Responsable & Non lieu | (Appel) Manuel Saldana c. LSSD, BDP, M. Dwight | Viol° droits constit. en arrestation

LETTRE RECOMMANDÉE

2nd, Chatawinnah Road
Salt Lake City, Utah
Brand Law Firm

Cour de Los Santos
Affaires civiles

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Votre Honneur,
Il est navrant de constater qu'une simple adjointe du Sheriff Department puisse, aussi rapidement, devenir "infiltrée" (on ne sait d'ailleurs absolument pas dans quel cadre, le Sheriff désirant sûrement garder cette information floue et obscure pour faire avaler la pilule du huis-clos à la justice), alors qu'elle est impliquée dans un procès au civil.

Veuillez accepter mes salutations les plus distinguées,
Maître Orren BRAND.

COMPLÉMENTAIRE D'ARGUMENTS LÉGAUX

La défense affirme que le Bureau du Procureur et le Los Santos Sheriff Department sont responsables des agissements de leurs employés en vertu de la doctrine de common law respondeat superior.

A legal doctrine, most commonly used in tort, that holds an employer or principal legally responsible for the wrongful acts of an employee or agent, if such acts occur within the scope of the employment or agency.
Une doctrine juridique, principalement utilisée en affaires civiles, qui affirme qu'un employeur ou un supérieur est légalement responsable des actes injustifiés d'un employé ou d'un agent, si de tels actes occurrent au sein du cadre de l'entreprise de ou l'agence.

Et en conséquence, demande le rejet des potentiels délégations ou dénis de responsabilité par le BDP ou le LSSD.

Maître Orren BRAND

OOC:

OOC:

OOC:

OOC:

Verdict de procès (non classifié)

Los Santos, le 05/08/2014

Audience présidée par : l'Honorable MAYER, assisté par L'Honorable Gonzalez

Affaire opposant :

M.SALDANA représenté par Maître Brand au Département du Sheriff dont l'adjointe MAYATO et au Bureau du Procureur, dont le premier susbitut DWIGHT,

pour les faits suivants :

• Violation des droits constitutionnels : arrestation sans probable cause, i.e. sans motif raisonnable (LSSD)
  
• Violation des droits constitutionnels : séquestration au sein d'un poste de police sans régime légal d'arrestation ou de détention (LSSD)
  
• Violation des droits constitutionnels : déportation du suspect sans indication et mesures prises par le LSSD pour engendrer anxiété et détresse morale à mon client (LSSD)
  
• Violation des droits constitutionnels : refus à se voir présenter un avocat (Bureau du Procureur et LSSD)
  
• Détresse morale et psychologique en raison des événements
  

Le Tribunal de Los Santos constate que :

-Aucun représentant du Bureau du Procureur a été mandaté pour participer au procès.
-Les éléments sont constitués.
-L'audience fut à huis clos.

Au nom de la loi et en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, le Tribunal de Los Santos a :

Reconnu les prévenus COUPABLE

et en répréhension les condamnes à :

• Versé des dommages et intérêts à hauteurs de 600.000 $ au plaignant en respectant la contribution suivante :
  ->25.000 $ payé par l'adjoint Campbell (dont la responsabilité fut établit durant l'audience).
  ->25.000 $ payé par l'adjointe MAYATO.
  ->200.000 $ payé par le Département du Shériff.
  ->100.000 $payé par M.DWIGHT.
  ->250.000 $ payé par le Bureau du Procureur.
  
• Des excuses publiques doivent être faites par :
  -> Le Département du Sherif.
  -> Le Bureau du Procureur.
  
• Une Copie de ce compte rendu (avec toute fois le nom de Mme.YAMATO retiré) devras être affiché dans les locaux du Bureau du Procureur et du Département du Shériff, dans un espace visible du publique.
  

DELAI D'APPEL : 4 JOURS A PARTIR DU 5/08/2014

Typhanie NEWLIN
Greffière au Tribunal

Bureau du Procureur,
Département de la Justice du Comté,
District de Los Santos,
1 Central Place, Los Santos, SA, USA.

