève de la vie privée et ne peut donc être diffusée, et quelle donnée est "publique" de par sa révélation par la personne concernée à un grand public. Une information privée n'est pas nécessairement dissimulée, elle peut être diffusée dans un cadre privé (amis, famille, etc).
Article X-1-1: Font exception à ce principe le personnage public et les fonctionnaires dans l'exercice de leur fonction, sauf si leur identité est classifiée.

L'adjoint YAMOTO a arrêté mon client sous prétexte qu'il a refusé d'obtempérer en refusant de supprimer les images, or, s'il n'y a pas crime, ou s'il n'y a pas atteinte à l'ordre public, il n'y a pas de raison de demander d'obtempérer ; alors la sommation de l'adjoint YAMOTO est illégale.
(2) La séquestration de mon client au sein des quartiers généraux du LSSD, puis dans la voiture de police du LSSD, puis à Pershing Square repose sur l'illégalité de son arrestation et sur le flou légal entretenu par l'adjoint YAMOTO et par le substitut du procureur Dwight quant à cette arrestation. En effet, dès lors que l'arrestation était illégale (comme prouvé précédemment), le fait de détenir mon client dans quelconque quartier général ou voiture de police est illégal. La police a séquestré mon client pendant une durée non-négligeable. De plus, l'adjoint YAMOTO savait que les droits de mon client ont été cités, mais elle n'a pas cessé de dire par la suite qu'il n'était pas "en état d'arrestation, mais en garde à vue" : elle a entretenu un flou perturbant pour mon client sur sa condition. Il ne savait pas où il allait, qu'est-ce qu'il faisait là et qu'est-ce qu'on lui reprochait.
(3) La garde à vue est la conséquence de l'arrestation, mon client était donc bien en état d'arrestation (illégale). L'article 7.2 Titre II du Code de Procédure Pénale établit qu'il existe trois régimes d'arrestation : la rétention, la garde à vue, la détention. Il y a donc bien eu garde à vue car il y a eu charge pénale ("refus d'obtempérer"), durée de plus d'une heure de détention (illégale), et droits cités ("Vous êtes en état d'arrestation pour refus d'obtempérer..."). Appel : partie supprimée, à évoquer devant la Cour si nécessaire
(4) La déportation du suspect repose sur ce trajet inhumain en voiture de police. L'UPS du LSSD montrera les enregistrements audio de l'intérieur de la voiture. Mon client a été mis dans la voiture sans se voir notifier où il allait. En plus de cela, le LSSD, ignorant les demandes d'avocat de mon client, ont provoqué anxiété et détresse morale chez mon client en faisant faire un détour particulièrement mystérieux pour se rendre à Pershing Square.
(5) Mon client étant en état d'arrestation, il a droit à un avocat. Article 4.2 Titre 1 du C.P.P. : Tout accusé dispose du droit à être représenté par un avocat. Il faut noter le caractère immédiat de la demande de l'accusé, réaffirmé par l'article 4.4 édité du C.P.P. : Dérogation est accordée à cet article, tous les droits précédemment cités sont a appliquer à la demande de l'accusé, sans retardement ni opposition possible, mais les forces de l'ordre ne sont pas dans l'obligation de mentionner le droit à un appel téléphonique et celui de la visite médicale.. Ce droit lui a été refusé par le substitut du procureur Dwight à Pershing Square.
Justification de notre demande de 600,000$ de dommages et intérêts L'affaire Sassano c. FBI (2014) ((CMLV)) a engendré le dédommagement de Monsieur Sassano pour 300,000$. Dans l'affaire Glik v. Cunniffe citée en début d'argument, les parties ont résolu en négociation le litige civil par un dédommagement de 170,000$. Nous considérons que l'addition des multiples violations constitutionnelles infligées à mon client (arrestation illégale, violation du 1er amendement (refus d'être filmé), violation du 5ème et 14ème amendement (due process, probable cause d'arrestation, refus à un avocat), et que la déportation et la séquestration méritent ce dédommagement.

TÉMOIGNAGE DU SERGENT ANGIE WYMS (PD)

Je soussignée reconnais avoir intervenu sur une affaire mêlant un député du shérif département et le premier substitut Dwight. Après avoir entendu des cris émanant du bas du poste de police de Pershing Square et sous ordre de mon capitaine, je me suis rendue sur les lieux pour voir ce qu'il se passait.
J'y ai découvert le premier substitut Dwight, le député Yamato et un suspect. Le suspect était menotté. Celui-ci réclamait un avocat.
J'ai entendu clairement le substitut refuser ce droit, demandant d'abord à entendre une version des faits.
C'est alors que j'interviens, demandant ce qu'il se passe.
On m'explique alors que le suspect a filmé un agent lors de ses fonctions et qu'il a donc été emmené au poste pour ces raisons.
Celui-ci continuait à réclamer un avocat. En tant qu'adjointe au procureur, j'ai ordonné à l'agent du Sheriff Department d'exécuter sa requête. J'ai alors dé-menotté le suspect et je lui ai tendu un téléphone fixe.
Il a ensuite appellé son avocat. Le premier substitut, furieux que je fasse respecter la procédure pénale comme il se doit, quitte la pièce. Il demande alors en radio un rendez-vous avec le procureur Henson à propos de moi.
Question de Me Brand : Pensez-vous que l'agent Yamato était parfaitement consciente de son arrestation, qu'elle suivait des procédures rationnelles et régulières ?
- L'agent du shérif département manque cruellement de notion juridique. Je pense qu'elle n'en était pas consciente. Elle s'appuyait sur le premier substitut qui dictait tout.
Je tiens à dire que j'ai signalé au premier substitut et au député que filmer un agent n'est pas illégal, sans conséquence.