Courrier émanant du bureau du procureur

   Objet : Vice de procédure

         Madame, Monsieur,

Dans l'affaire civile opposant Monsieur Saldana au bureau du sheriff du comté de Los Santos, au bureau du procureur du comté de Los Santos, à l'adjoint du sheriff du compté de Los Santos Mayato, à Monsieur Dwight, nous demandons la prononciation immédiate d'un non lieu en faveur du bureau du procureur au nom du vice de procédure.

En effet, le jugement rendu par le Président d'audience Mayer, assisté par monsieur le juge Gonzales est entaché de plusieurs vices de procédures :

- Le bureau du procureur a été jugé par contumace en transgression totale du code de procédure civile, chapitre II, article trois, alinéa cinq, disposant qu'un jugement par contumace ne peut se faire uniquement si et seulement si, deux convocations à l'audience ont été préalablement adressés aux parties. Or, seul une convocation nous est parvenue.

- La Cour a reconnu "coupable" et "condamné" en transgression totale du code de procédure civile, chapitre II, article quatre, alinéa un et trois disposant que en matière civile il n'existe pas de condamnation possible et que le verdict doit mentionner, dans notre cas précis, la reconnaissance du dommage ainsi que le mandat d'injonction obligeant les différentes parties à réparer le dommage le cas échéant. Or dans le verdict publié par les greffes du tribunal, il est bien mentionné le bureau du procureur du comté de Los Santos a été reconnu "coupable" et qu'il était "condamné".

- La Cour a rendu son verdict en total méconnaissance des productions de  American Law Institute's qui informe le monde juridique dans le retraitement de la loi, que même si un employeur est reconnu responsable d'un préjudice, l'employé reste solidairement responsable du préjudice causé. Or, les dommages-intérêts à verser au plaignant entre le bureau du procureur et Monsieur Dwight sont significativement différents.

Au vu de l'ensemble de ses éléments, nous demandons au nom du vide de procédure, la prononciation du non lieu dans cette affaire.

Veuillez recevoir l'expression de ma plus grande considération,
Procureur du comté de Los Santos,
Julie Henson

Bureau du Procureur,
Département de la Justice du Comté,
District de Los Santos,
1 Central Place, Los Santos, SA, USA.

Courrier émanant du bureau du procureur

Objet : Addundum

Madame, Monsieur,

Nous souhaitons également ajouter à notre premier courrier de demande de non lieu au nom du vice de procédure, l'illégalité même du jugement par les Juges MAYER et GONZALES.
En effet, comme en dispose le code de procédure civile dans son chapitre deux, article un, alinéa un, le Président de la Cour doit nommer les juges habilités à traiter les affaires civiles.
Or aucun des deux juges ne possède cette habilitation comme en atteste le site public du département de la justice.

Nous demandons, encore une fois, la prononciation du non lieu au nom du vice de procédure.

Veuillez recevoir l'expression de ma plus grande considération,
Procureur du comté de Los Santos,
Julie Henson

COUR SUPÉRIEURE DE SAN ANDREAS
Tribunal de Los Santos
Los Santos, SAN ANDREAS



Objet : Constatations et verdict apposé.

Madame, Monsieur,

Suite aux faits relevés et aux diverses infractions pénales conduisant à un potentiel non-lieu, le président de la cour de justice annonce et notifie officiellement ledit non-lieu.
Par la présente, le département de la justice et l'ensemble des membres de la cour supérieur s'excusent pour le mauvais traitement du procès et assurent des retombées sur les juges impliqués ayant fauté.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Madame, Monsieur, mes cordiales salutations.

Honorable NIXON
Président de la cour supérieur de justice de l'Etat de San Andreas

Code de Procédure Civile, Chapitre II a écrit:2. A l'annonce de son verdict, le Juge, tenant compte des Lois, des arguments des parties, de l'Intérêt Collectif, des Libertés Fondamentales, et de la Vérité, prononcera son verdict, dont il est possible de faire appel dans les mêmes conditions qu'en matière pénale.

Code de Procédure Pénale, Titre III a écrit:Art 13 - Droit d'appel
1. Après un verdict Pénal ou Civil (mandat, condamnation, vice de procédure reconnu, etc), les partis disposent d'un délais de 2 à 7 jours pour faire appel (défini par le juge lorsqu'il rend sa décision).

2. Un seul appel par fait (condamnation, mandat, etc) et par parti (bureau du procureur, défense, partie civile) est faisable.