Je soussignée, Angie WYMS, avoir lu ce témoignage qu'est le mien, intact dans sa forme et fidèle à ma parole, et certifie sa rédaction. *Signature d'Angie Wyms*
Maître Orren BRAND

OOC:

OOC:

COUR SUPÉRIEURE DE SAN ANDREAS
Bureau de l'Honorable MAYER,
Tribunal de Los Santos,
Los Santos, SAN ANDREAS

United States Postal Service
(Forward to: 1487-5846 BLF
Brand Law Firm)
2nd, Main Street
Los Santos, SA.


Los Santos, le 01/08/2014

Objet : Ouverture d'une instruction civil

Maître,

Par le présente je vous informe que c'est moi qui m'occupe de l'instruction de votre litige au civil, ainsi je vous annonce premièrement la recevabilité de vos preuves à savoir :

• Le témoignage du Sergent Wyms manuscrit.
  
• Les enregistrement provenant du téléphone de votre client.
  (sous réserve qu'il soit approuvé par notre expert informatique)
  
  
• Votre propre témoignage
  
  De plus, la Cour ordonnera par commission rogatoire :
  
• Les enregistrements des cameras des UPS impliqué dans l'arrestation de votre client
  
• Les enregistrement des cameras des SDI requis durant les différent entretient de votre client avec les personnes concernées.
  
  Enfin,
  
• La Cour convoquera le Sergent WYMS à l'audience.
  

-

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Maître, mes cordiales salutations.

Honorable MAYER

COUR SUPÉRIEURE DE SAN ANDREAS
Tribunal de Los Santos
Los Santos, SAN ANDREAS

Los Santos, le 01/08/2014

Objet : COMMISSION ROGATOIRE

Madame, Monsieur,

En l'exécution de l'article 9-4 relatif à l'injonction, Titre II du Code de procédure pénale, la Cour ordonne aux autorités de polices (SD/PD) :

De fournir à la Cour :

• Les enregistrements des cameras des UPS impliqué dans "l'arrestation" de M.SALDANA le 31/07
  
• Les enregistrements des cameras des SDI requis durant les différent "entretient" de M.SALDAVA ayant suivis son "arrestation".
  

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Madame, Monsieur, mes cordiales salutations.

Honorable MAYER

---

La Cour Supérieure de San Andréas rappelle que :
Conformément à l'article VIII-7, chapitre VIII du Code pénal, le fait de désobéir au verdict d'un juge ou à un de ses mandats, notamment quant à l’exécution d'une peine ou à l'obligation de se présenter, constitue une évasion. L'évasion est punie de 9 ans de réclusion et de 11.000 $ d'amende.

COUR SUPÉRIEURE DE SAN ANDREAS
Tribunal de Los Santos
Los Santos, SAN ANDREAS

Quartier général du LSSD
Secteur de recrutement
17th Kennedy Avenue
90076 Los Santos, Californie

Los Santos, le 02/08/2014

Objet : RE: Remise en cause de l'impartialité de l'honorable MAYER.

Madame, Monsieur,

J'accuse de par la présente lettre la réception de votre requête.
L'honorable MAYER ne sera aucunement remplacé lors de ce litige civil. Cependant, soyez conscient que ce dossier est supervisé par moi-même, l'honorable GONZALEZ. Sachez également que toute faute professionnelle - telle que l'impartialité - déplorée par la vice-présidence de la Cour, donnera lieu à de lourdes sanctions internes.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Madame, Monsieur, mes cordiales salutations.

Honorable GONZALEZ
T.G

LETTRE RECOMMANDÉE

2nd, Chatawinnah Road
Salt Lake City, Utah
Brand Law Firm

Cabinet d'avocats Lester
778 Marina Avenue
Los Santos

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Votre Honneur,
La partie plaintive demande la tenue d'une audience avant le mercredi 6 août.

Veuillez accepter mes salutations les plus distinguées,
Maître Orren BRAND.

OOC:

COUR SUPÉRIEURE DE SAN ANDREAS
Tribunal de Los Santos
Los Santos, SAN ANDREAS

Los Santos, le 03/08/2014

Objet : AVIS DE CONVOCATION EN AUDIENCE DU TRIBUNAL
pj : rappel du dossier

Madame, Monsieur,

En l'exécution de l'article 10-4, Titre II du Code de procédure pénale, la Cour vous ordonne de :

- Vous présenter au tribunal de Los Santos munis de vos pièces administratives le 5 Août 2014 à 18h afin d'assister au déroulement du procès.

Merci de prévenir le tribunal 24H00 à l'avance si:
Vous souhaitez ou non participer à votre procès,
Vous souhaitez ou non apporter une précision à la Cour quant à votre affaire.

Nous vous rappelons que de ne pas assister à son procès constitue une circonstance aggravante et la Cour se réserve le droit de juger sans votre présence.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Madame, Monsieur, mes cordiales salutations.

Honorable MAYER

OOC pour info:

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OOC : :

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